Composée de 14 membres élus, la commission des Textes du CNB mène un travail technique et transversal en examinant l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la profession d’avocat qui ne relèvent pas de la compétence directe des autres commissions. Elle fait part aux pouvoirs publics de la position de la profession sur ces projets.

Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs. Elle dispose ainsi d’une capacité de soutenir des propositions de textes et de réformes dans ses domaines de compétence.

La commission des Textes intervient principalement sur les thématiques suivantes :

• Procédure civile et modes alternatifs de règlement des litiges ;
• Action de groupe ;
• Droit de la famille et des personnes (divorce, majeurs protégés, successions etc.) ;
• Droit des obligations et des sûretés ;
• Droit des biens ;
• Droit du travail et de la sécurité sociale ;
• Droit public et droit constitutionnel ;
• Réglementation professionnelle (extension du champ de l’acte contresigné par avocats, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires, définition des activités compatibles).

La commission peut aussi intervenir de manière transversale en liaison avec les autres commissions et groupes de travail du CNB sur des sujets d’intérêts commun, en particulier dans toutes les matières intéressant les libertés publiques, qui sont au cœur de l’exercice professionnel des avocats (par exemple, constitutionalisation de l’IVG, définition légale du crime de viol, publicité foncière etc.).

Les chantiers de la commission

La commission a constitué des sous-groupes de travail correspondant à ses principaux pôles d’expertise. Elle peut aussi s’adjoindre le concours d’experts ou de personnalités qualifiées dans les différents domaines où l’avis de la commission est sollicité.

Si la principale activité de la Commission des Textes consiste à formuler et soutenir la position du CNB sur les projets législatifs et réglementaires pouvant relever de l’appréciation des barreaux et de la profession, elle a aussi vocation à s’investir sur des sujets de plus long terme.

Au titre de la mandature 2024-2026, la Commission a ainsi entamé des travaux sur les sujets suivants :

• la promotion d’une constitutionnalisation du secret professionnel ;
• les difficultés rencontrées par les confrères en lien avec la prise de date par voie automatisée, dont les défaillances, dans certaines juridictions, retardent très significativement l’accès à la procédure et à une décision de justice pour les citoyens ;
• l’assouplissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) et la sécurisation de son circuit procédural pour les avocats.

La commission des Textes édite un guide pratique pour aider les avocats à se saisir davantage de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).