Article 1 : Informations légales
Le site institutionnel accessible à l’adresse URL : https://cnb.avocat.fr est la propriété du Conseil national des barreaux (CNB) établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale dont le dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00046 - Tél: 01 53 30 85 60 - Adresse électronique : web@cnb.avocat.fr.
Le CNB est l’éditeur du Site.
Article 2 : Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CNB met en œuvre son site institutionnel ayant pour vocation l’information du public et des Avocats, l’accès des Avocats aux Services qui leur sont rendus par le CNB et l’accès des Membres du CNB à l’espace qui leur est dédié.
Le CNB se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 15 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.
Article 3 : Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Avocat
Personne physique inscrite à l’un des barreaux français de la Métropole ou d’un département d’Outre-Mer.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU
Présent document précisant les modalités d’utilisation du Site et des Services.
Conseil national des barreaux ou CNB
Établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale représentant l’ensemble des Avocats exerçant en France métropolitaine et Dom Tom.
Equipements
Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
Espace Privé
Interface de gestion personnel et sécurisé de l’Avocat et des Membres du CNB, sur le Site auquel ils ont accès avec leurs Identifiants.
Identifiants
Données d’identification personnel et confidentiel de l’Avocat et des Membres du CNB permettant l’accès, de manière authentifiée, à leur Espace Privé sur le Site.
Membres du CNB
Les 80 membres élus pour 3 ans et les deux vice-présidents de droit : le Bâtonnier du barreau de Paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers en exercice dont le mandat est en cours.
Partie
Désigne au singulier indistinctement le CNB ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, le CNB et les Utilisateurs du Site.
Services
Désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par le CNB tels que décrits dans les CGU.
Site
Site Internet institutionnel mis à la disposition des Utilisateurs par le CNB et accessible via l’adresse URL : https://cnb.avocat.fr et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
Utilisateur
Toute personne physique ayant accès au site Internet institutionnel du CNB.
Article 4 : Acceptation et opposabilité
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part du CNB toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Les Utilisateurs déclarent :
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.
Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
Article 5 : Modalités d’accès au Site
5.1 Prérequis matériels et techniques d’ordre général
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
- Ils disposent d'une connexion à Internet haut débit contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché.
- Ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
5.2 Conditions d’accès au Site et disponibilité
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://cnb.avocat.fr.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le CNB s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le CNB fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le CNB ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle du CNB et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
Le CNB se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Le CNB n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
Le CNB se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
Ce site propose en particulier :
- Aux Avocats d’accéder à un espace qui leur est réservé, grâce à un accès sécurisé,
- Aux Membres du CNB d’accéder à un espace qui leur est réservé, grâce à un accès sécurisé.
5.3 Conditions d’accès à l’espace Avocats
Les Avocats pourront avoir accès à l’espace Avocats :
- Soit en se connectant avec la clé de certification E-barreau ;
- Soit, s’ils n’ont pas de clé de certification E-barreau, grâce à leur identifiant CNBF, leur mot de passe E-dentitas et au code OTP reçu sur le mobile après avoir renseigné leur identifiant et leur mot de passe avec OTP.
A cet égard, l’Avocat s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou céder son identifiant ou mot de passe à une autre personne. Il est seul responsable de leur conservation.
L’Avocat doit avertir le CNB dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité des personnes et des informations.
Par mesure de sécurité ou de précaution, le CNB se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Avocats :
- qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
- qui ne respecteraient pas les CGU,
- qui ne seraient plus Avocats (en cas notamment d’omission, d’interdiction temporaire d’exercer, ou de radiation d’un barreau).
5.4 Conditions d’accès à l’espace Membre du CNB
Les Membres du CNB pourront accéder à l’espace Membre CNB en renseignant le champ « Email » et le champ « Mot de passe ». Le mot de passe est attribué par le CNB à chaque Membre au début de son mandat.
A cet égard, le Membre du CNB s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou céder son mot de passe à une autre personne. Il est seul responsable de sa conservation.
Le Membre du CNB doit avertir le CNB dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité des personnes et des informations.
5.5 Sécurité
Le CNB fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Le Site est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par CNB. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai le CNB afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.
L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Article 6 : Description des Services
6.1. La partie publique du Site met à la disposition des Utilisateurs :
- des informations présentant les activités et les actions du CNB ;
- des informations générales intéressant la profession d’avocat ;
- les évènements organisés par le CNB ;
- un service de petites annonces ;
- des annuaires des avocats et des organismes de la profession ;
- un service d’inscription aux lettres d’information du CNB.
6.1.1 Modalités d’accès au service de petites annonces
Le CNB propose un service de petites annonces à l’usage des professionnels en rapport avec le métier d’avocat pour leur permettre de rechercher ou céder leur clientèle, des locaux professionnels, du matériel informatique, de trouver un emploi...
Ce service est gratuit et fonctionne uniquement sur le Site Internet du CNB.
Le CNB ne concède qu'une autorisation de visualisation privée et à usage personnel des annonces, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction n'est concédée que sous forme numérique sur l'ordinateur de consultation, aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée à des fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'auteur de l'annonce est seul responsable de sa proposition et de son contenu.
Le CNB ne saurait être tenu pour responsable à un titre quelconque de la diffusion de cette annonce.
Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion ou à tout moment au cours de sa diffusion, toute petite annonce et de la mettre hors ligne.
Les annonces déposées seront mises en ligne pour une durée de 30 jours.
Les annonces déposées seront mises en ligne pour une durée de 30 jours. A l’issue de ce délai, l’annonce est supprimée du Site.
L’auteur de l’annonce est informé qu’à tout moment, il peut demander que sa petite annonce soit supprimée en s’adressant au CNB.
6.1.2 Modération
Il est précisé qu’il est interdit à tout Utilisateur :
- de poster une annonce qui ne serait pas en rapport avec le métier d’avocat (à savoir recherche ou cession de clientèles, locaux professionnels, matériels, annonce d’emploi) ;
- lorsque l’Utilisateur est avocat, d’utiliser le service pour diffuser des informations qui seraient contraires aux règles déontologiques de la profession d’Avocat, notamment par la violation du secret professionnel auquel il est tenu, ou aux principes de dignité, confraternité, loyauté, discrétion et délicatesse ;
- de publier des annonces non conformes aux lois et règlements en vigueur notamment au regard du droit social, de la propriété intellectuelle, du droit au respect à la vie privée ;
- de publier une annonce intégrant un ou des critère(s) relatif(s) à l’âge, au sexe, nationalité, origines ethniques, croyances philosophiques ou religieuses, convictions politiques, poids ou apparence physique, appartenance à un syndicat, la santé physique ou mentale, les préférences sexuelles du candidat à un emploi ;
- de publier une annonce qui implicitement ou expressément, induirait, promouvrait ou cautionnerait une ou des pratiques ou comportements racistes, xénophobes, discriminatoires, terroristes ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes ;
- de publier des annonces comportant des termes injurieux, obscènes, propos diffamatoires ou insultants;
- de publier des annonces qui imposent le paiement d’une somme d’argent au préalable pour candidater ou pour l’obtention du poste lorsqu’il s’agit d’une offre d’emploi ;
- de publier des annonces contenant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur notamment sur la nature ou la description des prestations ou produits proposés dans l’annonce.
Il est précisé que le service de petites annonces fait l’objet d’une modération a priori pour les annonces dont l’émetteur est non avocat. Une modération a posteriori est effectuée pour les annonces émanant d’un émetteur Avocat.
En toute hypothèse, le modérateur est susceptible de supprimer, à tout moment au cours de sa diffusion, toute annonce qui ne remplirait pas les conditions de validité susvisées et de la mettre hors ligne.
6.1.3 Rôle du CNB
Le CNB, par le biais du service de petites annonces, met en relation des Utilisateurs dans le but de leur permettre de rechercher ou céder leur clientèle, des locaux professionnels, du matériel informatique, de trouver un emploi…
Le CNB n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs annonceurs et les Utilisateurs répondant à une annonce publiée sur le Site. Le CNB ne fait qu’afficher le contenu communiqué par l’Utilisateur du service de petites annonces et transmettre techniquement des messages.
Le contenu des messages échangés est donc strictement sous la responsabilité des Utilisateurs à l’exclusion d’une quelconque responsabilité du CNB.
Le CNB ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers et ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient intervenir.
En aucun cas le CNB n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue à l’extérieur du Site entre les Utilisateurs du service de petites annonces.
Le CNB rappelle qu’il n’agit pas en tant que mandataire, garant, expert, caution, négociateur ou auditeur. Il n’est donc pas tenu aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.
Enfin, Le CNB ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre les Utilisateurs du service de petites annonces, résultant notamment des conditions de la présentation de l’offre, des négociations, de la formation, non-formation, exécution, rupture, et des conséquences de la rupture du contrat qui pourrait être conclu entre les intéressés.
6.2. L’espace Avocats centralise les accès aux outils et Services numériques réservés aux avocats et notamment :
- A l’Encyclopédie des Avocats ;
- Au service E-Barreau ;
- A la plateforme de consultation juridique.
6.3 L’espace Membres CNB met à la disposition des Membres du CNB des informations liées à la vie de l’Institution et à l’exercice de leur fonction (Ordre du jour des assemblées générales, des commissions…).
Article 7 : Responsabilités du CNB
Le CNB est responsable pour la mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature qu’il soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le CNB ne peut aucunement être responsable :
- des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
- des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.
En outre, le CNB n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
- L’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
- Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
- Les négligences dans l'utilisation des Services par l’Utilisateur ;
- Le contenu des annonces déposées sur le Site.
Article 8 : Responsabilités des Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété du Conseil national des barreaux.
Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse du Conseil national des barreaux est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les marques du Conseil national des barreaux et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l'autorisation expresse du Conseil national des barreaux, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Conseil national des barreaux ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.
Article 10 : Protection des données personnelles
10.1 Dispositions générales
Le Conseil national des barreaux (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris), en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données personnelles ayant pour finalité, notamment, la gestion et le suivi des services proposés sur son site internet comme l’inscription aux lettres d’information du CNB, le dépôt d’annonces, les gestions de l’agenda des évènements professionnels, des comptes des avocats et des membres du CNB, de l’annuaire national des avocats, des demandes de spécialisation, des demandes d’admission des avocats étrangers ou encore de l’analyse et la mesure de la fréquentation du site.
Pour plus d’informations concernant les traitements de données vous concernant, vous pouvez consulter la politique de confidentialité accessible en cliquant ici.
10.2 Annuaire national des Avocats
Nous attirons votre attention sur le fait que les données disponibles dans l’annuaire national des avocats de France, dont le Conseil national des barreaux assure la publication au titre des missions qui lui sont attribuées par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, proviennent directement des informations enregistrées par les avocats auprès de leur ordre. Elles sont mises à jour quotidiennement pour en assurer la qualité.
En conséquence, le CNB n’est pas en mesure de procéder à des modifications sur cette catégorie de données, et celles-ci ne sont pas non plus modifiables par l’Avocat depuis le Site.
En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’Avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.
10.3 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation, vous disposez du droit de demander l'accès, la rectification, la portabilité et l’effacement de vos données personnelles ainsi que la limitation du traitement.
Vous pouvez également demander à vous opposer à un traitement de données vous concernant.
Vous pouvez en outre retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Vous disposez enfin du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi :
- Soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr ;
- Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux - Délégué à la protection des données - 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris.
Le demandeur devra justifier de son identité par tout moyen.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations s’agissant de vos droits sur vos données ainsi que des traitements vous concernant, vous pouvez consulter la politique de confidentialité accessible en cliquant ici.
10.4 Utilisation de cookies
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » du CNB en cliquant sur ce lien. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.
Article 11 : Modifications
Le CNB peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du CNB.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien téléchargeable depuis le Site.
Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix du CNB ne constitue pas une modification au sens du présent article.
Article 12 : Résiliation des CGU et fermeture des espaces dédiés
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Toute omission ou radiation de l’Avocat entraîne la fermeture de son espace réservé sur le Site.
L’arrivée du terme du mandat d’un des Membres du CNB entraîne la fermeture de son espace réservé sur le Site.
Article 13 : Dispositions diverses
13.1 Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
13.2 Sincérité
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
13.3 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
13.4 Sous-traitance
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part du CNB.
13.5 Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
13.6 Titre
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
13.7 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.8 Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
13.9 Preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le CNB, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le CNB dans le cadre des Services.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Date de la dernière mise à jour : 17 juin 2022