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Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique et des guides réactionnels visant à vous faciliter la rédaction des conventions d'honoraires imposées par l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

• Vous sont proposés deux guides rédactionnels en toutes matières, l'un prévoyant un honoraire fixe, l'autre un tarif horaire, les deux avec éventuellement un honoraire de résultat.
• Des guides plus spécifiques sont également mis à disposition par le CNB pour la matière du divorce, en cas d’aide juridictionnelle ou de protection juridique. Une version actualisée sera prochainement mise en ligne.

IMPORTANT | NOTEZ-BIEN : Vous êtes avocat, à défaut de codes personnels et pour vous permettre d'en bénéficier dès à présent, l’accès est possible à l’aide d’ identifiants génériques rappelés sur la lettre d’information que vous avez reçue (encart rouge colonne de droite). Pour vos accès futurs, il convient cependant de privilégier les accès individuels par inscription sur notre site.




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