● La Commission a pour mission de répondre aux demandes d'avis techniques émanant du Bureau du CNB et des Barreaux (en moyenne une par semaine pour ces dernières) touchant au Statut fiscal, social et financier de l’avocat.

C'est ainsi que, dès le début de cette mandature, elle a opiné et continue d'intervenir auprès de la Chancellerie et de Bercy sur le traitement fiscal et social de l'indemnisation des confrères touchés par la modification de la carte judiciaire et sur celui des dividendes perçus par les associés des SEL ; qu'elle a souligné l'inadaptation du statut de l'autoentrepreneur à l'exercice de la profession de l'avocat et qu’elle poursuit son travail sur le cumul emploi-retraite par les avocats.

A l'instar de la plupart des Commissions du Conseil, elle est appelée à mener une réflexion approfondie sur le rapport Darrois, en particulier sur les structures d'exercice professionnel de l'avocat, en vue d’élaborer des propositions concrètes et compatibles avec les autres professions libérales.

Il s’agit d’un volet important du rapport, son auteur ayant compris le rôle que pouvaient jouer nos structures d’exercice comme instruments d’un développement national et international de nos cabinets, compétitifs avec ceux utilisés par nos confrères étrangers en Europe et dans le monde.

La Commission va s’attacher à reclasser les constats et pistes ouvertes dans ce rapport et son annexe.

S’y mêlent en effet les questions sociétaires, fiscales, sociales, patrimoniales et financières, la RCP et la responsabilité des associés à l’égard des dettes sociales, les structures pourvues ou dépourvues de personnalité morale, les participations françaises ou étrangères au capital de nos cabinets, l’interprofessionalité…

Une mission particulièrement technique, délicate, mais passionnante, au service de l’indispensable évolution de notre profession dans le respect de ses principes fondamentaux dont notre Conseil, au-delà de nos Ordres, est le gardien ●

● Extraits du Magazine Avocats & Droit n° 29 - Juin - Juillet - août 2009 ●