Ce rapport de 169 pages dresse d'abord un panorama des professions du droit et des contours de sa réflexion sur une profession unique du droit.

• La première partie envisage la modernisation des professions du droit, le titre I étant consacré à l'élargissement et à la rénovation de la profession d'avocat, le titre IV étant consacré à l'encadrement de l'activité juridique accessoire.
• La deuxième partie intitulée "Inciter les professions du droit à travailler ensemble" aborde la formation initiale et continue, la facilitation des partenariats interprofessionnels, l'assouplissement des passerelles entre les professions et la création d'un Haut Conseil des professions du droit.
• la troisième partie est entièrement consacrée à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle

Il conclut sur une liste de 50 recommandations sur tous les thèmes abordés par le rapport.

Le Conseil National des Barreaux a établi à l'usage de la profession une première note de synthèse qui pourra constituer un guide de lecture du rapport et un document raisonné permettant à la profession d'en prendre rapidement connaissance.

L’Assemblée générale du Conseil National des 3 et 4 avril 2009 examine par ailleurs en détail les propositions du rapport de la Commission Darrois portant sur les problématiques intéressant la profession.

RAPPORT DE LA COMMISSION DARROIS :
VERS UNE GRANDE PROFESSION D’AVOCAT
Note de synthèse à usage des membres du Conseil National des Barreaux, des bâtonniers et de la profession d'avocat
Document de travail, 31 mars 2009
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Préambule
I - Les travaux et orientations du Conseil national en 2008
II – Première analyse des propositions de la Commission Darrois
...... 1) Champ d’activité professionnelle
...... 2) Périmètre du droit
...... 3) Formation professionnelle
...... 4) Structures d’exercice et interprofessionnalité
...... 5) Réforme de l’aide juridictionnelle.
...... 6) Gouvernance de la profession

Préambule

Le Président de la République a confié à notre confrère Jean-Michel Darrois la présidence d’une Commission de réflexion « tendant à réformer la profession d’avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession du droit. » Il lui a été demandé de remettre ses conclusions avant le 1er janvier 2009.

Cette Commission est invitée à dégager « les lignes d’une réforme en profondeur de la profession d’avocat qui l’adaptera aux exigences de la société française, en lui permettant de participer à la compétition internationale et qui assurera aux justiciables une meilleure compréhension de notre système juridique, » tout « en conciliant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d’intérêt général. »

Il lui est également demandé de formuler toutes les propositions visant à :

• « promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit destinées tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit ;

• proposer l’instauration des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique ;

• faire des propositions de réforme du système d’aide juridictionnelle afin, non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au droit et à la justice tout en permettant la maitrise de son coût. »

Ces thèmes incluent naturellement le périmètre des activités ainsi que la formation des membres de la nouvelle profession.

L’Assemblée générale du Conseil National des 3 et 4 avril 2009 examinera les propositions du rapport de la Commission Darrois portant sur les thèmes suivants :

• Champ d’activité professionnelle et ASSJ
• Périmètre du droit
• Formation professionnelle
• Structures d’exercice
• Interprofessionnalité
• Réforme de l’aide juridictionnelle
• Gouvernance de la profession

I - Les travaux et orientations du Conseil national en 2008

Antérieurement à la création de la Commission Darrois, le Conseil national des barreaux avait pris position en faveur :

• du rapprochement par la voie de l’unification des professions d’avocat et de Conseil en propriété industrielle ( AG 14 et 15 mars 2008 )
• de la constitution d’une grande profession du droit avec les avoués, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les notaires dans le respect des valeurs essentielles communes, soit par la voie de l’unification, soit par celle du cumul d’activités ( AG 11 et 12 avril 2008 ).

Après avoir recueilli les positions des syndicats d’avocats et des représentants de la Conférence des Bâtonniers et de l’Ordre des avocats de Paris, l’Assemblée générale du Conseil National des 18 et 19 juillet 2008 a débattu des thèmes de réflexion précités et s’est exprimée par des votes d’orientation qui montrent l’aspiration à l’évolution vers une grande profession :

• Le périmètre d’activité :
- une grande profession du droit exerçant sous le titre d’avocat avec un élargissement de sesdomaines d’activité.

• Formation :
- maintien des écoles régionales de formation,
- passage au diplôme de Master 2 pour l’accès à la profession, à la création avec l’Université de Master 2 professionnels labellisés par la profession,
- une diminution de la durée de la formation initiale au sein des écoles d’avocats permettant à ces dernières de recentrer la formation sur les fondamentaux et l’apprentissage de l’exercice des métiers.

• Capital des structures d’exercice :
- l’Assemblée générale du Conseil national ne s’est pas déclarée majoritairement opposée à
l’ouverture du capital des structures d’exercice de la profession à des non avocats,
- mais la réflexion doit se poursuivre sur cette question, notamment quant aux modalités
techniques et aux limites déontologiques qui devraient s’appliquer.

• Financement de l’aide juridictionnelle :
- maintien nécessaire de l’engagement de l’Etat,
- exploration des pistes de financement complémentaire présentées lors de l’Assemblée générale du 9 février 2008 (p. ex. « contribution de solidarité AJ » portant sur les opérations juridiques quelle que soit la qualité de l’opérateur) ;
- préconisation de l’expérimentation« structures de défense collective », que permettrait une modification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991, par tel Barreau qui se déclarerait volontaire.

• Régulation et gouvernance de la profession :
- le Conseil national est le représentant unique de la profession ;
- le principe d’une haute autorité indépendante, sur le modèle anglais du Legal Services Board, a été unanimement rejeté.

II – Première analyse des propositions de la Commission Darrois

Les propositions du rapport Darrois tracent les contours d’une «grande profession d’avocat» dont les champs d’activité sont étendus par l’intégration de nouvelles missions ou fonctions et l’ouverture de nouveaux marchés, tout en laissant subsister les autres professions juridiques réglementées, sauf celles d’avoués et de conseil en propriété industrielle (CPI) dont la fusion avec la profession d’avocat est proposée.

Il ne s’agit donc pas, comme annoncé dans la lettre de mission du Président de la République, d’une « grande profession du droit » unifiant l’ensemble des professions juridiques réglementées dans celle d’avocat.

Ces propositions vont toutefois dans le sens d’un renforcement de la place des juristes et du droit dans la société au bénéfice des particuliers et des entreprises. Elles répondent ainsi à l’intérêt du public de disposer de professionnels qualifiés et compétents pour les conseiller et les assister. La profession d’avocat en sort renforcée et se déclare prête à relever le défi d’un périmètre d’activité élargi qu’elle avait appelée de ses voeux.

1) Champ d’activité professionnelle.

a) Intégration des avoués et des conseils en propriété industrielle dans la profession d’avocat.

La suppression des avoués au 1er janvier 2010, annoncée le 10 juin 2008 par le Garde des Sceaux et reprise par le rapport Darrois, rendra plus lisible pour le particulier ou l'entreprise, le fonctionnement de la justice en appel et aura naturellement un impact bénéfique sur le coût des procédures.

La préconisation de supprimer le monopole territorial de la postulation des avocats à horizon du 31 décembre 2014 est plus contestable.

La territorialité de la postulation en première instance devant les TGI et en appel ne contrevient pas aux principes communautaires, l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sa célérité et son efficacité militant en faveur du maintien de la postulation au moins à un niveau régional.

Ainsi, la représentation à venir devant les cours d’appel devrait être assurée par l’ensemble des avocats des barreaux du ressort.

La profession d’avocat voit dans la fusion avec les conseils en propriété industrielle l’opportunité, en s’ouvrant à des professionnels de culture scientifique ou technique, de répondre à la globalisation de la demande des entreprises sur le marché de la propriété industrielle. Aux plans national et communautaire, l’unification permettra de constituer une filière forte et influente de la propriété intellectuelle française.

L’unification sous le titre d’avocat de ces deux professions mettra fin au cloisonnement actuel de l’offre de services dans ces domaines.

b) L’avocat en entreprise.

La possibilité pour les avocats d’exercer en entreprise sous leur titre professionnel permettra aux entreprises de recruter des professionnels soumis à une déontologie forte et bénéficiant de la protection de l’indépendance intellectuelle, du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances.

Les modalités pratiques de cet exercice restent à définir, la profession d’avocat ayant pris note de la double restriction fixée par le rapport et tenant, d’une part, à l’interdiction de plaider (inscription sur une liste spécifique du tableau de l’Ordre) et, d’autre part, à l’exercice exclusif de l’avocat salarié pour le compte de l’entreprise qui l’emploie.

La filière de formation unique des avocats par l’examen du CAPA ainsi instaurée apportera un enrichissement du contenu de la formation initiale davantage tournée vers le conseil et le droit des entreprises.

Elle ouvrira par ailleurs de nouveaux débouchés pour les jeunes avocats.

c) La limitation des incompatibilités d’exercice.

La profession d’avocat a entamé depuis plusieurs mois une réflexion sur l’extension de ses champs d’activité. La limite au champ d’activité de l’avocat est constituée par les principes essentiels auxquels s’ajoute l’interdiction d’exercer une activité commerciale (art.111 du décret du 27 nov. 1991 sur les incompatibilités). Mais le mandat de l’avocat est par nature civil, le mandataire n’agissant que et dans l’intérêt exclusif de son mandant. Le mandat détermine les limites de la mission ainsi confiée à l’avocat. Ce raisonnement se transpose sans difficulté au mandat de gérer tout ou partie du patrimoine d’autrui.

L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, entrée en vigueur au 1er février 2009, a ainsi étendu aux avocats la possibilité d’être fiduciaire (art. 2015 nouveau du code civil) en leur permettant de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion. Cette règlementation répond aux attentes de la profession d’avocat et constitue une opportunité d’extension de son champ d’activité. L’activité fiduciaire étant nouvelle par rapport au coeur de métier de l’avocat, elle devra cependant être encadrée au plan déontologique pour éviter tout risque en termes de responsabilité professionnelle.

La compatibilité de l’exercice de l’avocat avec le statut d’agent sportif ou les fonctions de correspondant informatique et libertés se pose dans les mêmes termes.

La profession d’avocat ne peut que se réjouir de la volonté affirmée par le rapport de la Commission Darrois de limiter les incompatibilités d’exercice qui ne seraient pas justifiées par la défense des principes essentiels, telle que la possibilité ainsi ouverte aux avocats qui en rempliraient les conditions d’exercer la profession d’expert-comptable.

d) L’acte sous signature d’avocat.

La proposition de créer l’acte d’avocat apporte une sécurité juridique supplémentaire par l’intervention d’un professionnel du droit qualifié concepteur et rédacteur de l’acte, autre qu’un notaire, formé et compétent, qui dispose d’une déontologie exigeante. L’avocat sera notamment amené à porter une attention particulière aux éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir lors de l’élaboration d’un tel acte.

L’introduction en droit français de l’acte sous signature juridique constitue ainsi une innovation majeure destinée non seulement à protéger l’intérêt général, mais surtout à renforcer la sécurité juridique des transactions au bénéfice de l’accroissement des échanges. On peut cependant regretter que le rapport ait, en l’état, écarté de son champ d’application le domaine des transactions immobilières réservées aux seuls notaires.

Les citoyens, dans les actes affectant leur situation personnelle et patrimoniale, pour des opérations de nature civile ou commerciale (baux d’habitation, contrats de cautionnement, cessions de parts sociales, etc.), pourront ainsi recourir à l’acte d’avocat dont les garanties et la force probante seront grandement renforcées.

Par ailleurs, le rapport Darrois propose à juste titre que soit reconnue, par une rémunération partagée, la contribution apportée par l’avocat à la préparation de l’acte authentique passé devant notaire.

2) Périmètre du droit.

Les dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée sur le périmètre du droit réservent aux professions juridiques réglementées la consultation et la rédaction d’actes sous seing privé. Ce principe est cependant assorti de nombreuses exceptions au profit d’autres professions non juridiques réglementées et non réglementées.

Ces exceptions sont sources d’insécurité juridique pour les particuliers et les entreprises au regard, d’une part, du niveau de qualification autorisant ces professionnels à donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et à rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité et, d’autre part, des garanties d’assurance de ces professionnels.

A cet égard, les propositions du rapport Darrois de mieux encadrer l’activité juridique accessoire, notamment en renforçant le contrôle des organismes chargés de délivrer les labels de qualification aux entreprises des professions non réglementées, constitue une avancée positive vers une meilleure sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises.

Toutefois, la logique d’une grande profession d’avocat aurait dû conduire à un renforcement de la protection du périmètre du droit par un domaine réservé de la consultation juridique et de la rédaction d’actes aux seules professions réglementées du droit.

3) Formation professionnelle

Les propositions du rapport Darrois sur la formation commune des professionnels du droit, à l’issue de leur cursus universitaire, permettront la constitution d’une communauté de juristes partageant la même culture juridique, qui sera renforcée par la possibilité pour les magistrats d’exercer dans un cabinet d’avocats pendant une période de deux années renouvelable.

La création envisagée des Ecoles de professionnels du droit ne doit pas remettre en cause l’existence des écoles régionales d’avocats dont le maillage territorial assure l’ancrage des professionnels dans le tissu économique local.

La diminution, en contrepartie, de la durée de la formation initiale au sein des écoles d’avocats permettrait de recentrer la formation des élèves avocats sur les fondamentaux et l’apprentissage de l’exercice des métiers.

Parallèlement, le schéma de formation de la grande profession d’avocat doit permettre une formation complète et spécialisée, apte à répondre aux besoins de droit des particuliers et des entreprises.

Les spécialisations des avocats doivent être plus lisibles pour les avocats et les entreprises afin d’être en mesure de choisir en toute connaissance de cause l’avocat le mieux à même de les assister et de les conseiller.

Il est enfin rappelé que les avocats sont soumis depuis le 1er janvier 2005 à une obligation de formation continue de 20 heures sur la base d’une année ou 40 heures sur la base de deux années civiles consécutives.

4) Structures d’exercice et interprofessionnalité

La création de structures interprofessionnelles a jusqu’à présent été repoussée par la profession d’avocat qui considère qu’elle n’apporterait aucune amélioration de la lisibilité des métiers du droit par le marché, au contraire de l’unification des professions.

Le projet de sociétés d’exercice libéral interprofessionnelles (SELI) avait ainsi été écarté. Une telle structure aboutirait à mettre en commun la clientèle et à partager les bénéfices et les pertes, portant ainsi atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat. Elle conduirait par ailleurs à reproduire les travers d’une domination économique d’une ou plusieurs professions sur les autres.

Le rapport Darrois propose la création de structures interprofessionnelles sous la forme de société de participation dans les structures d’exercice des professions concernées. Chaque profession conserverait ainsi sa propre déontologie et sa propre organisation.

On rappellera cependant que la réglementation actuelle de la profession d’avocat autorise déjà diverses formes d’interprofessionnalité non structurelle répondant aux besoins de collaboration des professions concernées :

• les réseaux de moyens et autres conventions pluridisciplinaires (art. 16 RIN) permettant aux avocats d’être membre ou correspondant d’un réseau pluridisciplinaire,
• la collaboration interprofessionnelle (art. 18 RIN) qui autorise aux avocats la participation à des équipes pluridisciplinaires au service d’un même client dans le cadre ponctuel de l’exécution d’une mission commune,
• les prises de participation minoritaires dans le capital des SEL d’avocats ouvertes aux autres professions juridiques réglementées (art. 5-1 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990),
• la création de sociétés de participations financières de professions libérales d’avocats (SPFPLA) dont l'objet principal est la prise de participations dans les structures d'exercice (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

S’agissant des SPFPL d’avocats dont l’objet principal est la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) exerçant la profession d'avocats, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette profession, on en dénombrait déjà 161 au 1er janvier 2008.

Si la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la profession d'avocats, le complément peut être détenu par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires.

En l’état actuel du droit positif, les professions juridiques ou judiciaires peuvent donc déjà être associées d’une SPFPL d’avocats.

Sur la philosophie des mesures préconisées, la profession d’avocat prend note avec satisfaction de la volonté de faciliter le regroupement des cabinets d’avocats et d’améliorer le fonctionnement actuel des structures d’exercice afin de s’adapter à la concurrence internationale, notamment par l’instauration de mesures fiscales et juridiques incitatives.

5) Réforme de l’aide juridictionnelle.

Le système de l’aide juridictionnelle doit concilier l’accès effectif des plus démunis à la justice et une juste rémunération pour les avocats. Sa refonte doit passer par :

• Le maintien de l’engagement financier prioritaire de l’Etat, sans exclusion de mesures fiscales appropriées, qui est rappelé par le rapport Darrois.
• Le principe d'une juste rémunération de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
• La contractualisation de la relation entre l’avocat et le justiciable, notamment par la systématisation des conventions d’honoraires.
• La simplification du dispositif : simplification de la composition des BAJ et uniformisation de leur jurisprudence, simplification de l’examen des dossiers, suppression de la condition de nationalité ou de régularité du séjour sur le territoire français.

Au titre des mesures positives de ce rapport, on peut relever les propositions relatives à :

• L’extension de l’aide juridictionnelle à la procédure participative de négociation assistée par avocat, aux pourparlers transactionnels et à la médiation pénale qui est favorable aux justiciables les plus démunis.
• La mise en place d’une consultation juridique avec un avocat préalable à toute demande d’aide juridictionnelle en matière civile.

Certaines mesures devront faire l'objet d'un examen approfondi :

La possibilité offerte aux Ordres d’avocats de créer des structures collectives de défense permettant le recrutement d’avocats salariés dédiés à la gestion des dossiers d’aide juridictionnelle doit être examinée.

La proposition d’un financement complémentaire dont la charge est répartie entre les différents professionnels exerçant une activité juridique à titre principal ou accessoire doit être approfondie.

Il serait préférable de recourir à une taxation de l’ensemble des actes juridiques, indépendamment de leur auteur, plutôt que de proposer une taxation sur le chiffre d’affaires des professionnels concernés.

On rappellera à ce titre que les avocats supportent seuls la charge de l’assistance des parties au titre de l’aide juridictionnelle et ne peuvent donc supporter une double charge financière et matérielle.

Enfin, alors même que la profession appelle à une juste rémunération de son intervention au titre de l'AJ, le rapport ignore toute notion de rémunération pour réaffirmer le principe indemnitaire.

6) Gouvernance de la profession

Les propositions du rapport Darrois en matière de gouvernance de la profession et de règles de transparence dans les relations des avocats avec leurs clients constituent une amélioration du service rendu au public.

Le renforcement du rôle du plaignant dans la procédure disciplinaire de l’avocat constitue une garantie attachée au procès équitable.

La création d’un « Haut Conseil des professions du droit », chargé de traiter les litiges entre professions, de faciliter les passerelles d’accès et de gérer le fonds d’aide pour l’accès au droit, ne doit pas avoir pour finalité de remettre en cause l’auto-réglementation de chacune des professions concernées.

Le Conseil National des Barreaux dispose, par habilitation du législateur, d’un pouvoir normatif en matière d’unification des règles et usages de la profession d’avocat qui ne saurait lui être contesté.

La proposition d’une présence institutionnelle du Bâtonnier du barreau de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers en exercice comme membres de droit du Conseil national des barreaux, déjà votée par l’Assemblée générale et intégrée dans la PPL Warsmann, recueille l’accord de la profession d’avocat qui l’a demandée. Elle renforce l’unité de la profession dans sa représentation auprès des pouvoirs publics.

Le rapport Darrois propose également la création de conseils de barreaux de la Cour d’appel, dont les Présidents seraient membres du Collège ordinal du Conseil national des barreaux, tout en conservant les barreaux auprès des tribunaux de grande instance.

Le débat lancé par la Conférence des Bâtonniers sur ce thème doit se poursuivre dans la profession.

Annexes :

• Extraits du rapport de la Commission DARROIS - Liste des recommandations

Pour aller plus loin :

• Le Président de la République se réjouit de la proposition visant à créer l'acte d'avocat - Actualité du Conseil National du 8 avril 2009
• Rapport Darrois : de nombreuses propositions positives, la profession prête à relever le défi ... - Actualité du Conseil National. Communiqué du 31 mars 2009
• Contribution de la Profession aux travaux de la Commission DARROIS - Actualité du Conseil National du 22 décembre 2008
• Point d'information sur les travaux de la Commission Darrois - Actualité du Conseil National du 26 novembre 2008
• Grande profession du Droit - Commission Darrois - Actualité du Conseil National du 30 septembre 2008
• Grande profession du droit - Commission DARROIS : Ministère de la Justice - Ouverture d'un Site de contribution aux travaux de la Commission