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TOUTE L'ACTUALITE DES AVOCATS

EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012)

© CNB | Vademecum Exercice du droit | Mai 2012 (pdf) [ A télécharger]
Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes. Le succès dans la lutte contre la pratique illégale du droit suppose une implication de l'ensemble de la profession et une synergie des acteurs et des moyens pour lutter efficacement contre les atteintes à l'exercice réglementé du droit. C'est dans ce cadre que la Commission de l'exercice du droit du Conseil national a réalisé ce vade-mecum et estimé que cette initiative devait être très largement relayée au sein de la profession et au-delà ...

FORMATION : ACTUALITES

Avocat par désir ou par défaut ? | Editorial du Président Charrière-Bournazel, 30 avril 2012

© CNB Editorial du Président Charrière-Bournazel du 30 avril 2012
Retrouvez l’éditorial du Président du Conseil national des barreaux en date du 30 avril 2012, dans le prolongement de son éditorial du 13 avril dernier relatif aux conditions particulières d'accès à la profession et à la suite de la publication du décret « passerelle » du 3 avril 2012 qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

ACTUALITES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Inquiétudes à propos des locaux affectés à l'Ordre des avocats dans le cadre de la restructuration du TGI de Saint-Pierre de la Réunion

Inquiétudes à propos des locaux affectés à l'Ordre des avocats dans le cadre de la restructuration du TGI de Saint-Pierre de la Réunion
Alerté sur la situation du barreau de Saint-Pierre de la Réunion qui, à l'occasion de la restructuration des locaux du Palais verrait ses locaux considérablement réduits, le Président du CNB s'en est immédiatement inquiété auprès du garde des Sceaux. Constatant que ce cas n'était pas isolé et que la rénovation des locaux des tribunaux fournissait ailleurs l'occasion de réduire l'espace réservé aux avocats, il a tenu à rappeler que les avocats accomplissant une mission d'intérêt public au service des justiciables, indissociable du processus judiciaire, il serait dès lors incompréhensible qu'on puisse les en éloigner ...

LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Mali : la profession s'élève contre l'arrestation de Me Kassoum Tapo, ancien bâtonnier du Mali et avocat en exercice en France

Mali : la profession s'élève contre l'arrestation de Me Kassoum Tapo, ancien bâtonnier du Mali et avocat en exercice en France
Le barreau français, apprenant la nouvelle arrestation cette semaine de Maître Kassoum Tapo, ancien bâtonnier du Mali également membre en exercice du barreau de Paris et brillant ancien secrétaire de la Conférence du stage, s'élève contre cette arrestation et se mobilise pour obtenir sa libération dans les délais les plus brefs. Le bâtonnier Kassoum Tapo, arrêté une première fois pour avoir lu une déclaration des partis politiques contre le putsch, avait été remis en liberté sur ordre de Monsieur Amadou Haya Sanogo, capitaine du Comité pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État de la République du Mali. Cette nouvelle arrestation alerte une nouvelle fois la profession toute entière ...

ACCES AU DROIT : ACTUALITES

« Justice coûte que coûte » : à propos de la décision QPC relative aux taxes contributives de 35 et 150 € | Edito du Président, 17 avril 2012

© CNB | « Justice coûte que coûte » à propos de la décision QPC du 13 avril 2012 | Editorial du Président Charrière-Bournazel (A télécharger)
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instituant, l’une une taxe de 150 € due par les parties pour chaque procédure d’appel aux fins d’indemnisation des anciens avoués, l’autre une taxe de 35 € par instance destinée à abonder l’aide juridictionnelle, mesure d’autant plus critiquable qu’elle frappe le citoyen au moment où il ne peut faire autrement que de recourir à la justice, alors qu'une solution plus cohérente consisterait en une contribution perçue à l’occasion de la signature de toute convention soumise à publicité ou enregistrement, contrats d’assurances non obligatoires, contrats de prêt aux fins d’acquisitions immobilières […]. Le CNB, partie à ces procédures a perdu cette bataille pour la gratuité et l’égal accès de tous à la justice, reste à espérer qu’une nouvelle législature prendra en compte notre projet … Suite

STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

L'avocat "tiers de confiance" au plan fiscal : le dispositif de l'art. 170 ter du CGI mis en place pour la profession d’avocat dès avril 2012

Convention-cadre signée le 26 mars 2012 entre le Conseil national des barreaux et la Direction générale des finances publiques (www.budget.gouv.fr/dgfip/)
Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées d’avocat, expert-comptable ou notaire. Ce nouveau champ d’activité offrant aux avocats la possibilité d’être choisis en qualité de « tiers confiance » et consistant en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – peut constituer un avantage particulier, tant pour l'avocat que pour le client, et s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels ...

FORMATION : ACTUALITES

A propos du décret « Passerelle » relatif aux conditions particulières d'accès à la profession

© CNB Editorial du Président Charrière-Bournazel à propos du décret « Passerelle » du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession (A télécharger)
Sans égard pour la motion votée par le CNB et transmise aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié un décret ajoutant au décret de 1991 un art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle. Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée. Cependant, la totale imprécision de cet article justifie un recours devant le Conseil d’État …

LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Turquie : la profession exprime sa vive inquiétude et son soutien aux avocats turcs dont l'exercice est quotidiennement mis en jeu

© CNB Editorial du Président Charrière-Bournazel du 6 avril 2012 (A télécharger)
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat fidèle à sa mission de défense, constatant que l'exercice des avocats en Turquie est quotidiennement mis en jeu et la situation n'en devenant que plus alarmante après l'arrestation et l'emprisonnement d'une quarantaine d'avocats turcs dans des conditions incompatibles avec les principe de la Conv. Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle a souscrit la Turquie, exprime son soutien aux avocats turcs et sa vive inquiétude quant au traitement de la justice en Turquie. C’est en ce sens que le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé au premier ministre turc une lettre l’appelant à agir pour le respect de la défense, de la personne et du secret professionnel des avocats exerçant dans son pays… Suite
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