e-Actes : cap sur la dématérialisation des actes
Avocats, simplifiez les échanges avec vos clients grâce à la dématérialisation de vos actes. Utilisez e-Actes pour tous vos Actes d’avocats et vos e-Conventions d’honoraires afin de gagner du temps et une plus grande souplesse d’utilisation.
La service en détail
e-Actes est la plateforme créée par le Conseil national des barreaux, permettant d’établir des actes de façon dématérialisée, avec signature qualifiée (QES) et reconnue par les services fiscaux. La plateforme intègre également le processus dématérialisé pour les divorces par consentement mutuel (e-DCM) avec garantie des exigences légales (présence des avocats et des parties).
Garantie de l’authenticité de l’avocat
Garantie de l’authenticité de l’avocat
- Annuaire avocat géré par le CNB et tenu à jour quotidiennement
- Connexion e-Dentitas obligatoire
- Clé Avocat obligatoire pour la signature de l’acte
Conformité
- e-Actes utilise un éditeur et hébergeur français
- qui est conforme au RGPD et à l’eIDAS
Sécurité
- Archivage électronique à valeur probatoire (certifié NF461)
- Tout acte signé est accompagné d’un dossier de preuve
- Les données liées aux contrats sont hébergées dans un cloud souverain ISO 27001
Les avantages de l’outil
100 % dématérialisé
100 % sécurisé
Simplicité d’utilisation
Même valeur qu’un acte papier
Hébergement en France
Se rendre sur l’e-Assistance
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