e-DCM : le divorce par consentement mutuel dématérialisé
Depuis le 21 juin 2022 l’e-DCM, conçu par le CNB en coopération avec le Conseil supérieur du Notariat, est accessible sur la plateforme e-Actes. Il permet aux avocats et à leurs clients de dématérialiser leurs actes de divorce par consentement mutuel.
L’e-DCM est le seul outil reconnu par le notariat en matière de signature électronique de divorce par consentement mutuel.
Le e-DCM en 3 étapes :
- Préparez le dossier en créant votre acte de divorce sur la plateforme e-Actes, renseignez les informations importantes, vérifiez-les ou faites-les vérifier par votre confrère de l’autre partie
- Le jour de la signature, faites signer et signez l’acte de divorce
- Enfin, transmettez la convention de divorce au notaire par la voie électronique.