La commission est en charge des nombreuses missions confiées par les textes au CNB en matière de formation initiale, de formation continue et de spécialisation des avocats. Elle est en relation étroite avec les écoles d’avocats.
La commission en détail
Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 12 avocats élus par le CNB en son sein, un magistrat de l’ordre judiciaire, un magistrat administratif et un universitaire désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés pour les non-avocats dans les mêmes conditions.
La commission met en œuvre les missions du CNB en matière de formation :
- définir les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et en harmoniser les programmes,
- définir les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue des avocats ;
- Coordonner et contrôler les actions de formation des écoles d’avocats,
- financer les écoles d’avocats, proposer leur siège et leur ressort,
- déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en proposer la liste,
- statuer sur les demandes d’admission au barreau français présentées par les
ressortissants étrangers.
Les projets de la commission
Spécialisation : nouvelle plateforme
Depuis fin 2022, une nouvelle plateforme permet aux avocats candidats à l’obtention d’un certificat de spécialisation de déposer leur dossier de candidature en ligne, ce qui facilite le traitement de la demande. Le décret du 1er décembre 2023 confie désormais l’examen de la recevabilité des dossiers à la commission Formation du CNB. L’arrêté du 15 décembre 2023 a raccourci à 40 minutes la durée de l’entretien avec le jury.
Deux propositions émanant de la commission Formation ont ainsi été concrétisées.
Réforme de la formation
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ainsi que le décret du 1er décembre 2023 sont venus concrétiser les demandes de la commission formation concernant une réforme de la formation des avocats. On peut citer : l’accès à la profession porté au niveau du Master en droit, la mise en place d’un règlement intérieur unifié applicable à toutes les écoles, la modification des conditions de dispense des docteurs en droit pour accéder au CRFPA sans passer l’examen d’accès, la mise en place d’un avocat référent pour accompagner les jeunes avocats pendant leurs deux premières années, la possibilité d’omettre un avocat qui n’aurait pas accompli son obligation de formation continue, la modification de la composition de la commission formation…
Réforme du statut de l'élève avocat
L’assemblée générale du CNB a voté, le 13 octobre 2023, un rapport sur la possibilité de mettre en place un contrat d’apprentissage et/ou d'autres alternatives au bénéfice des élèves avocats pour leur conférer un véritable statut. Les travaux seront poursuivis sous la nouvelle mandature.
Les membres
- Elisabeth LAPASSET, conseillère à la Cour de cassation (Membre titulaire)
- Sylvie SCHLANGER, avocate générale près la cour d’appel de Paris (Membre suppléant)
- Philippe INGALL-MONTAGNIER, conseiller d’Etat en service extraordinaire (Membre titulaire)
- Valérie QUEMENER, présidente du tribunal administratif de Pau (Membre suppléant)
- Jean-Baptiste SEUBE, professeur des universités en droit privé à l’université de La Réunion (Membre titulaire)
- Julien THERON, professeur des universités en droit privé à l’université de Toulouse 1 Capitole (Membre suppléant)
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