3 déc. 2021
2 questions à François SAUVADET, président de l'Assemblée des départements de France
> Quel est votre regard sur le projet IN/JUSTICE porté par le Conseil national des barreaux ?
L’ADF partage le diagnostic du CNB concernant les « injustices » dont souffrent les Français, notamment en matière d’accès au droit. Parmi les thèmes soulevés par le CNB, l’ADF relève un certain nombre de sujets qui peuvent concerner les Départements comme : la disparition des services publics, l’éloignement des services de proximité, la persistance de la « jungle normative » qui complexifie toujours plus les démarches des entreprises vis-à-vis des administrations, mais aussi la tendance au renoncement à agir en justice par manque de moyens.
Par ailleurs, l’étude évoque la perception, pour 77 % des Français, d’une évolution négative concernant leurs droits et libertés, tendance doublée d’une injustice territoriale, comme cela peut être le cas en Outre-Mer où pauvreté, illettrisme ou illectronisme et isolement géographique s’additionnent.
Il faut s’interroger aussi sur le fait que le numérique n’est pas partout accessible et que la couverture de notre territoire peut s’avérer imparfaite alors que la France connaît une tendance forte en matière d’illectronisme.
> Quelles solutions pourraient être mises en place pour renforcer l’accès aux droits et ainsi éviter les situations de renoncement ?
Les Départements ont pour vocation de maintenir la cohésion nationale en s’efforçant de maintenir de multiples services de proximité.
En 2018, les Départements ont élaboré avec les Préfectures, des schémas d’amélioration de l’accessibilité aux services publics afin de réaliser un diagnostic, de maintenir ou de développer des services de proximité et de contribuer au fonctionnement de relais de services publics comprenant, par exemple, des services sociaux, la poste, des écoles, des commerces alimentaires ou des services de santé.
L’ADF a la conviction que les Départements, notamment pourraient favoriser un rapprochement entre les justiciables et l’institution judiciaire à condition qu’une loi prévoit une possibilité pour les collectivités territoriales de participer à l’organisation territoriale du service public de la justice qui est une compétence régalienne. Les Département et l’Etat pourraient ainsi intégrer dans leurs schémas d’amélioration de l’accessibilité aux services publics l’implantation de « maisons du droit » par exemple.
Ainsi, dans un État de droit comme la France, l’ADF considère que le rôle des avocats est essentiel pour combler les vides judiciaires, en apportant des conseils juridiques du quotidien dans de nombreux domaines tout en favorisant l’accès des citoyens aux voies de recours.