Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui concerne les règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :

• proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
• examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
• examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
• répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Les chantiers de la commission

Code déontologique

La commission des Règles et usages a proposé des compléments à apporter au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.

Procédure disciplinaire simplifiée

La commission des Règles et usages travaille sur la définition et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire simplifiée.

Saisie immobilière

Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des Règles et usages œuvre avec la DACS à une réforme de la procédure de saisie immobilière et avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Avocat fiduciaire

La commission des Règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Il est envisagé, notamment, une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.

Pluralité d’exercice

La commission participe à l’actualisation du guide sur la pluralité d’exercice, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.

Attractivité des élections ordinales

La commission des Règles et usages mène une réflexion sur l’évolution des modalités d’élection des membres des conseils de l’Ordre, afin de permettre notamment une meilleure attractivité.

Confidentialité des échanges entre avocats

La commission des Règles et usages travaille à une actualisation du RIN sur la confidentialité des correspondances échangées entre avocats au quotidien.

Facturation électronique

La commission des Règles et usages travaille sur la mise en œuvre de la facturation électronique des avocats et sa compatibilité avec le secret professionnel, en lien avec la commission Droit et entreprise.

Intelligence artificielle

La commission des Règles et usages participe aux travaux initiés sur l’intelligence artificielle dans l’exercice de la profession d’Avocat.

L'avocat réfèrent

La commission des règles et usages participe, en lien avec les commissions Formation et Collaboration, aux travaux relatifs à l’avocat référent prévu au nouvel article 85-2 du décret du 27 novembre 1991, créé par l’article 33 du décret n° 2023-1125 du 1^er décembre 2023, applicable aux avocats accédant à la profession à compter du 1^er janvier 2025.

Domicile professionnel

La commission souhaite engager une réflexion globale sur le domicile professionnel, à l’aune des évolutions de textes applicables et des pratiques.

Publicité relative aux noms des clients

La commission souhaite engager une réflexion sur la prohibition de la publicité relative aux noms des clients des avocats.