6 mars 2020
Actualisez vos conventions d’honoraires avec les nouveaux modèles
Il convient donc d’actualiser vos modèles de conventions d’honoraires et de rédiger un avenant à vos conventions d’honoraires en cours.
La commission Textes du CNB a établi 3 guides de rédaction afin que vous puissiez actualiser vos conventions d'honoraires. Cette actualisation ne concerne pas uniquement le nom du médiateur. Sont également actualisées son adresse email, un certain nombre de dispositions, en raison de la recodification du code de la consommation, ainsi que la clause relative aux données personnelles.
Pour rappel, ces informations doivent également être actualisées sur votre site internet, vos conditions générales de service, et sur tout autre support qui vise le client consommateur.
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (voir articles L 612-1 ;L 641-1 ;L. 616-1 et L. 616-2 du code de la consommation).
Cette nouvelle version contient également une clause « Protection des données personnelles » actualisée.