La Commission droit et entreprise est chargée d’étudier les textes susceptibles d’impacter les entreprises qu’il s’agisse de projet de loi, de décret ou d’ordonnance mais également des projets de règlement et de directive au niveau européen. Elle a également pour mission de promouvoir la place des avocats auprès des entreprises et de leurs dirigeants.
La commission en détail
L’avocat est le partenaire quotidien des entreprises et de leurs dirigeants et est donc parfaitement au fait de leurs problématiques. A ce titre, la Commission intervient auprès des pouvoirs publics pour analyser les projets de règlementation susceptible d’impacter les entreprises et œuvrer à leur amélioration pour une meilleure prise en compte des enjeux de croissance et de sécurité juridique des entreprises.
La Commission se veut également force de proposition auprès des pouvoirs publics pour porter des propositions facilitant la vie des entreprises et leur développement pérenne.
La place de l’avocat comme partenaire privilégié des entreprises est également un axe de travail de la commission. L’avocat n’a pas qu’un rôle ponctuel à jouer auprès des chefs d’entreprises mais il est au contraire un partenaire naturel pour aider le chef d’entreprise dans toutes les étapes de son projet entrepreneurial.
Pour permettre à l’écosystème entrepreneurial d’identifier l’avocat comme le partenaire naturel de l’entreprise, la commission participe et fait intervenir de nombreux avocats sur des salons dédiés à l’entreprenariat, comme le salon Go entrepreneur.
Les chantiers de la commission
Durabilité
Rédaction d’un guide pratique avec les commissions règles et usage, formation et le groupe de travail environnement pour permettre aux avocats de s’emparer pleinement du sujet de la durabilité et de la nouvelle activité d’auditeur des informations publiées en
matière de durabilité.
Loi Pacte II
La Commission travaille sur les projets de loi Pacte II pour améliorer les propositions et formuler ses propres propositions.
Directive de devoir de vigilance
La Commission travaille sur la directive devoir de vigilance et notamment son impact sur les PME.
Intelligence artificielle
L’intelligence artificielle constitue une révolution sociétale et à ce titre elle impacte également les entreprises sur des points très diverses.
La commission travaille sur ces différents impacts, comme par exemple en matière de droits d’auteur.
Les membres
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2 février 2024Avis du Conseil national des barreaux portant sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises | Résolution | 2 février 2024
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6 juillet 2023Projet de transposition de la directive durabilité | Résolution | 6 juillet 2023
Le CNB prend connaissance du projet de transposition de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive durabilité, et porte à l'attention des pouvoirs publics l'impérieuse nécessité, pour la profession, d'être représentée au sein de la future Haute Autorité de l'audit et la nécessité d'adopter un Code de déontologie de l'activité d'audit. -
12 mai 2023Accès à la justice économique : contribution financière des entreprises | Résolution | 12 mai 2023
Le CNB a rappelé son opposition à la mise en place de la contribution financière des entreprises et ses modalités et son refus de tout obstacle, notamment financier, à l'accès au juge. L'Assemblée générale a donné au bureau mandat pour proposer des amendements susceptibles de garantir le plus large respect du principe d'accès au juge.
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15 mars 2024La transposition de la directive durabilité en droit français
Rapport - 15 mars 2024 -
2 février 2024Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises | Rapport | 2 février 2024
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6 juillet 2023Directive durabilité : projet de transposition | Rapport | 6 juillet 2023
Directive CSRD : une ouverture au marché de l'audit imposant une présence indispensable de la profession.
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Avril 2022L'avocat partenaire privilégié de l'entreprise (CNB | Infographie | Avril 2022)
Partenaire privilégié de l'entreprise, l'avocat conseille le chef d'entreprise à tous les stade de son développement : associés, investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, concurrents, organismes fiscaux et sociaux. -
26 février 2022L'avocat, partenaire privilégié du monde agricole (26 février 2022)
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Octobre 2020Guide pratique Entreprises et droits humains (CNB | 2e édition | Octobre 2020)