• Réaliser la fusion des professions d’avocat et d’avoué près la Cour, ainsi que celle des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.

• S’orienter vers la suppression du monopole territorial de la postulation des avocats à horizon du 31 décembre 2014.

• Créer un statut d’avocat en entreprise permettant au juriste d’entreprise d’être inscrit sur un tableau spécifique du barreau, avec les droits et obligations de l’avocat, sauf le droit de plaider et de développer une clientèle personnelle.

• Renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l’acte authentique.

• Autoriser aux avocats l’exercice de nouvelles professions en révisant la liste des incompatibilités, afin notamment que les avocats puissent être investis de missions dans l’entreprise et le monde des affaires, et qu’ils puissent exercer la profession d’expert-comptable lorsqu’ils disposent des qualifications requises, ou employer des experts-comptables dans leurs cabinets.

• Permettre la remise partielle des émoluments du notaire lorsqu’un avocat a contribué à la préparation de l’acte authentique, suivant des règles à proposer par le Haut conseil des professions du droit.

• Assouplir le régime des passerelles d’une profession à une autre.