Conventions d'honoraires en matière de divorce: quatre modèles à adapter proposés par le CNB

2013-05-23T17:33:00+02:00

L'article 14 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté un alinéa 4 à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoyant que « l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce ». Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2013.

Une convention d'honoraires écrite préalable est obligatoire lorsque l'avocat intervient dans une procédure de divorce

L'avocat intervenant dans une procédure de divorce doit désormais conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation légale s'applique sans distinction à toutes les procédures de divorce.

● De manière générale, la convention d'honoraires permet à l’avocat de répondre à la demand...

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle-type

2013-05-23T17:33:00+02:00

Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d’aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, la commission accès au droit du Conseil national des barreaux a élaboré un modèle type de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle. Elle doit permettre à l’avocat d’obtenir la juste rémunération de la qualité de son travail.

● La commission accès au droit a veillé à ce qu’elle délimite un cadre qui soit tout autant lisible par l’avocat que par son client.
● Cependant, ce modèle ne dispense pas l’avocat des obligations y afférentes.
● Notamment, elle doit être communiquée à peine de nullité dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularit...

Retrouvez en vidéo toutes les émissions de ce nouveau magazine Justice proposé sur LCI

2013-05-24T15:29:00+02:00

Alors que le droit est au cœur de tous les grands débats de société et omniprésent dans notre quotidien, la justice et le droit sont pourtant encore très largement perçus comme un univers compliqué et inaccessible. Dans ce nouveau magazine et en partenariat avec le Conseil national des barreaux, Hélène Lecomte, spécialiste Justice de LCI, nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit.

Pour mieux en comprendre les mécanismes, elle nous ouvre les portes de lieux symboliques de la justice et nous plonge au cœur des rouages du droit avec ceux qui le pratiquent au quotidien, figures emblématiques du barreau, avocats généralistes ou spécialistes, qui décryptent l'actualité judiciaire et juridique du moment ou des problématiques juridiques nouvelles en pris...

Débat sur l'organisation de la profession : lettre ouverte du Président Charrière-Bournazel à Madame Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris

2013-05-22T19:34:00+02:00

Dans une lettre ouverte, le Président du Conseil national des barreaux, Christian Charrière-Bournazel, répond à une lettre, co-signée par Madame Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier, Pierre-Olivier Sur, bâtonnier désigné et Jean Castelain, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, relative au débat sur l'organisation de la profession d'avocat et rendue publique le 21 mai 2013 ... Lire la suite ci-dessous

DÉBAT « ORGANISATION DE LA PROFESSION »
LETTRE OUVERTE DU PRÉSIDENT CHRISTIAN CHARRIERE-BOURNAZEL
A MADAME CHRISTIANE FÉRAL-SCHUHL,
BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
22 MAI 2013

<...

Traduction juridique automatique : plus rapide, moins chère, mais est-elle meilleure et sans danger pour les cabinets d'avocats ?

2013-05-17T10:36:00+02:00

Le Conseil national des barreaux et la société Xplanation Language Services ont signé le 4 octobre 2012 une convention de partenariat en matière de services de traduction. Elle offre à l’ensemble des cabinets d’avocat français qui souhaiteraient recourir à ses services un accompagnement et un service adaptés à la profession dans des conditions financières attractives. Dans ce cadre, une Charte de confidentialité a été élaborée spécifiquement et signée avec le Conseil national afin de garantir la confidentialité des échanges entre avocats et Xplanation qui bénéficie de l’accréditation « Secret Défense » délivrée par l’Union Européenne et l’OTAN.

Xplanation Language Services revient pour nous dans un nouvel article intitulé « Traduction automatique...

Lettre ouverte du Président Charrière-Bournazel à M. Ümit Kocasakal, Bâtonnier d’Istanbul poursuivi dans l’exercice de ses fonctions | 10-5-13

2013-05-13T11:05:00+02:00

Dans une lettre ouverte, le Président du Conseil national des barreaux, Christian Charrière-Bournazel, en réaction aux persécutions subies par Monsieur Ümit Kocasakal, Bâtonnier d’Istanbul, lui témoigne son admiration et la solidarité du barreau français à la veille de son procès ... Lire la suite ci-dessous

Maître Ümit Kocasakal, Bâtonnier d’Istanbul, fait actuellement l’objet de poursuites pénales pour avoir, dans l’exercice de ses fonctions de bâtonnier, dénoncé les dysfonctionnements et les pression...

Une nouvelle mention à faire figurer sur les factures, conditions de réglement et conventions d'honoraires

2013-05-06T16:26:00+02:00

A compter du 1er janvier 2013, sont entrées en vigueur deux nouvelles dispositions – issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit qui transpose ainsi la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels.

● La première de ces dispositions crée une indemnité forfaitaire de 40€ (nouvel art. D. 441-5 du C. Com. issu du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) à verser au créancier pour tout retard de paiement (art. L. 441-6, (I°), al. 12 du C. Com).
● La seconde une nouvelle mention obligatoire sur les factures et conditions de règlement, à savoir justement le droit à cette indemnit...

« Mur des cons », mur de la honte ? | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 3 mai 2013

2013-05-13T11:05:00+02:00

Retrouvez ici un éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel du 3 mai 2013 à la suite de la révélation de la présence d'un « Mur des cons » au sein du local du syndicat de la magistrature (SM) et de l’annonce de poursuites disciplinaires contre le journaliste ayant filmé sur place ce panneau qualifié de « Mur des cons » ... Lire l'éditorial ci-dessous

« MUR DES CONS », MUR DE LA HONTE ?
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
3 mai 2013
Téléchargez cet éditorial au format pdf

Notre soif de justice est auss...

L'action de groupe à la française : un leurre | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 2 mai 2013

2013-05-22T12:15:00+02:00

Retrouvez ici un éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel du 2 mai 2013 à propos de l'avant-projet de loi sur la consommation déposé ce jour en Conseil des ministres et dont le chapitre premier prévoit la mise en place d'une « action de groupe à la française » ... Lire l'éditorial ci-dessous

« L'ACTION DE GROUPE A LA FRANÇAISE : UN LEURRE »
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
2 mai 2013
Téléchargez cet éditorial au format pdf

L’action groupée existe déjà en France.

Il est permis...

« Les Clés du Palais » : Emission n° 13 du vendredi 26 avril 2013 en vidéo en partenariat LCI / CNB

2013-05-24T14:00:00+02:00

Alors que le droit est au cœur de tous les grands débats de société et omniprésent dans notre quotidien, la justice et le droit sont pourtant encore très largement perçus comme un univers compliqué et inaccessible. Dans ce nouveau magazine « Les Clés du Palais » et en partenariat avec le Conseil national des barreaux, Hélène Lecomte, spécialiste Justice de LCI, nous emmène chaque vendredi à 16h10 dans les coulisses de la justice et du droit.

Imminent publication of call for applications for the "Network of experts to advise foreign investors"

2013-05-10T12:50:00+02:00

On July 12, 2012, the Conseil national des barreaux and the Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) (accountants association council) signed a partnership agreement with the AFII aiming to promote increased foreign investment in France, through better knowledge of the course of business of each of the partners. To this end, a call for applications will shortly be published on the Conseil national website to create a network of experts to advise foreign investors.

The French Agency for International Investment (AFII) is a public industrial and commercial body (an EPIC) managed jointly by the economy and finance minister and the minister for regional development. Its aim is to promote, seek out and receive international investment in France using an international...

Próxima publicación de la convocatoria de solicitudes «Red de expertos para el acompañamiento de las inversiones extranjeras»

2013-05-10T12:51:00+02:00

El 12 de julio de 2012, el Consejo nacional de Colegios de abogados y el Consejo Superior del Colegio de Auditores Contables (CSOEC) firmaron un convenio de colaboración con la AFII para fomentar el desarrollo de inversiones extranjeras en Francia, a través del conocimiento de los medios empresariales de cada uno de los socios. En este marco, muy pronto se publicará en la web del Consejo nacional una convocatoria de ofertas para la constitución de una red de expertos que preste su apoyo a los inversores extranjeros.

La Agencia francesa para las inversiones internacionales (AFII) es un organismo público nacional de carácter industrial y mercantil (EPIC), bajo la tutela del Ministerio de Economía y Finanzas y del Ministerio de Ordenación del Territorio. Su objetivo es la promoción...

Parution prochaine de l’appel à candidature « Réseau d’experts pour l’accompagnement des investisseurs étrangers »

2013-05-10T12:49:00+02:00

Le 12 juillet 2012, le Conseil national des barreaux et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) ont signé une convention de partenariat avec l’AFII visant à favoriser le développement des investissements étrangers en France, grâce à la connaissance des milieux d’affaires de chacun des partenaires. Dans ce cadre, un appel à candidature pour constituer un réseau d’experts pour l’accompagnement des investisseurs étrangers va très prochainement être publié sur le site du Conseil national.

L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’aménagement d...

Parution prochaine de l’appel à candidature « Réseau d’experts pour l’accompagnement des investisseurs étrangers »

2013-05-06T22:55:00+02:00

« Les Clés du Palais » : Emission n° 12 du vendredi 19 avril 2013 en vidéo en partenariat LCI / CNB

2013-05-23T15:51:00+02:00

Alors que le droit est au cœur de tous les grands débats de société et omniprésent dans notre quotidien, la justice et le droit sont pourtant encore très largement perçus comme un univers compliqué et inaccessible. Dans ce nouveau magazine « Les Clés du Palais » et en partenariat avec le Conseil national des barreaux, Hélène Lecomte, spécialiste Justice de LCI, nous emmène chaque vendredi à 16h10 dans les coulisses de la justice et du droit.

Défense de la place des avocats dans le projet de loi de sécurisation de l'emploi | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 24 avril 2013

2013-05-06T14:16:00+02:00

Le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé à la profession le 24 avril 2013 une lettre informant l'ensemble des avocats de France des initiatives prises et des actions engagées par le Conseil national des barreaux visant à défendre la place des avocats dans le projet de loi de sécurisation de l’emploi, actuellement en discussion au Parlement et réaffirmant le rôle primordial des avocats dans les entreprises aux côtés de l’entrepreneur, aux côtés du comité d’entreprise, aux côtés des organisations syndicales et aux côtés des salariés pour les assister, les conseiller, les représenter et les défendre » ... Lire la suite

Profession Avocat - Les chiffres clés 2013 de six pays de l'Union européenne : quand les statistiques tordent le cou aux idées reçues

2013-05-10T12:31:00+02:00

Le « Statistics book » est la première publication du groupe de travail formé par les observatoires économiques de la profession d’avocat de six pays européens : l’Allemagne, la Belgique (barreau francophone et germanophone), l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg et la France qui en assure la coordination par le biais de son Observatoire.

En 2010, le groupe représentait un peu plus de la moitié (52,7%) de l’effectif des avocats de l’Union européenne. Ce cahier a été présenté au dernier Comité permanent du CCBE fin mars 2013. C’est la concrétisation d’une volonté partagée de construire un référentiel statistique européen robuste, il est disponible dans un premier temps en versions française et anglaise en attendant d’être traduit dans les autres langues.

Une remise en question des idées préconçues

«Statistics book» : Cuando las estadísticas desmienten las ideas preconcebidas

2013-05-10T12:32:00+02:00

El «Statistics book» es la primera publicación del grupo de trabajo formado por los observatorios económicos de la abogacía de seis países europeos: Alemania, Bélgica (colegios francófono y germanófono), España, Italia, Luxemburgo y Francia, quien se encarga de la coordinación a través de su Observatorio.

En 2010, el grupo representaba algo más de la mitad (52,7 %) de los efectivos de la abogacía de la Unión Europea. El cuaderno fue presentado en el último Comité permanente del CCBE, a finales de marzo. En él se materializa la voluntad común de establecer un referente estadístico europeo sólido. En principio, estará disponible en francés e inglés, a la espera de su traducción a otros idiomas.

Las ideas preconcebidas en tela de juicio

Resulta interesante constatar además que incluso con un número limitado d...

Profession Avocat - Les chiffres clés 2013 de six pays de l'Union européenne : quand les statistiques tordent le cou aux idées reçues

2013-05-06T23:43:00+02:00

Une remise en question des idées préconçues

Legal Profession - Key figures 2013 of six countries of the European Union : when statistics deal a death blow to preconceptions

2013-05-10T12:31:00+02:00

The "Statistics book" is the first publication from a working group made up of the economic observatories of the legal profession in six European countries: Germany, Belgium (French and German-speaking Bars), Spain, Italy, Luxembourg and France (providing coordination through its Observatory).

In 2010, the group represented just over half (52.7 %) of the lawyers in the European Union. This book was presented at the last standing Committee meeting of the CCBE at the end of March. It represents a joint wish to create a reliable reference of European statistics, and is available initially in French and English, awaiting translation into other languages.

Calling preconceptions into question

It is interesting to note that even with a small number of indicators, taking into account the idiosyncrasies of each country, especiall...

Conseil National des Barreaux

Conventions d'honoraires en matière de divorce: quatre modèles à adapter proposés par le CNB

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle-type

Retrouvez en vidéo toutes les émissions de ce nouveau magazine Justice proposé sur LCI

Débat sur l'organisation de la profession : lettre ouverte du Président Charrière-Bournazel à Madame Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris

Traduction juridique automatique : plus rapide, moins chère, mais est-elle meilleure et sans danger pour les cabinets d'avocats ?

Lettre ouverte du Président Charrière-Bournazel à M. Ümit Kocasakal, Bâtonnier d’Istanbul poursuivi dans l’exercice de ses fonctions | 10-5-13

Une nouvelle mention à faire figurer sur les factures, conditions de réglement et conventions d'honoraires

« Mur des cons », mur de la honte ? | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 3 mai 2013

L'action de groupe à la française : un leurre | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 2 mai 2013

« Les Clés du Palais » : Emission n° 13 du vendredi 26 avril 2013 en vidéo en partenariat LCI / CNB

Imminent publication of call for applications for the "Network of experts to advise foreign investors"

Próxima publicación de la convocatoria de solicitudes «Red de expertos para el acompañamiento de las inversiones extranjeras»

Parution prochaine de l’appel à candidature « Réseau d’experts pour l’accompagnement des investisseurs étrangers »

Parution prochaine de l’appel à candidature « Réseau d’experts pour l’accompagnement des investisseurs étrangers »

« Les Clés du Palais » : Emission n° 12 du vendredi 19 avril 2013 en vidéo en partenariat LCI / CNB

Défense de la place des avocats dans le projet de loi de sécurisation de l'emploi | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 24 avril 2013

Profession Avocat - Les chiffres clés 2013 de six pays de l'Union européenne : quand les statistiques tordent le cou aux idées reçues

«Statistics book» : Cuando las estadísticas desmienten las ideas preconcebidas

Profession Avocat - Les chiffres clés 2013 de six pays de l'Union européenne : quand les statistiques tordent le cou aux idées reçues

Legal Profession - Key figures 2013 of six countries of the European Union : when statistics deal a death blow to preconceptions