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Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012)

Conseil National des Barreaux (CNB) — Mon, 14 May 2012 15:11:00 +0200

Une synergie des acteurs et des moyens est nécessaire pour lutter efficacement contre les atteintes à notre domaine réservé. La lutte contre les "illégaux du droit" exige en effet une coordination entre les trois acteurs essentiels de la profession que sont les avocats, les Ordres et le Conseil national des barreaux. Dans le cadre de sa mission d'assistance aux Ordres, la Commission de l'exercice du droit du Conseil national des barreaux a ainsi réalisé un vade-mecum de l'exercice du droit et a estimé que cette initiative devait être très largement relayée au sein de la profession et au-delà.

Un cahier entièrement consacré à l'exercice du droit

Les avocats subissent régulièrement la concurrence d'acteurs économiques divers faisant de l'activité juridique l'essentiel de leur chiffre d'affaires au mépris de la loi.

● Certains textes peuvent être directement exploités dans la lutte contre les atteintes à notre domaine réservé et notamment les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée régissant l'assistance et la représentation judiciaire.

● Ce cahier, téléchargeable depuis le site Internet du Conseil national, est un outil précieux pour identifier et dénoncer auprès des Ordres les agissements illicites qui pourraient être constatés dans la pratique professionnelle.

En parallèle, plusieurs exemplaires de ce cahier ont été adressés aux Ordres en vue d'une diffusion aux Chefs de juridictions et aux Procureurs de la République de leur ressort.

● L'efficacité de la répression des atteintes au périmètre du droit passe en effet par une sensibilisation des magistrats aux enjeux de la réglementation.

● Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes.

Vademecum de l'exercice du droit | CNB Commission Exercice du droit | Mai 2012 | A télécharger (pdf)

Décliné en 7 grands chapitres, vous y trouverez :

– une présentation du cadre général de la réglementation de l'exercice du droit (I)
– l'articulation des compétences entre les Ordres et la Commission de l'Exercice du droit (II),
– une définition des infractions à la réglementation de l'exercice du droit (III)
– un chapitre consacré aux professionnels relevant de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (IV)
– un chapitre sur le droit de l'Union Européenne et le système français de régulation du droit (V)
– un tableau récapitulatif de la réglementation de l'exercice du droit (Personnes autorisées à exercer l'activité - Etendue de la compétence - Conditions de qualification ou d'expérience professionnelle) (VI)
– tous les textes de référence en la matière (VII).

Avant-propos :

Le droit est structurant et formateur de nos sociétés. Il est facteur d'équilibre social et de protection du citoyen dans sa vie personnelle et professionnelle. Le droit n'est pas une marchandise mais « un bien de confiance » (1) et son exercice est consubstantiel à l'avocat. L'avocat doit en être le gardien vigilant, non pour défendre un quelconque pré-carré, mais pour permettre au citoyen d'avoir l'assurance de bénéficier de la meilleure des garanties au travers du concours d'un professionnel du droit non seulement compétent mais aussi astreint à une déontologie exigeante. Ce vade-mecum a pour vocation de servir ce combat qu'il nous faut mener avec détermination.

Bâtonnier Jean-Michel Casanova
Président de la Commission de l'Exercice du droit du Conseil National des Barreaux
Mandature 2009-2011

(1) Lucien Karpik

Une synergie des acteurs et des moyens garante du succès de la profession dans la lutte contre les atteintes à l'exercice réglementé du droit

La lutte contre les "illégaux du droit" exige une coordination efficace entre les trois acteurs essentiels que sont les avocats, les Ordres et le Conseil national des barreaux.

● Cette coordination est indispensable pour pérenniser la dynamique créée par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 qui a reconnu le caractère juridique de la prestation d'optimisation de charges sociales et a réfuté toute distinction fondée sur la complexité ou non du droit (1).
● Cet arrêt fait suite à une autre décision favorable obtenue, la même année, par le Conseil national devant le TGI de Nanterre à l'encontre d'une société spécialisée dans l’assistance aux comités d’entreprise.

Le Conseil national des barreaux a aussi exploité avec succès le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires en se constituant partie civile dans une procédure pénale engagée par plusieurs confères contre une société spécialisée dans la contestation d’infractions routières.

● Le tribunal correctionnel de Cergy, dans une décision du 18 novembre 2011, a ainsi condamné une société et ses dirigeants pour exercice illicite de la profession d'avocat, usurpation de titre, démarchage juridique illicite, et pratiques commerciales trompeuses (2).
● Fort de ce succès en première instance, le Conseil national des barreaux s'est également constitué partie civile dans une autre procédure similaire.

Au total, le Conseil national des barreaux intervient dans 14 procédures contentieuses mettant en cause des entreprises de taille et de secteurs très divers (cabinets de réduction de coûts, officines de conseil en droit social, officines généralistes, sites Internet etc.).

● D'autres actions sont à l'étude grâce au soutien d'un réseau de confères particulièrement motivés et impliqués dans la défense de la réglementation de l'exercice du droit.
● Le succès dans la lutte contre les atteintes à notre domaine réservé suppose une implication de l'ensemble de la profession. Ce vade-mecum devrait, nous l'espérons, y contribuer.

(1) Le dossier est actuellement pendant devant la Cour d'appel de Paris.
(2) Les prévenus ont formé appel de cette décision de condamnation.

Inscrivez-vous à la seconde édition des États Généraux du Droit Administratif (EGDA)

Conseil National des Barreaux (CNB) — Wed, 09 May 2012 18:47:00 +0200

Fort du succès des 1ers États Généraux du Droit Administratif, le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État organiseront conjointement le 27 juin 2012 à la Maison de la Chimie, la deuxième édition de ces États généraux. Cette manifestation est devenue le rendez-vous annuel des professionnels ayant en commun leur intérêt pour cette matière et un lieu d'échanges entre avocats et magistrats de l'ordre administratif.

Les travaux se déclineront sur la base d’une journée :

● Toute la matinée en plénière autour d’un débat et d’échanges avec la salle sur le thème « Les actes et activités de droit privé et le juge administratif ».

● L’après-midi sous la forme d'ateliers de formations pratiques autour des thèmes :
- Droit du travail
- Droit de la construction et des travaux publics
- Droit de la concurrence
- Droit des propriétés publiques.

Le programme en détail

Pour accéder au programme complet (pdf) ...

Avocat par désir ou par défaut ? | Editorial du Président Charrière-Bournazel, 30 avril 2012

Conseil National des Barreaux - CNB — Mon, 30 Apr 2012 16:44:00 +0200

Retrouvez l’éditorial du Président du Conseil national des barreaux en date du 30 avril 2012, dans le prolongement de son éditorial du 13 avril dernier, relatif aux conditions particulières d'accès à la profession et à la suite de la publication du décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 2012) qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

AVOCAT PAR DÉSIR OU PAR DÉFAUT ?
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
30 avril 2012

La profession d’avocat a toujours été ouverte : il suffit pour y entrer d’une maîtrise de droit et d’un CAP d’avocat obtenu à l’issue d’une formation de dix-huit mois axée sur la pratique professionnelle, la gestion d’un cabinet et la déontologie.

Ce qui rend l’avocat préférable à tout autre juriste, c’est la rigueur de son éthique ; elle justifie la confiance que peuvent lui faire aveuglément ceux qui s’en remettent à lui pour être conseillés ou défendus.

Accueillant d’autres professionnels du droit, le barreau s’enrichit régulièrement de magistrats, de professeurs de droit, de conseillers d’État, de conseillers à la Cour des comptes, de juristes d’entreprise, etc…

L’avocat, parce qu’il est le garant du droit et le gardien des libertés, s’investit dans la vie de la cité : nombreux sont les avocats conseillers municipaux, maires, conseillers généraux ou parlementaires. Celui qui a choisi ce métier est porté naturellement à défendre aussi des intérêts plus collectifs et à faire prévaloir dans la société l’ordre du droit sur le désordre des forces. Telle est notre vocation.

Pour sauvegarder l’indépendance de l’avocat et éviter que son image ne se brouille, la loi énonce des incompatibilités tout à fait justifiées : un avocat conseiller municipal ne plaide pas pour sa commune. Un avocat parlementaire n’a pas le droit de plaider pour ou contre l’État, pour au contre des sociétés nationalisées, dans des affaires de fraude fiscale ou encore dans les procès de diffamation lorsqu’ils se déroulent devant les juridictions correctionnelles.

Mais l’avocat devenu député ou sénateur peut continuer, sous cette réserve, à exercer son métier en même temps qu’il remplit sa fonction d’homme public.

Traditionnellement enfin, le parlementaire qui n’était pas avocat avant de devenir député ou sénateur peut demander son intégration au barreau, dès lors qu’il remplit les conditions de diplôme universitaire prévues par la loi. Il se trouve dispensé de l’examen préparatoire au certificat d’aptitude à la profession et assimilé à un fonctionnaire de catégorie A. Le barreau a toujours considéré qu’il s’enrichissait à accueillir des personnalités désireuses de se consacrer en toute indépendance au conseil et à la défense dans le respect de la déontologie qui fait l’identité de l’avocat.

Ce qui vient d’agiter considérablement la profession, c’est la précipitation avec laquelle le gouvernement, à quelques semaines de la fin d’une législature, a rédigé et publié un décret dont les termes sont si flous qu’il donne l’impression que l’on pourra désormais entrer au barreau comme dans un moulin. Le Conseil national des barreaux, par mon intermédiaire, a demandé que le texte soit revu et précisé. Il y était, en effet, question de permettre l’accès à la profession à des personnes ayant exercé « des responsabilités publiques », sans plus de précision, et qui auraient à ce titre participé de manière effective « à l’élaboration de la loi ». Formulation brumeuse qui permet tous les écarts.

Il était si simple de dire que les députés, les sénateurs et les membres du gouvernement, titulaires de la maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent qui auraient pendant plus de huit ans rempli leurs fonctions publiques en relation étroite avec l’élaboration de la loi, pourraient prétendre devenir avocat, sous le contrôle des ordres maîtres de leur tableau, à la condition de surcroît qu’ils aient suivi une formation en déontologie d’au moins vingt heures, sanctionnée ou non par un examen ou un entretien qui permette d’en vérifier l’efficacité.

À cela aurait dû s’ajouter une précaution pour que ne subsiste aucun soupçon sur la nature des activités auxquelles seraient amenés à se livrer ces nouveaux avocats dans leur nouvelle profession. Il paraît difficile d’interdire à un député de devenir avocat pendant son mandat alors qu’un avocat peut continuer à exercer son métier quand il devient député. En revanche, le souci de l’éthique aurait dû conduire à ajouter un paragraphe à ce décret interdisant à tout parlementaire ou assistant parlementaire qui devient avocat pendant l’exercice de ses fonctions, de rédiger, de promouvoir ou de soutenir une loi de nature à servir les intérêts d’un client ou d’un groupe de clients du cabinet où il exerce.

Le Conseil national des barreaux et les Ordres d’avocats ne revendiquent ni privilèges, ni prés-carrés. Ils entendent simplement maintenir, dans l’intérêt de ceux qu’ils ont mission de servir, le haut degré d’indépendance et de rigueur déontologique qui fait l’identité des avocats.

Christian Charrière-Bournazel

Pour aller plus loin :
● A propos du décret « Passerelle » relatif aux conditions particulières d'accès à la profession - Actualité du CNB du 13 avril 2012
● Résolution du Conseil national des barreaux sur le projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d'État et relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat - Adoptée par l’assemblée générale du CNB des 23-24 mars 2012
● Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat - JO du 4 avril 2012 - www.legifrance.gouv.fr
● Réforme des conditions d'accès par la voie professionnelle - Actualité et résolution du CNB du 5 octobre 2010

Inquiétudes à propos des locaux affectés à l'Ordre des avocats dans le cadre de la restructuration du TGI de Saint-Pierre de la Réunion

Conseil National des Barreaux (CNB) — Sat, 28 Apr 2012 15:41:00 +0200

Alerté sur la situation du barreau de Saint-Pierre de la Réunion qui, à l'occasion de la restructuration des locaux du Palais de justice dont le projet lui a été présenté fin mars 2012, verrait ses locaux considérablement réduits, le Président de Conseil national des barreaux s'en est immédiatement inquiété auprès du garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Constatant que cet évènement n'était pas un cas isolé et que la rénovation des locaux des tribunaux fournissait ailleurs l'occasion de réduire l'espace réservé aux avocats, voire de les faire sortir des palais, le Président Charrière-Bournazel a tenu à rappeler que les avocats accomplissant une mission d'intérêt public au service des justiciables, indissociable du processus judiciaire, il serait dès lors incompréhensible qu'on puisse les en éloigner ... Lire la lettre

● Délibération de l'Assemblée Générale des Avocats du Barreau de Saint Pierre de la Réunion relative à la réduction des surfaces dévolues au Conseil de l'Ordre des Avocats dans le cadre du projet de restructuration du TGI - Adoptée le 6 avril 2012

Mali : la profession s'élève contre l'arrestation de Me Kassoum Tapo, ancien bâtonnier du Mali et avocat en exercice en France

Conseil National des Barreaux - CNB — Thu, 19 Apr 2012 14:26:00 +0200

Le barreau français, apprenant la nouvelle arrestation cette semaine de Maître Kassoum Tapo, ancien bâtonnier du Mali et également membre en exercice du barreau de Paris, après avoir été un brillant secrétaire de la Conférence du stage, s'élève contre cette arrestation et se mobilise pour obtenir sa libération dans les délais les plus brefs.

Le bâtonnier Kassoum Tapo arrêté une première fois pour avoir lu une déclaration des partis politiques contre le putsch, avait été remis en liberté sur ordre de Monsieur Amadou Haya Sanogo, capitaine du Comité pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État de la République du Mali.

Cette nouvelle arrestation alerte une nouvelle fois la profession toute entière

Le Président du Conseil national des barreaux, Christian Charrière-Bournazel a d'ores et déjà tenu à alerter les autorités maliennes sur cette situation par un courrier adressé ce 19 avril 2012 au Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État de la République du Mali et relayé auprès du Premier ministre malien ainsi qu'après de son excellence l'ambassadeur du Mali à Paris.

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, fidèle à sa mission de préservation des droits et libertés, examinera demain une motion de soutien au bâtonnier Kassoum Tapo, dans le cadre de son assemblée générale.]l

Le Conseil national et la délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2IE) signent une convention-cadre relative à l'intelligence économique mobilisent les avocats

Conseil National des Barreaux (CNB) — Wed, 18 Apr 2012 18:44:00 +0200

Le Conseil national des barreaux et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique ont signé, le 18 avril 2012, une convention bilatérale relative à l'intelligence économique. Le droit étant un élément essentiel de l'intelligence économique, les avocats sont les conseils naturels des entreprises pour les accompagner et les assister dans leur développement et leurs choix stratégiques. Le CNB et la D2IE ont ainsi décidé de mobiliser leurs efforts afin de sensibiliser la profession d'avocat à ses enjeux à l'aide de formations des avocats aux aspects juridiques de l'intelligence économique mais également de mobiliser la compétence juridique des avocats pour répondre à la demande des pouvoirs publics sur certains projets. Ils concevront ensemble des outils de sécurité économique destinée aux entreprises clientes des avocats

SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE

Le Conseil national des barreaux, présidé par le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique, dirigée par le Préfet Olivier Buquen ont signé, le 18 avril 2012, une convention bilatérale relative à l'intelligence économique, sous l'égide de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Le droit étant un élément essentiel de l'intelligence économique, les avocats sont les conseils naturels des entreprises pour les accompagner et les assister dans leur développement et leurs choix stratégiques.

Le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d'avocat et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique, qui élabore la politique publique qui la concerne, ont décidé de mobiliser leurs efforts afin de sensibiliser la profession d'avocat à ses enjeux.

Cette sensibilisation se fera à l'aide de formations des avocats aux aspects juridiques de l'intelligence économique. La compétence juridique des avocats sera mobilisée pour répondre à la demande des pouvoirs publics sur certains projets. Le Conseil national des barreaux et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique concevront ensemble des outils de sécurité économique destinée aux entreprises clientes des avocats.

Á propos du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale est un acteur majeur de la justice et du droit en France. Il représente les 54 000 avocats français, tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international. Il a la responsabilité d'organiser l'avenir de la profession, ce qui lui confère un rôle essentiel en matière de formation. Il unifie dans le cadre de son pouvoir normatif, les règles et usages de la profession d'avocat.

Relations presse Agence LEXposia

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Conseil National des Barreaux
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« Justice coûte que coûte » : à propos de la décision QPC relative aux taxes contributives de 35 et 150 € | Edito du Président, 17 avril 2012

Conseil National des Barreaux - CNB — Tue, 17 Apr 2012 19:09:00 +0200

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instituant, l’une une taxe de 150 € due par les parties pour chaque procédure d’appel aux fins d’indemnisation des anciens avoués, l’autre une taxe de 35 € par instance destinée à abonder l’aide juridictionnelle.

Cette mesure est d’autant plus critiquable qu’elle frappe le citoyen au moment où il ne peut faire autrement que de recourir à la justice, alors qu'une solution plus cohérente consisterait en une contribution perçue à l’occasion de la signature de toute convention soumise à publicité ou enregistrement, contrats d’assurances non obligatoires, contrats de prêt aux fins d’acquisitions immobilières […]. Le CNB, partie à ces procédures a perdu cette bataille pour la gratuité et l’égal accès à la justice, reste à espérer qu’une nouvelle législature prendra en compte notre projet … L'éditorial complet ci-dessous ...

JUSTICE COÛTE QUE COÛTE
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
17 avril 2012

La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce 13 avril 2012 déclare conformes à la constitution les dispositions des lois de finances rectificatives du 30 décembre 2009 et du 29 juillet 2011 qui avaient institué l’une, une taxe de 150 € pour chaque procédure d’appel afin d’indemniser les anciens avoués, et l’autre, une autre taxe de 35 € destinée à abonder l’aide juridictionnelle.

Le Conseil national des barreaux, partie à ces deux procédures que le Conseil avait jointes, a donc perdu cette bataille pour la gratuité de l’accès à la justice. Loin de moi l’idée de me lancer dans je ne sais quelle diatribe contre cette très haute institution à qui nous devons, notamment depuis l’invention de la QPC, des décisions essentielles pour la protection des droits et des libertés.

Mais nous savons aussi depuis Beaumarchais que « sans la liberté de blâmer il n’est point d’éloge flatteur » et j’ai l’espoir d’exprimer, dans l’avenir le plus proche, tout le bien que m’auront inspiré de nouveaux arrêts rendus par les sages de la rue Montpensier.

Pour l’heure, nous voyons revenir le bon vieux temps des timbres et des droits en attendant d’autres vignettes.

Le Conseil estime que leur montant est en l’espèce si modéré qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif, pas plus qu'il n'attente aux droits de la défense. Mais la portée symbolique de ces nouvelles barrières à l’entrée des juridictions est fâcheuse, même si on les enjambe sans trop de difficulté. Payer l’État pour accéder à la justice qu’il doit à tous, au nom de tous, est dans son principe choquant d’autant que dans le même temps ce même État fait tout pour « déjudiciariser », c’est-à-dire restreindre autant qu’il le peut l’accès au juge.

En second lieu, c’est une mesure d’autant plus critiquable qu’elle frappe le citoyen au moment où il ne peut pas faire autrement que de recourir à la justice.

J’avais proposé il y a quatre ans (et je n’étais ni le premier, ni le seul) une solution assez cohérente pour abonder le budget de l’aide juridictionnelle. Au lieu de faire payer le justiciable à l’occasion du procès qu’il est obligé d’engager ou de subir, il semblait plus raisonnable d’instituer une contribution perçue à l’occasion de la signature de toute convention soumise à publicité ou à enregistrement, de tous les contrats d’assurances non obligatoires et des contrats de prêt aux fins d’acquisitions immobilières, contribution limitée par exemple aux 35 € qui viennent d’être validés. On mutualiserait de la sorte le risque judiciaire en faisant payer une somme modique à l’occasion du contrat dont l’enjeu économique est d’une valeur bien supérieure à cette contribution, rendant ainsi indolore son prélèvement.

On m’avait rétorqué au plus haut niveau, à Bercy même, que le timbre était démodé et que de toute façon on ne pouvait inventer une taxe nouvelle en vertu des règles européennes.

Il est vrai que l’idée, critiquable venant d’un avocat, devient légitime lorsque l’État la fait sienne. Personne ne songerait à y redire.

Il nous reste à espérer qu’une nouvelle législature prendra en compte notre projet, dont le Parti Socialiste avait fait une proposition de loi qui a été rejetée.

Continuons à taper contre la porte : il faudra bien qu’à la fin elle cède.

Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux

Pour aller plus loin :
● Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel - www.conseil-constitutionnel.fr

L'avocat "tiers de confiance" au plan fiscal : le dispositif de l'art. 170 ter du CGI mis en place pour la profession d’avocat dès avril 2012

Conseil National des Barreaux (CNB) — Sat, 14 Apr 2012 21:16:00 +0200

Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées d’avocat, expert-comptable ou notaire. Ce nouveau champ d’activité offrant aux avocats la possibilité d’être choisis en qualité de « tiers confiance » et consistant en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – peut constituer un avantage particulier, tant pour l'avocat que pour le client, et s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, agriculteurs ou professionnels libéraux).

Le Conseil national des barreaux, dans le cadre d’une convention nationale approuvée par son assemblée générale les 23 et 24 mars 2012 et signée avec la Direction générale des finances publiques (DFGIP) le 26 mars 2012, a permis la mise en place pour la profession d’avocat du dispositif du « tiers de confiance » en matière fiscale prévu par l’article 170 ter du Code général des impôts (CGI) et applicable à compter du 1er avril 2012.

Quel est ce nouveau dispositif ? Quel cadre juridique ?

Le dispositif du « tiers de confiance » a été créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Il est entré en vigueur à compter du 1er avril 2012.

Quel en est le mécanisme ?

● Il permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d'impôt, lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un « tiers de confiance » choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, d’expert-comptable et de notaire (CGI, art. 170 ter-II).

● Il consiste en l’assistance des personnes physiques – simples particuliers ou professionnels assujettis à l’impôt sur le revenu – par des professionnels membres de ces professions réglementées.

Quel est le rôle du « tiers de confiance » ?

La mission de « tiers de confiance » consiste à :

réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux,

établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant,

attester de l'exécution de ces opérations,

conserver les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise,

et les transmettre à l'administration à sa demande.

Le tiers de confiance s'engage à télé-transmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Ces dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable par l'administration fiscale.

Quel cadre juridique ?

● Il repose sur l’article 170 ter du CGI ainsi que sur les articles 95 ZA à 95 ZN annexe II du CGI détaillant les modalités d'exercice de la mission de « tiers de confiance ».

● L’instruction fiscale 5 J-1-12 du 22 mars 2012 commente le dispositif et en précise les conditions et les modalités d’application.

● Sont annexés à cette instruction fiscale, l'arrêté du 1er mars 2012 portant modèles de conventions nationales et individuelles ainsi qu'une maquette de la télédéclaration pour la déclaration annuelle de revenus 2012 adaptée pour les « tiers de confiance ».

Comment l'avocat peut-il devenir « tiers de confiance » ?

L'ensemble du dispositif est mis en œuvre dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l’avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi.

● L’avocat pour exercer la mission de « tiers de confiance » devra demander par écrit la signature de cette convention individuelle, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois (CGI, annexe II, art. 95 ZJ).

● Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont manqué au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement.

La Section 2 du Chapitre II de l' instruction fiscale détaille les modalités et conditions de dépôt et d'examen de la demande d’une convention individuelle, de la décision administrative portant sur cette même demande, ainsi que l'entrée en vigueur, la durée d’effet, les conditions de renouvellement et de résiliation de ladite convention individuelle.

Contractualisation de la relation avocat-client

Le « tiers de confiance » doit signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chacun.

● Sa mission prend effet à la date de signature du contrat.

● Cette lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. (art. 9-1 nouveau du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat).

La Section 3 du Chapitre II de l' instruction fiscale détaille les modalités de la relation contractuelle avec le client (contrat ou lettre de mission)

Missions attribuées au Conseil national des barreaux ?

Aux termes de la convention nationale conclue avec la DGFIP, annexée à l’arrêté du 1er mars 2012 :

● Le Conseil national devra établir, actualiser et assurer la publicité annuelle d’une liste nationale des avocats exerçant la mission de « tiers de confiance », liste qui est transmise à l’administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.

● Ladite liste sera accessible en ligne sur le site internet du Conseil national des barreaux.

Il lui appartient également de définir la politique de contrôle de qualité des avocats mise en œuvre au plan local par les barreaux.

● Il est précisé que le contrôle déontologique effectué par les Ordres constitue en soi un contrôle de qualité ne nécessitant pas la création d’un niveau spécifique de contrôle.

● A ce titre, les Ordres ne sont pas garants de la perfection des déclarations adressées par les avocats « tiers de confiance » à l’administration fiscale.

Le Chapitre III de l' instruction fiscale aborde la question du contrôle des « tiers de confiance » par le Conseil national des barreaux et les Ordres.

Lien vers les sources citées :
● Convention signée le 26 mars 2012 avec la Direction générale des finances publiques (DFGIP) - www.cnb.avocat.fr
● Article 170 ter du Code Général des Impôts - www.legifrance.gouv.fr
● Articles 95 ZA à 95 ZN annexe II du CGI - www.legifrance.gouv.fr
● Instruction 5 J-1-12 du 22 mars 2012 (BOI n°38 du 29 mars 2012 - circulaire.legifrance.gouv.fr
● Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales à conclure avec les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées et les modèles de conventions individuelles à conclure entre un membre de ces trois professions réglementées demandant le statut de tiers de confiance et la DDFP, la DRFP ou le délégataire du DGFP - www.legifrance.gouv.fr
● En savoir plus sur la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) - www.budget.gouv.fr/dgfip/

A propos du décret « Passerelle » relatif aux conditions particulières d'accès à la profession

Conseil National des Barreaux (CNB) — Fri, 13 Apr 2012 11:46:00 +0200

Sans égard pour la motion votée par le CNB et transmise aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié un décret « passerelle » (décret n° 2012-441 du 3 avril 2012) qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle désormais fort opportunément ajouté dans les conditions d’accès aux personnes justifiant des dispenses de l' art. 98 et notamment des juristes d’entreprise [...] On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée ...

A PROPOS DU DÉCRET « PASSERELLE » DU 3 AVRIL RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ACCÈS A LA PROFESSION D'AVOCAT
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
5 avril 2012

Sans égard pour la motion votée en Assemblée générale par le Conseil national des barreaux, que j’ai pris le soin de faire porter aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié ce 4 avril le décret « passerelle » qui ajoute au décret du 27 novembre 1991 un nouvel article 97-1 rédigé comme suit :

« les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

L’imprécision de cette rédaction justifie le recours que j’ai demandé au président Didier Le Prado de former devant le Conseil d’État.

Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée et tout numerus clausus. C’est son honneur. Elle n’a jamais fait obstacle à ce que des juristes ayant une expérience professionnelle sérieuse dans d’autres métiers rejoignent le Barreau dès lors que les anime le désir de servir dans le respect de notre indépendance, du secret que nous devons à ceux qui se confient à nous et de notre exigeante déontologie.

Telle est la raison pour laquelle il est nécessaire de définir les critères précis qui permettront ensuite aux barreaux, en vertu de la maîtrise souveraine de leur tableau, d’admettre ou de refuser l’inscription de tel ou tel candidat à la profession d’avocat.

Si le décret a fort opportunément ajouté une condition à l’accès à la profession, notamment des juristes d’entreprise, en les soumettant à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle, les personnes qui bénéficieraient de la dérogation issue de ce nouvel article 97-1 seraient dispensées de cet examen, et ne seraient soumis qu’à une obligation de formation de vingt heures.

On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Or la définition de l’article 97-1 est d’une totale imprécision.

Que signifie l’expression « exercice de responsabilités publiques » ? S’agit-il de simples fonctionnaires ayant travaillé dans le service de législation d’un ministère ? Ou s’agit-il d’élus de la Nation ? En ce cas, pourquoi ne pas l’avoir dit ?

La suite du texte est aussi vague, qui précise qu’il s’agirait de responsabilités publiques « faisant directement participer à l’élaboration de la loi ».

Qu’est-ce que la participation directe à l’élaboration de la loi ? Le texte vise-t-il tous les rédacteurs et rédactrices chargés de préparer les propositions ou les projets de lois et/ou, sans distinction, tous les parlementaires, quelles que soient les commissions où ils ont été appelés à siéger et quand bien même ils n’auraient que rarement assisté à des débats en Assemblée, donnant leur pouvoir à un collègue pour voter à leur place la plupart du temps ?

Enfin, malgré les demandes que nous avions formulées, il n’est fait aucune référence à une condition de diplôme, même si cette condition est inscrite dans la loi. M’objectera-t-on qu’on ne saurait déroger à une loi par un décret ? Certes, mais il eût été si simple d’accepter la lourdeur d’une répétition plutôt que de semer le trouble en donnant l’impression de vouloir à tout prix, dans l’urgence, trouver un point de chute pour d’éventuels recalés des prochaines élections législatives.

Le CNB avait proposé de désigner nommément dans le décret ceux qui bénéficieraient le cas échéant de cet accès parallèle : les députés, les sénateurs et les ministres titulaires d’au moins une maîtrise en droit et ayant pendant huit années travaillé effectivement, en raison de leurs qualités de juristes, à l’élaboration de textes législatifs. S’y ajoutait la condition d’une formation d’au moins vingt heures en déontologie préalable à l’admission au Barreau.

Les avocats ne nourrissent aucune suspicion a priori et sont les premiers à revendiquer la présomption d’innocence. Ils ne nourrissent pas la mauvaise pensée qu’un ancien parlementaire devenant avocat se consacrerait à faire du trafic d’influence. Un carnet d’adresses ne pèse que le poids de son titulaire ; une fois la fonction perdue, l’encre a tendance à s’estomper. Il suffit de penser à tels ou tels de nos confrères qui, devenus parlementaires puis revenus ensuite au Barreau, ont eu les plus grandes difficultés à reconstituer un cabinet.

Il n’y a dans l’attitude du Conseil national des barreaux ni parti pris de méchanceté, ni jalousie, ni frilosité, mais le seul désir que ceux qui nous font l’honneur de nous rejoindre, loin de banaliser le nom que nous portons, nous rendent au contraire fiers de les compter parmi nos nouveaux confrères.

Christian Charrière-Bournazel

Pour aller plus loin :
● Résolution du Conseil national des barreaux sur le projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d'État et relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat - Adoptée par l’assemblée générale du CNB des 23-24 mars 2012
● Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat - JO du 4 avril 2012 - www.legifrance.gouv.fr
● Réforme des conditions d'accès par la voie professionnelle - Actualité et résolution du CNB du 5 octobre 2010

Elections présidentielles 2012 : la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence

Conseil National des Barreaux (CNB) — Fri, 13 Apr 2012 11:08:00 +0200

La campagne pour les élections présidentielles est l’occasion de s’interroger sur les grandes orientations que les candidats veulent donner à la Justice. Le Conseil national des barreaux - dont les missions de représentation auprès des pouvoirs publics nécessitent une vigilance et une coopération constructive de tous les instants tant en matière de libertés et de droits de nos concitoyens que lors des chantiers d’avenir liés aux activités, à l'identité, à l'éthique et à la déontologie de la profession d'avocat – a adressé à l’ensemble des candidats un questionnaire destiné à mieux appréhender leur vision de la justice et du droit au travers de 7 questions incontournables.

Les avocats, acteurs majeurs de la justice et du droit, sont très attentifs aux réponses des candidats à ces questions essentielles.

Nous publions ci-après les réponses qui nous sont parvenues dans les délais impartis.



Nathalie Arthaud	François Bayrou	Nicolas Dupont-Aignan	François Hollande



Marine Le Pen	Jean-Luc Mélenchon	Nicolas Sarkozy

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
Il est essentiel que la France prenne pleinement en compte l’évolution des juridictions – Cour de Justice, Cour européenne des Droits de l’Homme - et des normes européennes – espace européen de liberté, de sécurité et de justice - en matière de libertés et de droits de la personne.
La transformation du Conseil Constitutionnel en une véritable juridiction suprême, alliant le plus haut niveau d’indépendance et de compétence, est à cet égard, un préalable essentiel.
Les exigences affirmées par la jurisprudence des Cours européennes doivent être pleinement intégrées dans notre droit. Mais il faut aussi que nous soyons pleinement parties prenantes dans l’élaboration des normes européennes et, donc, que la compétence européenne de la Chancellerie soit renforcée.
Nous restons profondément attachés à la procédure inquisitoire, mais avec des procédures de recours garantissant mieux l’égalité des parties en mettant plus de contradictoire dans l’inquisitoire.
Enfin, si nous souhaitons une meilleure lisibilité de la politique pénale générale, nous sommes opposés aux directives particulières qui devraient être interdites par principe, et en toute hypothèse, toujours versées au dossier. Je propose un nouveau statut du ministre de la Justice : nommé après approbation parlementaire et responsable de la politique pénale, il contribuera par ce statut profondément nouveau à l’indépendance nécessaire de l’institution judiciaire.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
La surpopulation de nos prisons exige tout à la fois la définition d’une véritable politique pénale, débattue chaque année au Parlement, la remise à plat des textes de l’ère Sarkozy – notamment, les peines planchers - et le développement d’un large éventail de peines de substitution chaque fois que l’on peut éviter l’enfermement. Il est essentiel que la fonction de réinsertion soit pleinement prise en compte pendant la période de détention, mais aussi au-delà, à la libération du détenu. Nous attacherons une importance particulière à la situation des personnes souffrant de troubles psychiques – actuellement 20 à 30 % des détenus - dans le cadre d’un politique beaucoup plus générale qui fait aujourd’hui cruellement défaut à notre pays et qui, pour certaines personnes, n’offre d’autre alternative que la rue ou la prison.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
Le développement de l’action de groupe est souhaitable dans notre droit. Mais il doit être assuré progressivement, pour bien en mesurer les différentes incidences, en s’appuyant en priorité sur les associations agréées de consommateurs, avec un champ relativement étendu – litiges de consommation liés aux biens et services, mais aussi services bancaires et financiers, voire litiges relatifs au droit boursier - et des finalités ouvertes – réparation mais aussi injonction pour faire cesser un comportement illégal. Il nous paraît, en outre, très souhaitable – sans en faire pour autant un préalable - que cette démarche s’inscrive dans une démarche européenne d’ensemble.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
Les décisions disciplinaires sont prises aujourd’hui par les ordres sous le contrôle des cours d’appel. Ce système équilibré nous paraît tout-à-fait satisfaisant. Je souscris pleinement à vos objectifs : indépendance de l’avocat et autorégulation disciplinaire.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Le secret professionnel de l’avocat nous paraît constituer une garantie essentielle pour les citoyens et pour les libertés. En particulier, les perquisitions éventuelles doivent être strictement encadrées sous le contrôle étroit du bâtonnier et du juge des libertés et de la détention.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
La Justice est plus que jamais le parent pauvre dans le budget de l’Etat, surtout si l’on compare ses moyens avec ceux de la plupart des Etats européens. S’il y a donc une priorité à affirmer en matière budgétaire, elle se trouve du côté de la Justice.
Mais cela ne veut pas dire que l’on doit encourager une judiciarisation systématique. Les formules de médiation, de conciliation doivent être beaucoup plus développées.
Les avocats peuvent eux-mêmes prendre toute leur place dans cet effort, en recherchant plus systématiquement les solutions de transaction. Il est significatif de noter que la modeste augmentation des moyens de 2002 à 2007 a été entièrement absorbée par les tâches nouvelles demandées aux juridictions.

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
La Justice est une mission régalienne et l’accès de tous à la Justice est une exigence fondamentale dans une société démocratique. C’est donc à l’Etat qu’il appartient de financer l’aide juridictionnelle sur le budget général ; mais il faudra imaginer des sources de financement complémentaires. Celles que vous suggérez méritent d’être étudiées.

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
OUI, l’avocat doit pouvoir être en toute occasion et en tous lieux le défenseur des libertés reconnues par l’Europe mais aussi par les Nations-Unies.
Toutefois il faut un certain discernement car le financement des missions des avocats en garde à vue est très coûteux, et toute convocation à la police n’implique pas de mobiliser un avocat (mais ne l’empêche pas non plus).
OUI à l’égalité des armes et à la stricte indépendance (de toute influence interne ou externe) du Ministère Public.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
OUI aux peines de substitution, mais il ne faut pas, pour autant, oublier la victime, et les victimes potentielles des criminels et délinquants qui récidivent à cause du laxisme de certains textes (remises de peines automatiques) et de certains tribunaux (point 28 de mon programme). Avons-nous établi des statistiques sur les victimes... du laxisme ? La société a, avant tout, le devoir de protéger les citoyens paisibles, notamment les plus faibles. Or elle faillit désormais gravement à sa tâche. Mais si les peines de substitution sont plus efficaces dans cette mission, tout en permettant la réinsertion, il faut les utiliser.
OUI pour des prisons humanisées : (20 000 places de plus) pour « des conditions d’incarcération décentes » (point 27 de mon programme).

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
NON. Ce serait introduire le système américain des « class actions » très critiqué, critiquable, et inadapté à notre civilisation juridique. Mais :
OUI : J’ai pris position, dès 2006, en faveur d’ « actions de groupe à la française », telles qu’exposées par le Professeur Calais-Auloy de l’Ecole de Montpellier de droit de la Consommation (point 33 de mon programme). Les avocats, bien entendu, interviendront obligatoirement pour les Associations (qui serviront ainsi de filtre) car il faut éviter les dérapages possibles.
Toutefois ma position a évolué de façon à autoriser d’autres associations (de professionnels) à exercer des actions de groupe. Toujours assistées par des avocats.
Par ailleurs je suis favorable à instituer les dommages et intérêts « punitifs » (ou « exemplaires »), et à une extension de la lésion au bénéfice de l’acheteur et, dans le cadre d’une action de groupe, au bénéfice des acheteurs de meubles et de services.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
OUI. De tout mon cœur et de toute ma volonté. Je suis très proche personnellement des avocats, je connais le rôle essentiel et difficile de la défense pour le maintien de l’état de droit. Il ne doit plus jamais y avoir d’Outreau... Il faut renforcer les droits des avocats (demandes d’actes, accès aux informations des administrations, du dossier pénal).
Il faudra cesser de parler d’« auxiliaires de Justice » pour désigner les avocats mais affirmer que la Justice se partage en deux fonctions : la fonction défense (y compris celle de la société) et la fonction jugement. Ces fonctions doivent opérer en équilibre les unes par rapport aux autres.
Il faut réserver la profession d’avocat à ceux qui en ont les qualifications théoriques et pratiques et rétablir le stage pour tous. Et ne pas autoriser l’immixtion de capitaux externes dans les cabinets.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
OUI. Bien évidemment.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
OUI. Il ne peut y avoir d’état de droit que si le système judiciaire est en mesure de répondre à la demande des citoyens et des entrepreneurs.
C’est une honte pour la France que le budget de la justice, par habitant, soit le 37e d’Europe (enquête de la Commission européenne en 2011).
Je suis hostile à l’idée même - si c’en est une - de déjudiciarisation qui laissera cours à tous les abus au détriment des plus faibles et au profit des puissants. Je lutterai, dès lors, pour que la Justice française soit portée au niveau, en qualité, en moyens et en effectifs, de la Justice allemande. L’insoupçonnabilité (code de déontologie, responsabilité pour faute lourde) des juges devra accompagner ce mouvement.
Je reconstituerai la carte judiciaire pour irriguer les territoires et mettre l’outil judiciaire à proximité des justiciables, comme, d’ailleurs, il devra en être pour tous les autres services publics (v.ci-dessous pour les moyens)

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
NON. Je supprimerai tous les timbres récemment institués et libérerai le travail des avocats de toutes les brimades procédurales qui accroissent leur travail, et donc aussi le coût final supporté par des clients paupérisés.
En effet, et c’est là l’essentiel de mon programme, je rendrai sa prospérité à la France en cautérisant les plaies qui affaiblissent son économie :

les excès de la mondialisation déloyale ou spéculative,

le transfert des pouvoirs de décision des Français à des organes non élus situés ailleurs (Bruxelles, Genève, Washington) qui n’ont pas l’intérêt des Français en vue,

l’Euro, tunique de Nessus.

Et il faut arrêter d’augmenter les prélèvements sur notre économie, en voie de disparaître. La reconstitution économique de la France (2° PIB par habitant en 1973, 17° en 2011...) élargira, elle, l’assiette des prélèvements obligatoires et donc, mécaniquement, le budget.
La crise qui nous broie est la conséquence des erreurs d’une classe politique incompétente, dénoncées en vain par 5 Prix Nobel d’économie ! Nous devons nous attendre à des conséquences plus graves qu’en 1930, il ne faut pas les aggraver par des politiques économiques à la Pierre Laval (en 1935).

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
La garde à vue a été réformée par la loi du 14 avril 2011. Mais cette réforme ne s’est faite qu’a minima et des risques d’inconventionnalité au regard de l’article 6 §1 de la CEDH subsistent. C’est la raison pour laquelle une nouvelle réforme devra prévoir l’intervention de l’avocat dès la notification des droits et avant tout interrogatoire et son accès à tous les éléments de la procédure ainsi que la motivation de la décision de placement en garde à vue et des fouilles à corps.
Le recours à la comparution immédiate sera limité. Les compétences du juge des libertés et de la détention seront élargies pour lui permettre de devenir un véritable «juge des libertés».
Toute personne, mise en cause ou victime, se verra garantir une procédure équitable et contradictoire, assurant le respect des droits de la défense.
Les juges d’instruction seront maintenus pour les affaires les plus importantes et la durée des enquêtes préliminaires sera limitée.
Quant aux instructions dans les affaires individuelles elles seront interdites par la loi et le Garde des Sceaux mènera sa politique pénale au moyen de directives générales. Pour garantir leur indépendance statutaire, le mode de nomination des magistrats du parquet sera réformé en imposant l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui sera lui aussi réformé, doté de vrais moyens et de compétences élargies avec une parité entre les magistrats et les non-magistrats, dont la nomination devra être approuvée par le Parlement.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
Avec 66 445 détenus au 1er mars et un taux d’occupation de 116% dans les prisons françaises, la population carcérale n’a jamais été aussi élevée en France.
Ce triste record s’explique par la multiplication et l’allongement des peines prononcées par les tribunaux à la suite des réformes de ces dernières années et notamment celle dite des peines planchers. Sans pour autant que la récidive recule dans notre société.
La politique pénale du gouvernement aboutit ainsi à l’effet contraire de celui qui est recherché puisqu’en augmentant la population carcérale sans donner les moyens aux services pénitentiaires de pouvoir la prendre en charge, notamment en terme de réinsertion, les prisons sont aujourd’hui plus que jamais des machines à fabriquer de la récidive.
Si je suis élu, je conduirai une politique pénale cohérente consistant à punir les délinquants aussi sévèrement que nécessaire mais visant aussi à faire de la prison un temps utile afin de lutter contre la récidive.
Il faudra donc renforcer les moyens des services d’insertion et de probation pour un suivi efficace de toutes les mesures en milieu ouvert.
Les entreprises seront incitées à embaucher de la main-d’œuvre carcérale dans le respect du code du travail.
En outre, un plan pluriannuel de rénovation des prisons favorisant l’encellulement individuel et un plan de santé publique pénitentiaire seront lancés.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
Tout l’intérêt d’une action de groupe réside dans la possibilité pour des citoyens, victimes d’un même préjudice, de s’unir pour poursuivre collectivement une personne morale. La réserver à des associations de consommateurs, qui déjà en l’état actuel du droit peuvent intenter quatre types d’actions en justice, reviendrait à ôter tout intérêt à cette action de groupe.
Au contraire, notre volonté est de permettre à tout citoyen de pouvoir, grâce à une action collective, faire respecter ses droits.
L’action de groupe sera donc introduite tant au pénal qu’au civil. Les droits des citoyens seront ainsi renforcés face à la puissance des groupes industriels, financiers ou commerciaux notamment en matière de consommation, d’environnement, de santé publique, de concurrence ou de construction. Des victimes d’un même préjudice pourront obtenir réparation au lieu de renoncer faute de pouvoir se lancer seules dans une procédure compliquée et coûteuse.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
La profession d’avocat est la vigie irremplaçable du respect des droits de l’Homme et notamment des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Son indépendance doit être absolument protégée.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Les citoyens doivent avoir un défenseur en qui ils ont une confiance absolue pour faire valoir leurs droits et protéger leurs libertés. Ainsi, au cours de notre histoire, le secret professionnel des avocats est devenu un principe fondamental de notre société démocratique et il faut le protéger comme une des garanties de l’Etat de droit.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
La justice doit retrouver sa sérénité. Outre les attaques récurrentes dont elle a été l’objet de la part du chef de l’Etat, faut-il rappeler la place de la France au classement des pays européens concernant son budget consacré à la justice ?
L’institution judiciaire se verra allouer progressivement les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice civile, pénale, commerciale et prud’homale.
Parallèlement, le développement des modes alternatifs de règlement des conflits est nécessaire pour alléger l’institution judiciaire et les maisons de la justice et du droit seront donc renforcées.
Quant à la réforme de la carte judiciaire, menée sans concertation avec les professionnels, elle rend nécessaire une réflexion générale sur l’organisation territoriale de la justice pour assurer un accès de tous au droit et à la justice autour de pôles de proximité regroupant tous les contentieux civils pour assurer à tous les citoyens un accès à la justice du quotidien.
Un juge unique pourrait traiter les affaires simples et l'échevinage (avec des assesseurs formés et volontaires) pourrait remplacer la collégialité traditionnelle pour les litiges les plus complexes ou nécessitant un regard complémentaire à celui du juge professionnel avec des pôles spécialisés pour les contentieux techniques.
Enfin, le guichet unique de greffe pour l’accès au droit et au juge sera généralisé pour toutes les demandes et quelle que soit, en définitive, la juridiction regardée comme compétente.

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
Il est nécessaire de revaloriser l’aide juridictionnelle pour que chaque citoyen puisse être réellement assisté d’un avocat. L’égalité des citoyens devant la justice passe par une défense efficace de tous les citoyens.
Outre la participation financière de l’Etat, des pistes de financement existent telles que la hausse des droits d’enregistrement sur les mutations (de droits ou de biens), la taxation des actes juridiques établis par un avocat, un mandataire judiciaire ou un notaire ou le prélèvement sur tous les contrats de protection juridique proposés par les assureurs et les banquiers. L’idée est aussi avancée d’une « participation temps » dont les avocats s’exonéreraient par une « participation financière », qui alimenterait le financement de l’aide juridictionnelle.
Une réflexion sera menée en concertation avec les barreaux pour déterminer la ou les voie(s) efficace(s).

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
Durant les dix dernières années, le rôle de la défense dans les procédures pénales s’est réduit. Notre réforme s’inspire des propositions de Mme le Prof. Delmas Marty pour un procès équitable sur la base d’un modèle contradictoire à toutes les étapes d’une procédure fondée sur l’égalité des armes. L’accès au dossier pour l’avocat sera garanti dès le début de la garde à vue. Un statut du JLD doit exister. La justice doit être indépendante à l’égard de l’exécutif et à l’abri de pressions de toutes sortes. Pour cela, il faut renouveler le cadre institutionnel et proposer une VIe République.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
Le nombre de personnes incarcérées est contre-productif. Les diverses alternatives à l’incarcération et une phase législative de décroissance pénale seront privilégiées. L’amélioration des conditions de détention passe par une augmentation du budget pénitentiaire et non par la construction de 20 000 places de plus dans le cadre d’un Partenariat Public Privé coûteux et sans contreparties réelles. Des choix clairs seront faits au profit du milieu ouvert, du suivi à la sortie de prison, de soins psychiatriques et de santé en détention.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
L’action de groupe doit instaurer la responsabilité et la régulation dans la vie des affaires en y introduisant la voix et le respect des citoyens-consommateurs au regard d’une véritable politique de santé publique, de régulation du capital et de planification écologique. Il s’agit d’une action judiciaire ouverte largement dès qu’un même fait, un même comportement ou une même pratique porte préjudice à de multiples intérêts individuels notamment en matière de consommation, santé, environnement, discrimination, droit bancaire. Placée sous le contrôle du juge, le rôle de l’avocat s’inscrit bien évidemment tout au long de la procédure. Un Fond d’aide collectif, personne morale de droit public, assurera la publicité et veillera à la bonne exécution des décisions rendues.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
L’indépendance de l’Avocat est une des conditions essentielles à la défense des libertés et du fonctionnement de la Justice. L’autorégulation disciplinaire à charge d’appel devant la Cour est un de ces éléments. La confiance des justiciables dans la capacité réelle des avocats à faire respecter leur déontologie est un élément essentiel du système judiciaire lui-même.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Nous nous engageons à protéger le secret professionnel de l’avocat. Ce n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier sans crainte d’être trahi.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
La Justice est un élément de la République sociale et ne peut pas se contenter de 0,18% du PIB. Un objectif : augmentation significative du budget de la Justice et réorientation de budgets qui ont été gaspillés dans un but uniquement démagogique : par exemple le programme de caméras de vidéosurveillance. Une véritable politique judiciaire doit s’envisager par un rattachement de la police judiciaire au pouvoir judiciaire et une véritable police de proximité. Nous abrogerons des lois pénales inutiles et/ou dangereuses pour les libertés publiques : peines plancher, STIC. Une politique sereine et efficace de réduction des risques à l’égard des toxicomanies doit considérer l’usage de stupéfiants comme relevant d’une politique de santé publique et non de poursuites pénales.

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
Nous abrogerons immédiatement le droit de timbre. Nous ne renonçons pas à un financement adéquat de la Justice par le budget de l’Etat. Le Front de Gauche propose une politique de relance de l’activité et d’investissement public de grande envergure à l’opposé des choix de rigueur faits partout en Europe. C’est par l’impôt et une politique fiscale de redistribution massive des richesses qu’il faudra financer un service public de la défense de qualité qui serait assuré par des avocats rattachés bien évidemment aux différents barreaux (pour garantir leur indépendance) et dont la mission pourrait être conduite pendant un temps donné au cours de leur carrière. Cette réforme essentielle permettrait d’apporter une solution à l’accès de la Justice pour les plus démunis.

Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d'un avocat ; accès aux éléments du dossier à l'occasion de la garde à vue ; égalité d'armes entre la défense et l'accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu'il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?
Je suis bien évidemment très soucieux de garantir le respect des normes européennes en matière de libertés et de droit de la défense. La loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue a ainsi inscrit à l’article préliminaire du code de procédure pénale la règle fixée par la jurisprudence de la CEDH, en prévoyant « qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui ». Ce même texte a garanti le droit à l’assistance effective d’un avocat durant toute la durée de la garde à vue, avec un financement adapté, le droit au silence, et la détermination de critères précis, sous le contrôle d’un magistrat, pour le placement en garde à vue. Quant à l’obligation de faire connaître les instructions données dans les affaires individuelles, elle est déjà prévue par l’article 30 du CPP, qui dispose que ces instructions sont « écrites et versées au dossier de la procédure » L’équilibre entre les droits de la défense et la préservation de l’efficacité des enquêtes à laquelle aspirent nos concitoyens ne peut qu’être consolidé.

Question 2 : Avez-vous l'intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l'enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l'administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l'humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?
Les aménagements de type surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur ont augmenté de 125 % depuis 2007. Un forum du TIG a été organisé par la Chancellerie pour promouvoir cette alternative auprès des structures susceptibles de les accueillir. La poursuite de l’amélioration des conditions de détention sera une des priorités du prochain quinquennat, avec la mise en œuvre de la loi de programmation votée en février 2012, qui prévoit des investissements à hauteur de 3 milliards d’euros sur les 5 prochaines années et la création de 23 000 places de prison. L’objectif indispensable de dignité des conditions de détention est pour sa part poursuivi avec l’installation, dès 2008, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Question 3 : Êtes-vous d'accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu'elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
L’instauration d’une action de groupe constituerait une innovation majeure en droit judiciaire privé. Elle nécessite la mise en place de règles adaptées et cohérentes de procédure civile dans le respect des droits des parties, de l’office du juge et des principes généraux de la responsabilité civile. Ainsi, toute procédure d’opt-out à l’américaine doit être exclue.
Les magistrats, les greffiers mais également les avocats et les entreprises ont un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’une telle réforme.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l'indépendance de l'avocat et l'autorégulation disciplinaire, corollaire de l'indépendance, afin de maintenir la spécificité d'une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu'il s'agit du droit puisqu'elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?
La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice comme en dispose la loi du 31 décembre 1971. Il est primordial de veiller au respect de cette indépendance de l’avocat tant par rapport aux tiers que par rapport à son propre exercice de la profession. Le contrôle disciplinaire exercé par la profession avec un droit de poursuite exercé concurremment par les bâtonniers et les procureurs généraux, et un recours devant la cour d’appel est l’un des moyens d’assurer cette indépendance. Tout en conservant une déontologie rigoureuse, la profession d’avocat a néanmoins démontré qu’elle savait s’adapter à de nouveaux modes d’exercice, mais également adapter son statut pour accéder à de nouvelles activités, telles que l’activité de fiduciaire ou de mandataire de sportifs.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l'avocat, qui n'est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
Je suis bien évidemment extrêmement vigilant sur le respect du secret professionnel de l’avocat, dans le cadre notamment de son activité de défense. Ce secret doit naturellement se concilier avec d’autres impératifs d’ordre public, dont la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment.

Question 6 : Avez-vous l'intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l'on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu'il n'y a pas véritablement de justice ?
La résolution des conflits doit s’envisager dans un cadre global. Elle peut donc être judiciaire, en cas d’atteinte forte à l’ordre public ou de conflit persistant, mais elle doit également pouvoir être faite en faisant appel à la conciliation ou à la médiation, formes de résolution des litiges pacificatrices, dans lesquelles la profession d’avocat doit avoir toute sa place, comme c’est d’ailleurs le cas avec la procédure participative récemment mise en place en application de la loi du 28 mars 2011 (dite Darrois).

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l'avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L'Etat n'ayant pour l'heure ni la volonté, ni les moyens d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd'hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l'occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l'occasion de tout contrat d'assurance volontaire comme les assurances- vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.
Les ressources publiques consacrées à l’aide juridictionnelle ont été portées à 422 M€ en 2012, contre 312 M€ en 2011, soit une augmentation considérable de 35%, imputable non seulement à la création de la contribution pour l’aide juridique perçue sous forme de droit de timbre, mais aussi à une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle.
Compte tenu de l’effort qui a déjà été accompli, des contraintes budgétaires et du niveau des prélèvements obligatoires, envisager de nouvelles sources de financement pour l’aide juridictionnelle apparaît prématuré : il convient d’abord, d’une part, d’attendre que la réforme de la garde à vue ait achevé sa montée en charge, d’autre part, d’évaluer quelles sont les missions d’aide juridictionnelle dont la rétribution justifierait d’être réévaluée.
En tout état de cause, une taxe sur les actes soumis à enregistrement ou à publicité pèserait sur l’activité et les échanges économiques, et n’aurait pas de lien direct avec l’aide juridictionnelle, ce qui la rendrait difficilement acceptable.

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Retrouvez notre dossier élections présidentielles comprenant les réponses des candidats à la présidence de la République (Nathalie Arthaud, François Bayrou, Nicolas Dupont-Aignan, François Hollande, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Nicolas Sarkozy), les actualités consacrées à la nouvelle mandature 2012-2014 (présentation des membres du bureau, des présidents des commissions, des nouveaux membres), les questions aux Présidents de commissions, un retour sur les États Généraux du Droit de la Famille, "la procédure participative, c’est quoi ?", une présentation de la 7e édition des « Entretiens de la Sauvegarde »,et notre rubrique "En direct du barreau" consacrée au barreau de Guyane...

Pour aller plus loin...
● Le Conseil national des barreaux interpelle les candidats sur leur vision de la justice et du droit - Actualité du CNB du 20 mars 2012
● Vœux de la profession à la presse pour 2012 : principales lignes d'action pour les mois à venir - Actualité du CNB du 21 janvier 2012
● Le Conseil national des barreaux : une figure de proue pour les avocats ; un phare pour les libertés - Éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel à l'ensemble de la profession du 8 février 2012

Turquie : la profession exprime sa vive inquiétude et son soutien aux avocats turcs dont l'exercice est quotidiennement mis en jeu

Conseil National des Barreaux - CNB — Tue, 10 Apr 2012 16:00:00 +0200

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat fidèle à sa mission de défense, constatant que l'exercice des avocats en Turquie est quotidiennement mis en jeu et la situation n'en devenant que plus alarmante après l'arrestation et l'emprisonnement d'une quarantaine d'avocats turcs dans des conditions incompatibles avec les principe de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle a souscrit la Turquie, exprime son soutien aux avocats turcs et sa vive inquiétude quant au traitement de la justice en Turquie.

C’est en ce sens que le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé le 5 avril 2012 au premier ministre turc, Monsieur Recep Tayyip Erdoğan, une lettre l’appelant à agir pour le respect de la défense, de la personne et du secret professionnel des avocats exerçant dans son pays.

TURQUIE : LA DÉFENSE DERRIÈRE LES BARREAUX
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
6 avril 2012

Le 22 novembre 2011, trente-six avocats turcs ont été arrêtés et emprisonnés, leurs domiciles perquisitionnés et l’ensemble des dossiers de leurs cabinets emportés par les forces de police.

Six autres avaient été préalablement arrêtés dont le sort est aujourd’hui incertain.

Le 31 mars dernier, nous nous sommes rendus à Istanbul, Paul Nemo, président d’honneur de l’Union Internationale des avocats, Sophie Mazas du Barreau de Montpellier et moi-même à l’invitation de nos confrères turcs réunis au sein de la Plateforme de la liberté et de la défense.

Le premier à prendre la parole fut Me Vedat Ahsen Coşar, président de l’Union nationale des barreaux de Turquie. Avec détermination, il a d’abord rappelé que chacun a le droit d’être défendu et que s’il n’y avait pas de mauvaise personne, il n’y aurait pas besoin d’avocat. Il a mis ensuite en valeur la dignité de notre métier, rappelant qu’en Grèce seuls pouvaient l’exercer des hommes libres qui ne percevaient pas d’honoraires. L’avocat est une sorte de chevalier qui se distingue par son honorabilité et son sens aigu de la morale.

Il a souligné qu’en pays anglo-saxon l’avocat est plus important que le juge, contrairement à ce qui se passe dans les pays de droit continental. C’est Mustafa Kemal Atatürk qui a donné sa dimension à ce service public de la défense. La compétence et le courage caractérisent ces défenseurs des libertés dont l’intransigeance est la marque. Rien d’étonnant à ce que ce soit les avocats à qui revient la paternité des grandes révolutions.

Regrettant qu’en Turquie ces principes ne soient pas appliqués, le président Vedat Ahsen Coşar a déploré le refus opposé à l’avocat d’accéder au dossier de son client, l’inégalité des armes, les entraves mises par les autorités à l’exercice de ses fonctions, l’absence de secret dans les relations entre le client et l’avocat : en prison tout est enregistré, comme sont librement accessibles à la police et à la justice les documents remis par le client à son avocat.

Les avocats rassemblés dans le local du barreau d’Istanbul écoutaient avec attention ce confrère courageux qui me rappelait le souvenir du bâtonnier d’Istanbul Orhan Apaydin, arrêté trente ans plus tôt, emprisonné et jugé parce qu’il s’était commis d’office pour défendre les trois cent cinquante syndicalistes que les militaires avaient fait emprisonner.

Ni Paul Nemo, ni Sophie Mazas, ni moi-même n’étions venus donner des leçons mais en recevoir une fois de plus.

Ces hommes et ces femmes montrent chaque jour la force de leur courage et paient le lourd tribut de l’indépendance qu’ils revendiquent. Ils mettent en jeu, avec désintéressement, leur liberté et parfois leur vie pour l’honneur de défendre. Chacune de leurs paroles est un acte qui les engage et qui les expose.

Ce ne sont ni des insurgés, ni des terroristes. Le président Coşar a souligné le déséquilibre que vit la Turquie entre la recherche de la sûreté et la préservation de la liberté, affirmant que le souci de l’une ne doit pas conduire à anéantir l’autre.

On se souvient de la phrase de Benjamin Franklin :

« Celui qui sacrifie une liberté essentielle au profit d’une sécurité éphémère et aléatoire ne mérite ni la liberté ni la sécurité ».

Nos amis turcs, plus que quiconque, sont dignes de l’une et de l’autre. Et notre soutien, aussi modeste soit-il, leur est totalement acquis. Nous avons jugé nécessaire de leur en apporter le témoignage au nom de tous les avocats de France.

Christian Charrière-Bournazel

Les avocats et la lutte contre le blanchiment : conseils de prudence, vigilance et dissuasion

Conseil National des Barreaux - CNB — Tue, 03 Apr 2012 12:21:00 +0200

Les avocats et la lutte contre le blanchiment : prudence, vigilance et dissuasion.

Ce cahier portant conseils de vigilance et de prudence pour les avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment remplace celui publié en septembre 2007.

Cette refonte avait été rendue nécessaire par l’adoption de la 3e directive de 2005 transposée par le Code monétaire et financier anti blanchiment du 26 octobre 2005, elle-même transposée dans le code monétaire et financier par une ordonnance du 30 janvier 2009.

Préface par Thierry Wickers, Président du conseil national des barreaux, mandature 2009-2011 (extraits)

Que l’on ne s’y trompe pas. La publication du Cahier « Dissuader pour ne pas dénoncer », portant conseils de vigilance et de prudence pour les avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, ne vaut pas acquiescement aux dispositifs européen et national les soumettant à une obligation de dénonciation d’un client sur la base d’un simple soupçon.

Si l’objectif de lutte contre la criminalité et le terrorisme est légitime, les avocats refusent d’être des délateurs ou des auxiliaires de police et de renier l’essence même de leur serment et leurs valeurs essentielles.

Les directives anti-blanchiment et, partant, notre droit interne menacent les droits fondamentaux des citoyens, l’indépendance de l’avocat, la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, le secret professionnel et la présomption d’innocence. Elles ruinent la confiance indispensable entre le client et son avocat. Par crainte d’être dénoncé, le client pourra ne pas tout dire à son avocat. Celui-ci sera mal informé et ne pourra donc pas conseiller convenablement son client et défendre ses intérêts.

La profession d’avocat a constamment manifesté son opposition à l’obligation déclarative pesant sur elle, contestant chaque loi, chaque décret. Agissant dans le cadre de la légalité républicaine, elle l’a toujours respectée.

C’est bien dans cette perspective que se situe le présent Cahier intitulé « Dissuader pour ne pas dénoncer ».

Il s’agit d’une refonte du Cahier publié en septembre 2007, rendue nécessaire par l’intervention de la troisième directive anti blanchiment du 26 octobre 2005, elle-même transposée dans le code monétaire et financier par une ordonnance du 30 janvier 2009.

Surtout, ce Cahier insiste sur le devoir général de prudence s’imposant à chaque avocat et qui figure désormais dans l’article 1.5 du R.I.N. Cette obligation générale de prudence ne se limite pas au seul dispositif anti-blanchiment.

Le présent Cahier rappelle également l’impérieuse nécessité de dissuader nos clients de s’engager dans une opération ou une transaction illégale dont nous ne saurions nous rendre complices.

Il contient un guide pratique portant sur le rôle du bâtonnier et du conseil de l’ordre en matière de lutte contre le blanchiment, tant ce rôle est essentiel pour la protection des avocats et de leurs clients.

L’esprit et l’objectif du présent Cahier sont simples.

Les avocats ne doivent pas pouvoir être instrumentalisés par un client malhonnête.

Chaque avocat, chaque cabinet, doit disposer des mêmes moyens, des mêmes possibilités de repérer une opération douteuse et, immédiatement, soit d’éclaircir les points obscurs, soit, en l’absence de réponse satisfaisante du client, de refuser de participer à une opération qui pourrait s’avérer délictueuse. .

Nous avons ainsi souhaité donner à chaque avocat les moyens de se doter des moyens de faire face aux obligations pesant sur eux.

Cet ouvrage permet, avant toute opération juridique, de - se - poser les questions essentielles qui permettront d’éviter d’être victime d’une manipulation aux fins de blanchiment. Le respect de notre devoir de prudence et une parfaite vigilance nous permettront de ne procéder à des déclarations de soupçon que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

C’est dans cet esprit que je vous invite à lire et à appliquer les conseils contenus dans ce Cahier « Dissuader pour ne pas dénoncer ».

L’élaboration du Cahier « Dissuader pour ne pas dénoncer » a été menée sous la direction du bâtonnier Andréanne SACAZE, Présidente de la Commission Textes, par un groupe de travail composé du bâtonnier Denis ATZENHOFFER, vice-président de la Commission des Règles et usages, de Dominique BASDEVANT, membre de la Commission Textes, du bâtonnier Pierre BERGER, Président de la Commission des Règles et usages, du bâtonnier Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, vice-président du Conseil national des barreaux, de Loïc DUSSEAU, membre de la Commission Libertés et droits de l’homme, du bâtonnier Jean-Jacques FORRER, Président de la Délégation des barreaux de France à Bruxelles, du bâtonnier François-Xavier MATTEOLI, ancien Président de la Commission des Règles et usages, de Jean-Michel TRON, avocat honoraire, ancien membre du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, et de David LEVY, directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux.
Qu’ils en soient ici vivement remerciés.

Thierry WICKERS
Président du Conseil National des Barreaux

Projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d'Etat et relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Conseil National des Barreaux - CNB — Wed, 28 Mar 2012 12:16:00 +0200

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PROJET DE DECRET TRANSMIS
PAR LA CHANCELLLERIE
POUR AVIS AU CONSEIL D'ETAT ET RELATIF
AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES
A LA PROFESSION D'AVOCAT

Adoptée par l'Assemblée générale du
Conseil national des barreaux des 23 et 24 mars 2012

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, connaissance prise du projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, adopte la résolution suivante :

REGRETTE que la Chancellerie ait transmis le projet de décret pour avis au Conseil d'Etat sans tenir compte des fortes réserves exprimées sur ce texte à l'occasion de son assemblée générale des 10 et 11 février 2012.

REJETTE en l'état le projet de décret transmis pour avis au Conseil d'Etat sur l'ajout d'un nouvel article 97-1.

RAPPELLE que la rédaction proposée du nouvel article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 qui dispenserait de la formation théorique et pratique et du CAPA « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi » est trop imprécise quant à son champ d'application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier.

RAPPELLE par ailleurs l'exigence de la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour l'accès à la profession d'avocat posée par l'article 11.2° de la loi du 31 décembre 1971 modifié.

RAPPELLE qu'à la demande du Conseil national des barreaux, un examen préalable de déontologie a été prévu par le nouvel article 98-1 du projet de décret.

DEMANDE, si une nouvelle voie d'accès à la profession devait être instituée, que les membres du gouvernement et les parlementaires justifiant au moins d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent et d'une pratique d'au moins huit ans dans leurs fonctions, soient soumis à une obligation de formation préalable de 20 heures minimum de déontologie et de réglementation professionnelle validée par un examen préalable à leur prestation de serment, en plus de l'obligation renforcée de formation continue au cours des deux premières années d'exercice professionnel dans ces matières.

INVITE le Gouvernement dans cette dernière hypothèse à inscrire cette réforme dans le cadre d'un alinéa complémentaire à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991.

ENGAGE pour sa part une réflexion sur les voies d'accès à la profession d'avocat.

Á propos du Conseil national des barreaux

Relations presse Agence LEXposia

Conseil National des Barreaux
Alexandra Imbert de Friberg
Directeur de la communication
A.ImbertdeFriberg@cnb.avocat.fr
Tél : 01 53 30 85 65 / 06 78 92 05 15

Le Conseil national des barreaux interpelle les candidats sur leur vision de la justice et du droit

Conseil National des Barreaux (CNB) — Tue, 20 Mar 2012 14:54:00 +0100

A l’occasion de la campagne présidentielle 2012 et à quelques semaines du premier tour de l'élection, le Conseil national des barreaux -

dont les missions de représentation auprès des pouvoirs publics nécessitent une vigilance et une coopération constructive de tous les instants tant en matière de libertés et de droits de nos concitoyens que lors des chantiers d’avenir liés aux activités, à l'identité, à l'éthique et à la déontologie de la profession d'avocat

- entre dans le débat en adressant à l’ensemble des candidats un questionnaire destiné à mieux appréhender leur vision de la justice et du droit au travers de 7 questions incontournables.

QUESTIONS À MESDAMES ET MESSIEURS
LES CANDIDATS À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN MAI 2012

Quelles propositions touchant directement à la protection des droits et libertés de nos citoyens ?

1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ?

2) Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?

3) Êtes-vous d’accord pour que les actions de groupes ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?

Quelles propositions touchant directement à l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat ?

4) Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et l’autorégulation disciplinaire, corolaire de l’indépendance, afin de maintenir la spécificité d’une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?

5) Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?

Quels moyens pour une justice accessible pour tous ?

6) Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ?

7) Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’État n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, constitutions de sociétés, licences de marques ou de brevets enregistrés à l’INPI etc.) et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.

Les avocats, acteurs majeurs de la justice et du droit, seront très attentifs aux réponses des candidats à ces questions essentielles. Elles seront publiées dans le Journal du Conseil national des barreaux, le magazine Avocats & Droit et sur ce site.

Pour aller plus loin :
● Voeux de la profession à la presse pour 2012 : principales lignes d'action pour les mois à venir - Actualité du CNB du 21 janvier 2012
● Le Conseil national des barreaux : une figure de proue pour les avocats ; un phare pour les libertés - Editorial du Président Christian Charrière-Bournazel à l'ensemble de la profession - 8 février 2012

Le Conseil National des Barreaux interpelle les candidats à l'élection présidentielle 2012 sur des questions de Justice

Conseil National des Barreaux - CNB — Mon, 19 Mar 2012 15:46:00 +0100

Le Conseil National des Barreaux interpelle les candidats sur des questions de Justice

Á quelques semaines du premier tour de l'élection présidentielle, le Conseil national des barreaux entre dans le débat en adressant aux candidats un questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique. Les réponses à ces questions essentielles pour le devenir de notre société seront publiées dans le journal du Conseil national des barreaux et sur son site WEB.

QUESTIONS À MESDAMES ET MESSIEURS LES CANDIDATS À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN MAI 2012 :

2) Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ?

3) Êtes-vous d’accord pour que les actions de groupes ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?

4) Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et l’autorégulation disciplinaire, corolaire de l’indépendance, afin de maintenir la spécificité d’une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?

5) Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?

6) Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ?

7) Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’État n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, constitutions de sociétés, licences de marques ou de brevets enregistrés à l’INPI etc…) et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.

Nous vous rappelons que la prochaine Assemblée Générale se déroulera les 23 et 24 mars au siège du Conseil national des barreaux, 22 rue de Londres, Paris, 75009.

Á propos du Conseil national des barreaux

Relations presse Agence LEXposia

Conseil National des Barreaux
Alexandra Imbert de Friberg
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La solution RPVA confortée comme moyen de communication entre avocats (CA Bordeaux)

Conseil National des Barreaux (CNB) — Thu, 15 Mar 2012 09:51:00 +0100

La Cour d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 5 mars 2012, opportunément appliqué les principes généraux du droit des obligations en créant à l’égard de l’avocat adhérent à la plateforme e-Barreau une présomption de consentement exprès à l’usage de la communication électronique, confortant ainsi la solution RPVA comme un moyen de communication courant entre avocats, répondant aux exigences des dispositions du code de procédure civile ainsi qu'aux exigences déontologiques de la profession et notamment au principe du contradictoire.

Une ordonnance d’un juge de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux qui avait fortement déstabilisé la profession

Une Ordonnance en date du 23 novembre 2011 d’un juge de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux avait fortement déstabilisé la profession en déclarant que, nonobstant la convention locale signée entre l’Ordre des avocats et le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la signification entre avocats d’une décision de première instance par voie électronique n’était pas valable dès lors qu’il n’était pas démontré que le contradicteur avait « expressément consenti à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à avocats ».

En effet, l'article 748-2 du CPC dispose : « Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication ».

Cet argument permettait au juge de la mise en état d’annuler l’acte faisant courir le délai d’appel et de déclarer l’appel recevable.

Une ordonnance déférée à la Cour qui s’est positionnée le 5 mars dernier

C’est à juste titre que la Cour a relevé l’importance et la nécessité de faire jurisprudence sur la question de l’utilisation du RPVA dans les communications entre avocats dès lors que cette affaire, portant sur les principes de l’application des modalités de la communication électronique en matière de signification des jugements entre avocats, constituait « un enjeu (…) susceptible d’interférer » sur la convention nationale signée le 16 juin 2010 entre le Conseil national des barreaux et le ministère de la justice.

● La Cour affirme ainsi que « la portée de l’inscription d’un avocat au RPVA qui permet d’accéder à la plate-forme “e - barreau” assurant notamment “l’interfaçage des échanges entre les avocats et le système ComCi CA” doit être analysée comme s’appliquant à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements entre avocats adhérents même si elle ne constitue qu’une simple faculté en l’état, sur la base de la convention nationale relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et du second degré et les avocats en date du 16 juin 2010 signée entre le Ministère de la Justice et le CNB qui définit le périmètre fonctionnel de la communication électronique. »

● Il en résulte pour la Cour que, « en adhérant au RPVA et en devenant attributaire d’une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l’identification par son nom et son prénom précédé d’un radical unique constitué par son numéro d’affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français », l’avocat « doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir son accord exprès en application de l’article 748 - 2 du code de procédure civile qui n’a pas vocation à s’appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA. »

● Les juges d’appel relèvent en outre que « la présentation formelle et le contenu des mentions de (l’)accusé de réception sont conformes aux dispositions de l’article 748-6 du code de procédure civile qui prévoient que le procédé technique utilisé doit garantir notamment la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire ».

La Cour est parfaitement cohérente en n’imposant pas plus d’obligations au système virtuel qu’il n’en existe déjà dans le système réel, mais oblige donc les avocats à en prendre toute la mesure.

Ainsi, et par exemple, un avocat ne relevant pas ses messages électroniques sur la plateforme, dès lors qu’il a adhéré au service e-Barreau, s’expose autant que celui qui ne relèverait pas sa case au Palais de justice.

e-Barreau conforté comme un moyen de communication entre avocats répondant aux exigences procédurales et déontologiques

Cet arrêt conforte la solution RPVA comme un moyen de communication courant entre avocats répondant aux exigences des dispositions du code de procédure civile.

De la même manière, l’application e-Barreau répond aux exigences déontologiques, notamment au principe du contradictoire rappelé par les dispositions visées au second alinéa de l’article 16 du Décret du 12 juillet 2005 repris par l’article 5 du RIN.

Tenant compte de ce récent arrêt, les conditions générales d'utilisation du service e-barreau seront très prochainement mises à jour en mentionnant expressément que l’utilisation du service implique la présomption de consentement de l'abonné telle que l’a justement relevée la Cour d’appel de Bordeaux.

Clarisse Berrebi
Présidente de la Commission Intranet & Nouvelles Technologies

Pour aller plus loin : Une nouvelle convention cadre pour élargir la portée de la communication électronique
La Chancellerie et le Conseil national ont signé le renouvellement de la convention nationale organisant l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. L’innovation porte sur son extension en matière civile devant les cours d’appel entrant en œuvre 1er janvier 2011 et généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. Elle reflète également les choix communs des parties en matière de communication électronique ... Lire la suite de notre actualité du 16 juin 2010

Cour d'appel de Nimes (suite) : lettre du Président du Conseil national des barreaux au garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Conseil National des Barreaux (CNB) — Tue, 13 Mar 2012 14:23:00 +0100

Relayant la mobilisation des avocats "Pour la justice et la défense" organisée au barreau de Nîmes à l'appel du bâtonnier Chantal Chabanon-Clauzel, le président du Conseil national, Christian Charrière-Bournazel, a adressé ce matin même un courrier au Garde des Sceaux, lui demandant à nouveau solennellement de réunir à la Chancellerie les bâtonniers du ressort et les magistrats de la Cour d’appel accompagnés par le premier président et le procureur général.

Un premier courrier avait été adressé au Garde des Sceaux le 25 janvier 2012 à la suite d'échos alarmants reçus par le Conseil national des barreaux sur les circonstances dans lesquelles est administrée la justice correctionnelle à la Cour de Nîmes. Vendredi, la situation s'est encore dégradée au moment où la Cour a refusé à un justiciable le droit d'être assisté de l'avocat de son choix qui avait demandé un renvoi.

COUR D'APPEL DE NÎMES (SUITE)
LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Téléchargez l'éditorial du Président du 13 mars 2012

Paris, le 13 mars 2012

Monsieur le garde des Sceaux,
Monsieur le ministre,

Vous trouverez, sous ce pli, l’appel lancé par Mme le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Nîmes pour un rassemblement ce mardi 13 mars à 8h15, salle des Pas Perdus.

Il n’est pas possible de ne pas accorder d’attention aux appels à l’aide qui nous sont ainsi adressés dans une situation de crise particulièrement préoccupante.

Les faits rapportés par des témoins qui méritent d’être écoutés ne doivent plus se répéter. Non seulement le service de la justice est compromis, mais l’honneur de ceux qui s’attachent à la servir est publiquement terni.

Je vous ai demandé, et je vous demande à nouveau solennellement, en raison des éminentes fonctions que vous occupez, de réunir à la Chancellerie les bâtonniers du ressort et les magistrats de la Cour d’appel accompagnés par le premier président et le procureur général.

En ma qualité de président du Conseil national des barreaux, je suis prêt, si vous m’y conviez, à venir à cette réunion dans l’espoir de concourir à l’élaboration de solutions que le président de l’Union syndicale des magistrats comme moi-même appelons de nos vœux. Il me semble essentiel que les syndicats de magistrats, USM et SM, y assistent.

À défaut d’avoir tenté, par l’établissement d’un dialogue, la restauration d’une confiance et d’une estime réciproques, nous aurons failli à notre devoir.

Je communique la présente lettre à l’ensemble des avocats du barreau français et aux relais d’opinion qui s’interrogent sur l’actuelle situation.

Je vous prie de croire, Monsieur le garde des Sceaux, Monsieur le ministre, à l’assurance de ma haute et déférente considération.

Christian Charrière-Bournazel

Pour aller plus loin :
● A propos de la Cour d'appel de Nimes : lettre en réponse à l'article publié dans la Gazette du Palais, éditorial du Président, 27 février 2012 - Actualité du CNB du 29 février 2012
● A propos de la Cour d'appel de Nîmes : soutien aux avocats du ressort pour un traitement serein et impartial des dossiers des justiciables - Actualité du CNB du 21 janvier 2011

A propos de la Cour d'appel de Nimes : lettre en réponse à l'article publié dans la Gazette du Palais, édito du Président, 27 fév. 2012

Conseil National des Barreaux (CNB) — Mon, 12 Mar 2012 19:26:00 +0100

Lettre du Président Christian Charrière-Bournazel au Directeur de la publication de la Gazette du Palais en réponse à l’article « Nîmes : les magistrats choqués par la demande d'inspection du CNB » paru dans la rubrique Échos de la Gazette du Palais des 19 au 21 février 2012.

A PROPOS DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE LA GAZETTE DU PALAIS
27 février 2012

Monsieur le directeur,

En page 10 de votre numéro du dimanche 19 au mardi 21 février 2012 figure un article intitulé : « Nîmes : les magistrats choqués par la demande d’inspection du CNB ».

Cet article relate les réactions de magistrats, les unes contradictoires avec quelques autres. Je ne puis les laisser sans réponse.

Le débat, en effet, dépasse très largement celui de l’indépendance des juges à laquelle les avocats, les premiers, sont par essence attachés.

Personnellement, j’ai eu l’occasion de dire, notamment aux élèves de l’École nationale de la magistrature de Bordeaux, qu’il faut sans doute davantage d’éminentes qualités pour être magistrat que pour être avocat. Si l’avocat est, par définition, de parti pris, puisqu’il défend des intérêts particuliers, en revanche le magistrat - personne humaine qui en juge une autre - ne doit pas faire seulement preuve d’humanité et d’humilité, mais aussi d’une indépendance intransigeante : indépendance, bien sûr à l’égard des pouvoirs politiques et économiques et de l’opinion publique, mais aussi envers ses propres préjugés, sa morale personnelle et son système de valeurs aussi légitime soit-il.

Cette dépossession de soi-même fait la grandeur de la fonction de juge et nous serons toujours du côté des magistrats pour les conforter lorsque leur indépendance est menacée.

En revanche, lorsqu’il résulte de témoignages écrits ou de récits rapportés par des témoins dignes de foi que, de manière répétée, les avocats se voient traités comme quantité négligeable, font l’objet de gestes d’impatience ou de mépris, ou encore perçoivent nettement le refus de les écouter quand ils plaident, ce n’est plus l’indépendance qui est en question, mais l’impartialité de la justice.

Il n’est pas fréquent que les quatre bâtonniers du ressort d’une cour d’appel, parlant au nom de leurs confrères dont ils sont à la fois les défenseurs et le bouclier, se plaignent en même temps des mêmes comportements.

Par-delà le parti pris d’une aggravation des peines en appel, c’est la relation entre la justice et la défense qui est en cause à Nîmes. Et c’est le devoir des Ordres comme du Conseil national des barreaux de rappeler la considération que l’on doit aux femmes et aux hommes de la défense, héritiers des Tribuns de la plèbe auxquels Rome avait conféré un caractère sacré.

Cette estime est indissociable du respect légitimement revendiqué par les hommes et les femmes chargés d’incarner la seule institution humaine qui porte le nom d’une valeur : la Justice.

Je vous prie de croire, Monsieur le directeur de la publication, à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Christian Charrière-Bournazel

Pour aller plus loin :
● A propos de la Cour d'appel de Nîmes : soutien aux avocats du ressort pour un traitement serein et impartial des dossiers des justiciables - Actualité du CNB du 21 janvier 2011

L'avocat mandataire en transactions : un guide pratique et un modèle de contrat de mission mis a disposition des avocats

Conseil National des Barreaux - CNB — Tue, 21 Feb 2012 11:51:00 +0100

L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. D’une manière générale, il peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci. La spécificité de la profession d’avocat impose toutefois que cette activité respecte un certain nombre de principes.

Des principes déclinés dans un guide à vocation pratique

● Après un bref rappel des principes liés au mandat de l'avocat et de ses principaux domaines d'application, ce guide à vocation pratique fait le point sur la réglementation en vigueur et sur les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission.
● Il propose également un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.

Guide pratique « L'avocat mandataire en transactions » | CNB règles et usages | Janv. 2012 | A télécharger (pdf)

Sommaire :

I – Rappel des principes
II – Domaines d'application
III – Déclinaison des principes : activité accessoire, activité de mandataire, respect des principes essentiels
IV – Définition de la mission : mandat écrit, contenu du mandat, rémunération
V – Exécution de la mission : analyse juridique, publicité, modalités d'intervention des autres professionnels, rapports avec le ou les cocontractants, respect des règles propres à la rédaction d'actes, maniement des fonds, respect des règles relatives à la prévention du blanchiment, actes subséquents nécessaires, assurances, ...
Annexe – Modèle de contrat de mission en transaction immobilière

Contrat de mission en transaction immobilière | CNB Règles et usages | Janv. 2012 | A télécharger (pdf) (rtf)

Ce modèle de rédaction d’un contrat de mission en transaction immobilière a été élaboré par la Commission des règles usages du Conseil national des barreaux dans la cadre de ses travaux relatifs à l’avocat mandataire en transactions.
Il vous est proposé en complément du guide pratique « L’avocat mandataire en transactions », mis à disposition des avocats en février 2012 et auquel il convient de vous référer pour connaître le détail des principes liés au mandat de l'avocat, ses principaux domaines d'application, la réglementation en vigueur et les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission
● Version RTF à télécharger ● Version PDF à télécharger

Des principes précédemment énoncés dans un avis déontologique émis par la Commission des règles et usages

La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux avait émis le 6 février 2010 un avis déontologique sur les activités de l’avocat mandataire en transactions à la suite du rapport présenté sur le sujet à l’assemblée générale des 11 et 12 décembre 2009.

L’avis rappelait simplement, en l’état du droit positif et des dispositions de l’article 6.3 du RIN, les limites de l’intervention de l’avocat tenant au caractère accessoire de cette activité dans le cadre d’un mandat confié à l’avocat par son client.

Il fixait par ailleurs les conditions d’exécution de sa mission sous le contrôle du conseil de l’Ordre et de sa rémunération, laquelle ne peut être convenue qu’avec son mandant et est exclusive de toute autre rémunération ou commission.

Quel que soit son objet, mandataire en transactions immobilières, mandataire d’un sportif, mandataire d’artistes ou d’auteurs, l’intervention de l’avocat ne peut se faire que dans le cadre d’un mandat, accessoire à une activité de conseil et dont la nature est civile, dans le respect des principes essentiels de la profession.

C'est dans ce contexte que la commission des règles et usages vient de finaliser la rédaction de ce guide pratique à destination des avocats déclinant les principes déontologiques ci-dessus rappelés et contenant en annexe un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.

Avocat mandataire en transactions : une activité exercée à titre accessoire dans le cadre d’un mandat confié par le client (Rapport présenté lors de l'AG des 11-12 décembre 2009 et avis déontologique adopté lors de l'AG des 5-6 février 2010)
Cette mission, notamment pour l’activité de mandataire en transactions immobilières, rentre parfaitement dans le cadre de nos règles déontologiques. Afin d'en encadrer les conditions d’exercice, un avis déontologique rappelle les limites de l’intervention de l’avocat tenant à son caractère accessoire dans le cadre d’un mandat. Il en fixe par ailleurs les conditions d’exécution sous le contrôle des Ordres ... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme

Conseil National des Barreaux (CNB) — Fri, 17 Feb 2012 14:26:00 +0100

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une importante décision en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste d’avocats habilités à intervenir et parmi lesquels un magistrat aurait pu choisir un défenseur à la place de la personne mise en cause.

« Cette décision nous donne une fois de plus l’occasion de saluer les belles avancées du Conseil constitutionnel qui renforcent notre État de droit. ».
Extraits de l'éditorial de Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, Ancien bâtonnier de Paris | 17 février 2012

Le Conseil constitutionnel a d’abord affirmé que, en principe, la liberté, pour une personne soupçonnée, de choisir son avocat « peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes ». Cependant, il a tempéré ce principe en indiquant que la loi devait alors définir « les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut être mise en œuvre » (cons. 7).

Appliquant ce raisonnement aux dispositions de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, le juge constitutionnel a relevé qu’elles n’offraient pas de garanties suffisantes et violaient les droits de la défense dès lors que le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat n’était pas suffisamment encadré. En effet, le Conseil constitutionnel relève que la loi ne prévoit pas l’obligation pour le juge de motiver sa décision et qu’elle ne définit pas les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction ni les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense.

L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est donc abrogé à compter de la publication de la décision n° 2011-223 QPC au Journal officiel. Cette décision est applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de la date de sa publication.

Pour aller plus loin :
● Le CNB forme un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme - Actualité du CNB du 20 novembre 2011

Les textes et références cités :
● Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, Ordre des avocats au barreau de Bastia - www.conseil-constitutionnel.fr
● Article 706-88-2 du Code de procédure pénale - www.legifrance.gouv.fr
● Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - JO du 1er juin 2011
● Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - JO du 16 novembre 2011

● Retrouvez toutes les actualités sur le thème de la «Garde à vue» dans notre Dossier spécial - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue

Avocats de France | CNB | Conseil National des Barreaux | Toute l'actualité des avocats

Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012)

Inscrivez-vous à la seconde édition des États Généraux du Droit Administratif (EGDA)

Avocat par désir ou par défaut ? | Editorial du Président Charrière-Bournazel, 30 avril 2012

Inquiétudes à propos des locaux affectés à l'Ordre des avocats dans le cadre de la restructuration du TGI de Saint-Pierre de la Réunion

Mali : la profession s'élève contre l'arrestation de Me Kassoum Tapo, ancien bâtonnier du Mali et avocat en exercice en France

Le Conseil national et la délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2IE) signent une convention-cadre relative à l'intelligence économique mobilisent les avocats

COMMUNIQUE DE PRESSE

Á propos du Conseil national des barreaux

Relations presse Agence LEXposia

Conseil National des Barreaux
Alexandra Imbert de Friberg
Directeur de la communication
A.ImbertdeFriberg@cnb.avocat.fr
Tél : 01 53 30 85 65 / 06 78 92 05 15

« Justice coûte que coûte » : à propos de la décision QPC relative aux taxes contributives de 35 et 150 € | Edito du Président, 17 avril 2012

L'avocat "tiers de confiance" au plan fiscal : le dispositif de l'art. 170 ter du CGI mis en place pour la profession d’avocat dès avril 2012

A propos du décret « Passerelle » relatif aux conditions particulières d'accès à la profession

Elections présidentielles 2012 : la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence

Turquie : la profession exprime sa vive inquiétude et son soutien aux avocats turcs dont l'exercice est quotidiennement mis en jeu

Les avocats et la lutte contre le blanchiment : conseils de prudence, vigilance et dissuasion

Projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d'Etat et relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

COMMUNIQUE DE PRESSE

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Adoptée par l'Assemblée générale du
Conseil national des barreaux des 23 et 24 mars 2012

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, connaissance prise du projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, adopte la résolution suivante :

Á propos du Conseil national des barreaux

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Le Conseil national des barreaux interpelle les candidats sur leur vision de la justice et du droit

Le Conseil National des Barreaux interpelle les candidats à l'élection présidentielle 2012 sur des questions de Justice

COMMUNIQUE DE PRESSE

QUESTIONS À MESDAMES ET MESSIEURS LES CANDIDATS À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN MAI 2012 :

Nous vous rappelons que la prochaine Assemblée Générale se déroulera les 23 et 24 mars au siège du Conseil national des barreaux, 22 rue de Londres, Paris, 75009.

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Cour d'appel de Nimes (suite) : lettre du Président du Conseil national des barreaux au garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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« Justice coûte que coûte » : à propos de la décision QPC relative aux taxes contributives de 35 et 150 € | Edito du Président, 17 avril 2012

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RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 23 et 24 mars 2012

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Alexandra Imbert de Friberg
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