Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 12 avocats élus par le CNB en son sein, un magistrat de l’ordre judiciaire, un magistrat administratif et un universitaire désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés pour les non-avocats dans les mêmes conditions.

La commission met en œuvre les missions du CNB en matière de formation :

• définir les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et en harmoniser les programmes,
• définir les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue des avocats ;
• Coordonner et contrôler les actions de formation des écoles d’avocats,
• financer les écoles d’avocats, proposer leur siège et leur ressort,
• déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en proposer la liste,
• statuer sur les demandes d’admission au barreau français présentées par les
  ressortissants étrangers.

Les chantiers de la commission

Spécialisation : nouvelle compétence du CNB

Depuis le décret du 1^er décembre 2023, l’examen de la recevabilité des dossiers confié à la commission Formation du CNB. L’arrêté du 15 décembre 2023 a, par ailleurs, raccourci à 40 minutes la durée de l’entretien avec le jury.

Réforme de la formation : travaux de mise en oeuvre

A la suite du décret du 1^er décembre 2023, la commission Formation travaille à la concrétisation des demandes du CNB concernant une réforme de la formation des avocats. On peut citer : la mise en place d’un règlement intérieur unifié et d’une convention-type de stage applicables à toutes les écoles, les conditions dans lesquelles seront attestées les compétences en droit français des docteurs en droit bénéficiant de la dispense pour accéder au CRFPA sans passer l’examen d’accès, la mise en place d’un avocat référent pour accompagner les jeunes avocats pendant leurs deux premières années (rapport d’étape présenté à l’assemblée générale de juin 2024).

Réforme du statut de l'élève avocat

L’assemblée générale du CNB a voté, le 13 octobre 2023, un rapport sur la possibilité de mettre en place un contrat d’apprentissage et/ou d'autres alternatives au bénéfice des élèves avocats pour leur conférer un véritable statut. Les travaux sont poursuivis sous la nouvelle mandature. Il est ainsi travaillé à l’inscription du CAPA au Répertoire national des certifications professionnelles.