Commission d’admission des avocats étrangers
La Commission d’admission des avocats étrangers est chargée, dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, d’instruire les demandes d'accès à l'exercice de la profession d'avocat en France des candidats ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.
La commission en détail
- Elle instruit les demandes présentées
- Elle propose des projets de décision individuelle à la commission de la formation professionnelle.
- Le président de la commission soumet à l’assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.
- Elle tient à jour les statistiques de l’application des articles 99 et 100.
Les projets de la commission
Admission des consultants juridiques étrangers
Depuis le début de l’année 2020, la commission instruit les demandes d’autorisation d’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.
Plateforme d’admission des avocats étrangers
Depuis le 14 février 2020, une plateforme dématérialisée permet aux avocats étrangers d’effectuer leurs demandes d’admission (articles 99, 100 et CJE). Elle leur permet de constituer et de déposer leur dossier sur une plateforme 100 % en ligne, puis de suivre en temps réel son instruction, jusqu'à la décision du CNB.
Les membres
Fonction(s) au sein du CNB :
- Président de la commission Admission des avocats étrangers
- Membre de la commission Communication institutionnelle