Tous les jours, nos concitoyens prennent des engagements pouvant être lourds de conséquences : emprunt, caution, transaction après rupture de contrat de travail, bail, achat de fonds de commerce ...

Dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris conseil, en ayant recours à un acte sans formalisme : l’acte sous seing privé, c'est à dire un simple écrit que tout un chacun peut faire sur le coin d’une table et dont la force juridique est fragile car il est facilement contestable.

Cette situation est source de contentieux.

Pour limiter les risques de litiges, il faut accroitre la sécurité juridique du contrat.

L’objet de la proposition de loi sur « l’acte contresigné par avocat est d’insérer dans notre système juridique un acte sous-seing privé dont la force juridique sera renforcée de telle sorte que les contestations en seront diminuées.

Cette proposition de loi reprend la préconisation faite par la commission Darrois, à l’unanimité de ses membres puisque aucune opinion divergente ne s’était exprimée. Monsieur le Président de la République s’est publiquement exprimé en faveur de son adoption, tout comme Madame le Ministre de la Justice et des Libertés. Loin de constituer un quelconque bouleversement de notre système juridique, elle est de nature à le renforcer.

L’acte contresigné par avocat accroît la sécurité juridique

Les citoyens n’ont recours à l’acte authentique notarié que dans des cas particuliers : essentiellement contrat de mariage, achat immobilier, partage de succession.

L’intérêt de la société est de faire en sorte que tous les autres actes donnent lieu le moins possible à contestations. Pour cela, il faut que les parties soient incitées à se tourner vers un professionnel du droit qui puisse les conseiller et leur donner toutes les garanties, car le droit est complexe. L’avocat est ce professionnel du droit.

La profession d’avocat est une profession réglementée.

Au bénéfice de leurs clients, les avocats sont soumis à des règles déontologiques strictes, notamment en cas de conflit d’intérêts (sans aucun doute les règles les plus strictes de toutes les professions), une discipline assurée par des conseils régionaux de discipline, une obligation de formation continue, une obligation d’assurance pour leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute, et une assurance collective de représentation des fonds qui leur sont confiés.

Les avocats rédacteurs d’actes sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent au même titre que les notaires, et plus encore que les experts comptables.

Les avocats consacrent déjà la plus grande part de leur activité au conseil et à la rédaction d’acte. L’image que les médias donnent de l’avocat, homme du procès et même du procès pénal- ne correspond pas à la réalité : 70% du chiffre d’affaires des avocats sont réalisés dans le conseil et la rédaction d’actes, dans des domaines non couverts par l’acte authentique.

L’acte contresigné par avocat est un facteur de réduction du nombre de procès

Nombre de procès résultent de contestations sur les engagements pris par des particuliers qui n’ont pas pris conseil avant de s’engager. On ne compte pas les procès portant sur des engagements pris à la légère : des cautions qui se sont engagés au-delà de toute raison, des acheteurs de fonds de commerce qui ont été trompés et doivent déposer le bilan etc..

Inciter les particuliers et les entrepreneurs à prendre conseil avant de s’engager est le meilleur moyen de diminuer le nombre de procès et de renforcer la confiance.

L’acte contresigné par avocat ne remet pas en cause l’acte authentique

Les notaires sont des officiers publics. Les actes qu’ils reçoivent sont dotés d’une force probante particulière et d’une force exécutoire qui tiennent à cette qualité. Ainsi, les actes authentiques font preuve jusqu’à inscription de faux (procédure criminelle) de ce que les notaires ont personnellement constaté, et ils peuvent être exécutés sans qu’il soit nécessaire de recourir préalablement à un juge.

Il n’a jamais été question de doter l’acte contresigné par avocat de tels attributs.

L’acte contresigné par avocat ne porte pas atteinte aux intérêts du notariat

L’activité des notaires est garantie par un monopole sur un certain nombre d’actes, dont les actes de ventes immobilières. Ce monopole représente plus de 90% de l’activité des notaires.

L’acte contresigné par avocat ne remet pas en cause ce monopole puisque les actes concernés sont aujourd’hui passés sans intervention d’un notaire.

L’intérêt général n’est donc pas incompatible avec les intérêts du notariat. Dès lors, l’opposition violente des notaires repose sur un malentendu ou une désinformation. Pour les 50.000 avocats de France et tous leurs salariés, elle est incompréhensible et vécue comme injuste.

L’acte contresigné par avocat n’est pas obligatoire

Au contraire de l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ne fera l’objet d’aucun monopole. Les parties n’y auront recours que si elles le souhaitent, en seule considération des avantages qu’il leur apporte. C’est donc à la fois une mesure libérale, et une mesure de protection. En ce sens, c’est une vraie modernisation de notre code civil.

L’acte contresigné par avocat n’entraine pas de surcoût

Les avocats sont soumis à la concurrence avec interdiction de pratiquer des ententes sur leurs honoraires. Cette concurrence bénéficie aux clients qui, en tout état de cause, ne seront pas obligés d’avoir recours à l’acte contresigné par avocat.

Une mesure de modernisation de notre droit

La distinction entre acte sous seing privé, quotidiennement utilisé y compris pour des engagements importants, et l’acte authentique auquel les citoyens doivent recourir quelques fois dans leur vie, ne répond plus à tous les besoins de notre société. Elle n’est plus celle du début du 19ème siècle. Il n’est pas interdit de vouloir moderniser notre droit également sur ce point.

Car il s’agit bien d’une modernisation du droit, et en aucun cas d’une remise en cause de notre tradition juridique. L’acte contresigné par avocat, loin d’affaiblir notre dispositif juridique, le renforce.

Un instrument de concurrence internationale au service de notre système juridique de droit civil

Le droit est aussi vecteur de concurrence. Les anglo-saxons l’ont bien compris qui ne ménagent aucun effort pour imposer leur système juridique.

L'acte authentique n'est que très rarement utilisé en droit des affaires, auquel il n'est pas adapté. Il est d’ailleurs inconnu des anglo-saxons.

L'acte contresigné par avocat donnera ainsi aux avocats français un nouvel instrument de concurrence par rapport à ceux dont disposent les avocats de « Common Law ». Il permettra de rétablir l'équilibre face aux systèmes juridiques utilisant le « deed » au bénéfice du droit écrit.

Le droit continental et notre droit écrit doivent être défendus. Pour ce faire, on doit donner aux avocats, seuls à même d'exporter leurs activités et leurs entreprises à l'étranger, et donc de favoriser le développement de notre droit, de nouveaux instruments de concurrence.

Les domaines d’application de l’acte contresigné par avocat sont nombreux et variés :

• Droit des personnes

Contrats de famille, PACS, actes de reconnaissance de don manuel, procédure participative de négociation préconisée par la CommissionGuinchard pour réduire les contentieux, ...

• Droit des entreprises

Actes usuels des relations économiques : contrat de distribution, de franchise, de sous-traitance, de licence, de marque, brevet, etc
Actes du droit des sociétés et actes courants constitutifs ou modificatifs (statuts, assemblée générale, fusion, scission et apport de branche), actes structurants ou de cession (pacte d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, promesse de vente ou d'achat, acte de cession, garantie d'actif et de passif, vente de fonds de commerce, etc

• Droit du travail

Rédaction des contrats de travail, des accords de participation ou d'intéressement, des accords colectifs du travail, de l'acte de rupture conventionnelle institué par le législateur en 2008.

• Droit des contrats ordinaires

• Droit de la responsabilité

Vérification du respect de l'équilibre du contrat et du consentement éclairé des parties pour les transactions signées entre une compagnie d'assurance et une ou plusieurs victimes.

• Droit fiscal

Conventions d'intégration fiscale, actes d'abandon de créances, clauses de retour à meilleure fortune, engagement de conservation de titre.

Avocats, porter haut et fort le message

• Comme l'a rappelé le Président Wickers dans son éditorial de rentrée, alors que l'idée de l'acte d'avocat avait fait l’objet d’un consensus et avait été approuvée à l’unanimité par la commission Darrois, elle se heurte aujourd'hui à une très vive opposition des notaires qui n’hésitent pas à la présenter comme une menace pour l’acte authentique, voire pour le droit continental tout entier.

• La confusion est pourtant impossible et les bénéfices d'un tel acte ne sont plus à démontrer.

• Cependant, il ne suffira pas d’avoir raison pour voir ce projet aboutir : l'acte d'avocat a besoin de chacun d'entre vous pour être ses ambassadeurs auprès des parlementaires et porter haut et fort le message de la profession, partout où il sera besoin... En savoir plus

Le président de la République recevait les membres de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, qui lui avait remis en avril dernier quelque 51 propositions sur ce dossier très attendu par les acteurs du monde judiciaire. L'avocat s'est immédiatement félicité de la « volonté politique » du chef de l'Etat sur un dossier qui traînait depuis cinq mois.

Le Conseil national des barreaux veut y croire et salue une « réforme ambitieuse », tandis que les notaires, prudents, attendent de voir les résultats de la consultation qui doit démarrer à la chancellerie dans les prochaines semaines.

Dans le souci d'aboutir d'ici à Noël, le président s'est, toutefois, efforcé, hier, de ne pas remettre sur la table les sujets qui fâchent. Ainsi, exit du communiqué publié par l'Elysée à la suite de la réunion, la « grande profession du droit » - la fusion des notaires et avocats avait été un temps envisagée. Pas un mot encore sur le rapprochement entre juristes d'entreprise et avocats à laquelle une partie de la profession est farouchement opposée. Seuls sont restés les sujets qui font consensus ...... "

Le Blog de Maître Michaud | Article du 27/08/2009

● La Commission a pour mission de répondre aux demandes d'avis techniques émanant du Bureau du CNB et des Barreaux (en moyenne une par semaine pour ces dernières) touchant au Statut fiscal, social et financier de l’avocat.

C'est ainsi que, dès le début de cette mandature, elle a opiné et continue d'intervenir auprès de la Chancellerie et de Bercy sur le traitement fiscal et social de l'indemnisation des confrères touchés par la modification de la carte judiciaire et sur celui des dividendes perçus par les associés des SEL ; qu'elle a souligné l'inadaptation du statut de l'autoentrepreneur à l'exercice de la profession de l'avocat et qu’elle poursuit son travail sur le cumul emploi-retraite par les avocats.

A l'instar de la plupart des Commissions du Conseil, elle est appelée à mener une réflexion approfondie sur le rapport Darrois, en particulier sur les structures d'exercice professionnel de l'avocat, en vue d’élaborer des propositions concrètes et compatibles avec les autres professions libérales.

Il s’agit d’un volet important du rapport, son auteur ayant compris le rôle que pouvaient jouer nos structures d’exercice comme instruments d’un développement national et international de nos cabinets, compétitifs avec ceux utilisés par nos confrères étrangers en Europe et dans le monde.

La Commission va s’attacher à reclasser les constats et pistes ouvertes dans ce rapport et son annexe.

S’y mêlent en effet les questions sociétaires, fiscales, sociales, patrimoniales et financières, la RCP et la responsabilité des associés à l’égard des dettes sociales, les structures pourvues ou dépourvues de personnalité morale, les participations françaises ou étrangères au capital de nos cabinets, l’interprofessionalité…

Une mission particulièrement technique, délicate, mais passionnante, au service de l’indispensable évolution de notre profession dans le respect de ses principes fondamentaux dont notre Conseil, au-delà de nos Ordres, est le gardien ●

● Extraits du Magazine Avocats & Droit n° 29 - Juin - Juillet - août 2009 ●

● Le rapport de la Commission Darrois place les avocats face à leurs difficultés présentes et leur réticence à s'ouvrir à d'autres activités, tout en leur transmettant des signaux très positifs pour leur avenir.

C'est ainsi que la commission Textes, forte de sa diversité et de sa transversalité, se félicite des idées novatrices issues de ce rapport et organisera son travail autour de trois thèmes essentiels :

- Finaliser l'acte contresigné par avocat proposant une sécurité juridique renforcée dans les relations contractuelles de nos concitoyens. Après la réflexion, le temps est déjà dans l'agir et la promotion.

- Moderniser l'organisation des plus hautes juridictions ce qui suppose audace explication construction de rapports nouveaux et modification en profondeur des codes de l'organisation judiciaire et administrative.

- Travailler ensemble conduit à remodeler la formation, la placer sous le contrôle d'une autorité commune et revoir certaines modalités du règlement des prestations réalisées en partenariat avec d'autres professions réglementées.

Elle espère par son travail proposer demain une profession nourrie certes de son passé, mais rénovée, équilibrant défense et conseil, s'ouvrant aux autres, partageant et les compétences et la rétribution, et fière d'appartenir à une communauté de juristes au sein de laquelle elle n'aura pas perdu son âme mais y aura trouvé une juste place dans un respect mutuel ●

<br><center> ● Extraits du Magazine Avocats & Droit n° 29 - Juin - Juillet - août 2009 ● </center>
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Agefi.fr.fr | | 11/09/2009