Commission des Règles et usages
La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
La commission en détail
Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui concerne les règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les chantiers de la commission
Code déontologique
La commission des Règles et usages a proposé des compléments à apporter au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.
Procédure disciplinaire simplifiée
La commission des Règles et usages travaille sur la définition et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire simplifiée.
Saisie immobilière
Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des Règles et usages œuvre avec la DACS à une réforme de la procédure de saisie immobilière et avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Avocat fiduciaire
La commission des Règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Il est envisagé, notamment, une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.
Pluralité d’exercice
La commission participe à l’actualisation du guide sur la pluralité d’exercice, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.
Attractivité des élections ordinales
La commission des Règles et usages mène une réflexion sur l’évolution des modalités d’élection des membres des conseils de l’Ordre, afin de permettre notamment une meilleure attractivité.
Confidentialité des échanges entre avocats
La commission des Règles et usages travaille à une actualisation du RIN sur la confidentialité des correspondances échangées entre avocats au quotidien.
Facturation électronique
La commission des Règles et usages travaille sur la mise en œuvre de la facturation électronique des avocats et sa compatibilité avec le secret professionnel, en lien avec la commission Droit et entreprise.
Intelligence artificielle
La commission des Règles et usages participe aux travaux initiés sur l’intelligence artificielle dans l’exercice de la profession d’Avocat.
L'avocat réfèrent
La commission des règles et usages participe, en lien avec les commissions Formation et Collaboration, aux travaux relatifs à l’avocat référent prévu au nouvel article 85-2 du décret du 27 novembre 1991, créé par l’article 33 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, applicable aux avocats accédant à la profession à compter du 1er janvier 2025.
Domicile professionnel
La commission souhaite engager une réflexion globale sur le domicile professionnel, à l’aune des évolutions de textes applicables et des pratiques.
Publicité relative aux noms des clients
La commission souhaite engager une réflexion sur la prohibition de la publicité relative aux noms des clients des avocats.
Les membres
Blanquer Bruno
Barreau : Narbonne
Fonction(s) au sein du CNB :
- Président de la commission Règles et usages
- Membre de la commission Textes
Fonction(s) au sein du CNB :
- Président de la commission Règles et usages
- Membre de la commission Textes
Schweblin Juliette
Barreau : Paris
Fonction(s) au sein du CNB :
- Vice-présidente de la commission Règles et usages
- Membre de la commission Egalité
Fonction(s) au sein du CNB :
- Vice-présidente de la commission Règles et usages
- Membre de la commission Egalité
Andrieu Sophie
Barreau : Paris
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Formation profession
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Formation profession
- Membre de la commission Règles et usages
Bloise Agnès
Barreau : Ain
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Communication institutionnelle
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Communication institutionnelle
- Membre de la commission Règles et usages
Chemouli Audrey
Barreau : Paris
Fonction(s) au sein du CNB :
- Présidente de la commission Statut professionnel de l'avocat
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Présidente de la commission Statut professionnel de l'avocat
- Membre de la commission Règles et usages
Cotteret Brice
Barreau : Paris
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Collaboration
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Collaboration
- Membre de la commission Règles et usages
Guiriato Valentine
Barreau : Bergerac-Sarlat
Fonction(s) au sein du CNB :
- Vice-présidente de la commission Libertés et droits de l'Homme
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Vice-présidente de la commission Libertés et droits de l'Homme
- Membre de la commission Règles et usages
Isouard Guillaume
Barreau : Aix-en Provence
Fonction(s) au sein du CNB :
- Vice-président de la commission Numérique
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Vice-président de la commission Numérique
- Membre de la commission Règles et usages
Lambert Simon
Barreau : Dijon
Fonction(s) au sein du CNB :
- Président de l'Observatoire national de la profession d’avocat
- Vice-président de la commission Statut professionnel de l'avocat
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Président de l'Observatoire national de la profession d’avocat
- Vice-président de la commission Statut professionnel de l'avocat
- Membre de la commission Règles et usages
Levy David
Barreau : Paris
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Libertés et droits de l'Homme
- Membre de la commission Règles et usages
- Co-responsable du groupe de travail Lutte contre le blanchiment
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Libertés et droits de l'Homme
- Membre de la commission Règles et usages
- Co-responsable du groupe de travail Lutte contre le blanchiment
Louis-Hodebar Yanick
Barreau : Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Affaires européennes et internationales
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Affaires européennes et internationales
- Membre de la commission Règles et usages
Morel Frédérique
Barreau : Nancy
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Règles et usages
- Membre de la commission Statut professionnel de l'avocat
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Règles et usages
- Membre de la commission Statut professionnel de l'avocat
Thiebault Karine
Barreau : Lyon
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Formation professionnelle
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Formation professionnelle
- Membre de la commission Règles et usages
Troin Thierry
Barreau : Nice
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Règles et usages
- Membre de la commission Textes
- Membre du groupe de travail MARD
Fonction(s) au sein du CNB :
- Membre de la commission Règles et usages
- Membre de la commission Textes
- Membre du groupe de travail MARD
Werl Alexis
Barreau : Paris
Fonction(s) au sein du CNB :
- Président de la commission Textes
- Membre de la commission Règles et usages
Fonction(s) au sein du CNB :
- Président de la commission Textes
- Membre de la commission Règles et usages
Laudic-Baron Hélène
Barreau : Rennes
Fonction(s) au sein du CNB :
- Vice-présidente élue du Conseil national des barreaux
Fonction(s) au sein du CNB :
- Vice-présidente élue du Conseil national des barreaux