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À LA UNE
Le CNB s'oppose au projet de réforme des retraites et exige d'être reçu par les pouvoirs publics
Le Conseil national des barreaux a reçu la présidente de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), Madame Viviane Schimtzberger-Hoffer, et son directeur général, Monsieur Gilles Not.
À l’issue des débats, l’assemblée générale a adopté une motion pour affirmer son attachement à l’autonomie de son régime de retraite qui organise la solidarité au profit des avocats ayant les plus faibles revenus, et pour contester l’instauration d’un régime universel de retraites qui unifierait le taux de cotisation, pour le porter à plus du double du taux actuel, ce qui pourrait mettre en péril la pérennité des cabinets d’avocats.
L’assemblée générale a également contesté la légalité de ce projet de réforme qui reviendrait à spolier la profession d’avocat des réserves constituées par la gestion raisonnée de la CNBF, créant ainsi une rupture d’égalité inacceptable.
Le CNB exige d’être reçu par les pouvoirs publics pour exposer les conséquences gravissimes de la réforme envisagée pour la profession.
RÈGLES ET USAGES
Avant-projet de décision à caractère normatif portant modification de l'article 10 « Communication » du RIN
L’assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation aux barreaux et aux organismes techniques de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2019-005 portant modification de l’article 10 « Communication » du RIN.
Trois options de modification sont proposées, notamment afin que l’avocat puisse librement faire mention de ses domaines d’activité sur tout support de communication, sans distinction, dans le respect des principes essentiels de la profession :
- OPTION 1 (à titre principal) : Permettre une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.
- OPTION 2 (à titre subsidiaire) : Permettre la mention des domaines d’activité sur l’ensemble des supports de communication mais en maintenant la distinction entre publicité personnelle et information professionnelle.
- OPTION 3 (à titre subsidiaire) : Permettre la mention des domaines d’activité sur les plaques professionnelles et, par assimilation, sur les façades (vitrées ou non) des cabinets mais en maintenant la prohibition sur le papier à en-tête et la carte de visite.
Un retour de la concertation est attendu pour le 15 novembre 2019.
NUMÉRIQUE
Communication électronique civile, pénale et administrative : bilan et perspectives
La commission Numérique a présenté à l’assemblée générale les enjeux et perspectives de la communication électronique en matière civile, pénale, commerciale et administrative. Dans une ère numérique qui influence l'environnement et les méthodes de travail, le CNB a fait évoluer les pratiques des avocats en favorisant l'emploi des nouvelles technologies, tout en conciliant et en respectant les principes essentiels et la déontologie de la profession d'avocat.
L'implication du Conseil national des barreaux a ainsi conduit à la mise en œuvre de projets d'ampleur sur le plan numérique tels que la refonte de son infrastructure informatique ou le développement de nouveaux services au bénéfice de tous les avocats.
Ainsi, la mandature actuelle a souhaité définir des objectifs prioritaires sur le plan numérique :
- L'amélioration du quotidien numérique des avocats,
- L'amélioration de la communication électronique avec les juridictions
- La mise en œuvre de la dématérialisation des procédures judiciaires ou amiables
- L'accompagnement des avocats dans l'appropriation des technologies.
Connaissance prise du rapport, l'assemblée générale du CNB a donné mandat à la Commission numérique de poursuivre ses négociations avec le ministère de la Justice, tant sur le plan technique que juridique, ainsi que de piloter des études de faisabilité concernant la mise en œuvre de certains projets.
Lancement d'une étude comparative des différentes legaltechs du domaine de la justice prédictive
Le groupe de travail Legaltechs a présenté lors de l'assemblée générale un rapport d'information sur la transformation numérique de la profession d'avocat qui induit la nécessité de déterminer le fonctionnement technique et éthique de chacune des technologies portées par les legaltechs du domaine de la justice prédictive ainsi que leur utilité pour les professionnels du droit.
Une étude comparative des différentes legaltechs du domaine de la justice prédictive sera ainsi pilotée par le groupe de travail.
BREXIT
Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers : adoption de la décision à caractère normatif n°2019-003
L’assemblée générale a adopté, sur rapport du groupe de travail "Brexit", la décision à caractère normatif n° 2019-003 portant intégration d’un article 16-1 (nouveau) au R.I.N relatif aux conventions de groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.
Une convention de groupement transnational a pour objet d’organiser des liens de partenariat ou de correspondance privilégiée entre différents cabinets français et étrangers. Il ne s’agit pas de structures de moyens ou d’exercice, mais de conventions dont l’objet peut être adapté en fonction de la nature des relations existantes entre les cabinets concernés.
La conclusion de telles conventions permettra à des cabinets de taille modeste de développer un réseau de correspondants privilégiés à l’étranger. La décision sera prochainement publiée au Journal Officiel.
Lire la décision à caractère normatif
ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE
Répartition par l'assemblée générale des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique
L’Assemblée générale du CNB a voté la répartition entre les barreaux des 38 millions d’euros au titre des recouvrements de l’affectation d'une fraction du produit des amendes pénales. C’est l’intégralité des ressources extrabudgétaires, soit 83 millions d’euros (plafond fixé en loi de finances pour 2016, article 42V), qui est reversée pour l’année 2019.
Pour le calcul des dotations, il a été tenu compte des besoins par barreau, l’objectif étant de leur assurer un nombre suffisant de jours de trésorerie et ainsi leur permettre de régler les avocats jusqu’au dernier trimestre 2019, sans rupture de paiement.
LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
Soutien à l'avocat tunisien Mounir Baatour
Informé de la situation de Monsieur Mounir BAATOUR, avocat au barreau de Tunis, dont la radiation est réclamée par certains de ses confrères au motif que la révélation de son homosexualité porterait gravement atteinte à l’image du barreau, le Conseil national des barreaux a invité l’Ordre national des avocats de Tunisie, lauréat du Prix Nobel de la Paix en 2015, à tout mettre en œuvre pour veiller à la sécurité de Monsieur BAATOUR et à s’abstenir de toute poursuite disciplinaire qui serait la conséquence de son orientation sexuelle.
Le Conseil national des barreaux suivra cette affaire avec une attention particulière.
L'INVITÉE DE L'AG
Viviane Schmitzberger, présidente de la CNBF
L’assemblée générale du CNB recevait Viviane Schmitzberger, présidente de la CNBF, pour intervenir sur le dossier de la réforme des retraites.
SUR LES RÉSEAUX
#CNBF #AGCNB Enfin une position vigoureuse et courageuse dans l’intérêt de la profession d’#avocat pic.twitter.com/JdmjSOvbN5— Maître Corbeau (@CorvusAvocatus) 6 juillet 2019
@CNBFrance organise une campagne d'action et de communication pour lutter contre cette volonté politique de mise à mort de notre régime de retraite (permettant de piquer notre excédent) avec @CNBarreaux et les ordres. #agcnb— Guillaume DELARUE (@GdelarueAvocat) 5 juillet 2019
Bravo au @CNBarreaux et sa presidente @feral_schuhl proposition faite dans mon rapport CNB de 2017 La France ne se réduit pas à sa figure hexagonale. C’est l’outre-mer pluriel très souvent oublié qui donne à celle-ci sa place mondiale. Pour en savoir plus https://t.co/gGDQvOpm9T https://t.co/5xHDckQ1ww— LINGIBE Patrick (@LINGIBE) 6 juillet 2019