20 févr. 2026
Adoption de la contribution pour l'aide juridique dans le PLF 2026
Malgré une mobilisation continue du Conseil national des barreaux et des représentants de la profession d’avocat contre toute mesure susceptible de freiner l’accès au droit, la contribution pour l’aide juridique a été adoptée dans la loi de finances pour 2026 par l’Assemblée nationale. Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 19 février 2026, ouvrant la voie à l’entrée en vigueur de cette contribution de 50 euros en matière civile et prud’homale, assortie de plusieurs exemptions et mécanismes de régularisation.
Le CNB a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises son opposition à toute contribution, taxe ou timbre, susceptible de faire obstacle à l’accès au droit et à la Justice, à de multiples reprises, et notamment dans le cadre des travaux de préparation du PLF 2025.
Le 26 juin 2025, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé à la Présidente du CNB, au Président de la Conférence des bâtonniers et au bâtonnier de Paris, une lettre aux termes de laquelle il indique souhaiter engager une concertation sur l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique, en procédure civile, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, avec un mécanisme de fléchage sur l’aide juridictionnelle.
Le CNB s’est mobilisé, à compter de cette date pour :
- Faire valoir sa position constante d’opposition à toute contribution, taxe ou timbre, susceptible de faire obstacle à l’accès au droit et à la Justice. Cette opposition avait été rappelée à plusieurs reprises par le passé et a été maintenue.
- Faire valoir les points d’alerte sur le dispositif envisagé, tant dans l’intérêt des justiciables que des avocats.
Le 11 juillet 2025, des représentants du CNB, de la Conférence des bâtonniers et du barreau de Paris ont échangé avec des représentants du cabinet du garde des Sceaux, afin d’obtenir des informations supplémentaires et en discuter.
Le CNB a adopté, à son assemblée générale du 12 septembre 2025, un rapport rappelant son opposition, la précédente expérience de contribution pour l’aide juridique entre 2011 et 2013 et ses effets délétères pour les justiciables, et détaillant également des points d’alerte.
Le CNB a également porté, durant les travaux parlementaires, diverses propositions d’amendements auprès des parlementaires pour rappeler tant l’opposition de principe que certains points d’alerte.
Malgré le travail réalisé, et au vu du contexte budgétaire que nous connaissons actuellement en France, la contribution à l’aide juridique a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances 2026, le 30 janvier 2026.
Un recours a été formé par des députés devant le Conseil constitutionnel.
Le CNB est intervenu dans le cadre de ce recours, pour à nouveau faire valoir son opposition, mais également pour alerter sur la couverture des frais de déplacement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle prévue uniquement pour WALLIS-ET-FUTUNA, à l’exclusion des autres territoires ultramarins non couverts par les textes actuels.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 février 2026. Il maintient sa jurisprudence antérieure en la matière. Il considère ainsi que le dispositif est conforme à la Constitution, notamment en ce qu’il poursuit un objectif d’intérêt général, que les dispositions ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et n’entraînent pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publics, eu égard au montant de la contribution, aux exemptions prévues (notamment au profit des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et aux possibilités de régulariser (cf. considérants 144 à 149 de la décision).
La loi de finances 2026 sera publiée dans les prochains jours au Journal Officiel de la République française.
L’article 128 de cette loi, portant sur la contribution pour l’aide juridique, prévoit qu’elle est due en matière civile et prud’homale, en première instance, par le demandeur.
Le montant de la contribution pour l’aide juridique s’élève à 50 euros.
La contribution pour l’aide juridique n’est pas due : par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, par l’État ;pour les procédures introduites devant la CIVI (article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire), devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;pour les procédures d’ordonnances de protection (articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil) ;pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales pour faire homologuer une convention parentale (article 373-2-7 du code civil).
Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. Le CNB a porté cette demande, pour éviter qu’un même justiciable n’ait à s’acquitter plusieurs fois de la contribution dans la chaîne judiciaire pour faire valoir ses droits.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. Le CNB a porté ce mécanisme de régularisation.
La contribution pour l’aide juridique sera acquittée par voie électronique : elle fera l’objet d’un achat en ligne.
Les recettes de cette contribution pour l’aide juridique sont affectées / fléchées à l’aide juridique, de sorte que ces recettes ne pourront être utilisées que pour le financement de cette aide.
Elles permettront notamment de financer l’évolution de l’aide juridictionnelle et des missions nouvelles telles que l’instauration de l’aide juridictionnelle en matière civile et administrative à WALLIS-ET-FUTUNA (article 190 de la loi de finances pour 2026). Le CNB a également fait valoir notamment la nécessité de financer l’intervention de l’avocat dans le cadre des renvois de comparution immédiate, la revalorisation de l’intervention de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle en matière d’application des peines, et la prise en charge des frais de déplacement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins pour lesquels la loi du 10 juillet 1991, le décret de 2020, l’ordonnance de 1992 et le décret de 1993 ne prévoient pas déjà cette indemnisation.
La loi de finances pour 2026 prévoit une entrée en vigueur de la contribution pour l’aide juridique selon les modalités suivantes :
- La contribution pour l’aide juridique est due pour les instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026.
- Et certaines modalités complémentaires entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi de finances pour 2026.
Le décret d’application précisera les modalités plus détaillées. La profession est également mobilisée pour préserver au mieux les intérêts des justiciables et des avocats, dans le cadre de ce texte.
Une nouvelle communication plus détaillée sera réalisée une fois que le décret d’application sera publié.
Une évolution du barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 aura vocation à intervenir.