Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel.
Les documents type proposés par le Conseil national des barreaux constituent des modèles ne sont proposés qu'à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention ou de la clause proposés, de la situation précise rencontrée et de l'évolution des textes en la matière. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.
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19/04/2024Conclusions aux fins de nullité de réquisitions judiciaires d'accès aux données de connexion | Modèle | Avril 2024
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08/12/2023Conclusions aux fins de comparution hors du box vitré | Modèle | Décembre 2023
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17 novembre 2023Contrat de collaboration libérale. Guide de rédaction (Modèle | Commission Collaboration | 17 novembre 2023)
La commission Collaboration propose une version actualisée du contrat-type de collaboration libérale. Ce modèle constitue une trame de référence destinée à en faciliter l'établissement. Y sont rappelés les principes directeurs de la collaboration. Il comporte les clauses qu'il convient d'y prévoir (durée, congé, rétrocession, rupture, etc.), conformément aux textes en vigueur et, notamment, à l'article 14 du Règlement intérieur national récemment modifié. Enfin, il intègre le contrôle a posteriori du contrat par l'ordre, destiné à en vérifier la bonne exécution et les conditions d'exercice.
Connectez-vous pour accéder au modèle. -
18 juillet 2023Convention d'honoraires sur la base d'un honoraire fixe avec éventuellement un honoraire de résultat | Modèle | Juillet 2023
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18 juillet 2023(nouvelle fenêtre)">Convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat | Modèle | Juillet 2023
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2 juillet 2023Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (Articles 229-1 et s. du Code civil, Articles 1144 et s. du Code de procédure civile) dans l'hypothèse où il existe dans la procédure des éléments d'extranéité | Juillet 2023
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20 juin 2023(nouvelle fenêtre)">Convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat | Modèle | Juin 2023
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1 juin 2023Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (Articles 229-1 et s. du Code civil, Articles 1144 et s. du Code de procédure civile) | Juin 2023
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25 mai 2023RGPD - Modèles de mentions d'information | Mai 2023
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25 mai 2023RGPD - Modèles de réponse à une demande d'exercice de droits portant sur des données a caractère personnel | Mai 2023
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25 mai 2023RGPD - Registre des activités de traitement en tant que responsable de traitement (article 30 du RGPD) | Mai 2023
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25 mai 2023RGPD - Registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées | 25 mai 2023
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25 mai 2023RGPD - Modèle de clauses de sous-traitance RGPD | Mai 2023
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25 mai 2023RGPD - Méthodologie pour l'élaboration d'une charte informatique | Mai 2023
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25 mai 2023RGPD - Documentation des violations de données (registre) (article 33.5 du RGPD) | Mai 2023