Le guide consacré au conseil en durabilité vient préciser certaines missions nouvelles des avocats en application de la directive 2022/2464, dite directive CSRD. 

Cette directive remplace la directive NFRD et impose un cadre harmonisé pour la publication et la certification des informations en matière de durabilité. En France, cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, qui redéfinissent les obligations des entreprises en matière de publication d'informations en matière de durabilité. 

Deux missions sont ouvertes aux avocats :

• le conseil en matière de publication d'informations en matière de durabilité, qui est l'objet du guide présenté en AG le 17 janvier 2025,
• la certification des informations en matière de durabilité qui fera l'objet d'un autre guide. 

Dans sa mission de conseil, l'avocat est amené à accompagner les entreprises dans leurs démarches de publication, en garantissant la conformité des informations en matière de durabilité. L'avocat intervient dès la collecte des données, en veillant à leur structuration et à leur pertinence, mais aussi en aidant à l'élaboration du rapport de gestion de l'entreprise. 

La publication d'informations en matière de durabilité, qui représenterait environ 50 000 entreprises, est ouvert aux avocats dans le cadre de leur mission traditionnelle de conseil et d'accompagnement.

L'un des principaux enjeux de cette obligation de publication d'informations en matière de durabilité est la maitrise, par les entreprises, de leur chaîne de valeurs. Ainsi, ces entreprises seront amenées à solliciter l'ensemble des entreprises et parties prenantes incluses dans leur chaîne de valeurs, dont un bon nombre d'entre elles sont des TPME, afin qu'elles communiquent des informations en matière de durabilité. Pour organiser cette remontée d'informations en matière de durabilité, ces entreprises et parties prenantes auront également besoin des conseils et de l'accompagnement des avocats. 

Ce guide se concentre sur deux axes majeurs : 

• le cadre juridique des informations relatives à la durabilité
• la mission spécifique des avocats de conseil en durabilité des entreprises, notamment les obligations déontologiques liées à la mission de conseil en durabilité en rappelant que les avocats ne peuvent pas cumuler les missions de conseil et de certification pour une même entreprise ou des entités appartenant à un même groupe, afin de préserver leur indépendance et d'éviter toute situation de conflit d'intérêts.

La mission de conseil en durabilité est soumise à des règles et à une méthodologie très spécifiques qui suppose une technicité particulière que les avocats, qui n'opèrent pas encore sur ce marché, doivent acquérir au moyen de formations continues. 

Le CNB travaille à la mise en place d'un cycle de formation continue à destination des avocats, dont l'ingénierie a été acceptée par le FIFPL. Des accords sont en cours de finalisation avec des écoles d'avocats pour la mise en œuvre de ce cycle de formation en 2025.