17 mars 2026
Adoption du projet de modification des textes relatifs au fonctionnement et au contrôle des CARPA
L'assemblée générale a approuvé le projet de modification des dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 visant à renforcer la gouvernance et les modalités de contrôle et de supervision des CARPA. Ce projet est le fruit des travaux du groupe de travail réunissant l'ensemble des composantes de la profession (CNB, Conférence des bâtonniers, Barreau de Paris) et associant la commission de contrôle des CARPA (CDCC) et l'Union nationale des CARPA (UNCA), dans une démarche de concertation et de collégialité.
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) jouent un rôle essentiel dans le financement de l'aide juridictionnelle et des services d'intérêt collectif de la profession, tout en étant reconnues comme un élément important de l’autorégulation de la profession et de son engagement dans la lutte anti-blanchiment.
Elles doivent être donc organisées de manière à pouvoir répondre parfaitement aux différentes missions qui leur sont assignées.
A cette fin, le projet de réforme vise à renforcer la transparence, la sécurité des fonds de tiers et l’efficacité du dispositif de supervision des CARPA, tout en tenant compte de la diversité des situations locales.
Tout d’abord, le projet clarifie d’abord les règles de gestion et d’affectation des fonds, Les conditions de placement sont mieux encadrées afin de garantir une gestion prudente des fonds de tiers placés en CARPA. À cette fin, chaque CARPA devra conclure une convention de conseil avec un conseiller en investissements financiers indépendant, certifié par l’AMF et référencé par la future autorité de régulation des CARPA. La décision de placement, prise par le président de la caisse, sera encadrée par un comité de placement et par une charte approuvée par l’organe délibératif.
Le projet modernise ensuite l’organisation et le fonctionnement des CARPA, en encadrant les mécanismes de délégation et de mutualisation. Une caisse pourra déléguer tout ou partie de la gestion des maniements de fonds, y compris les placements, à une autre caisse, dans le cadre d’une convention formalisée.
Les exigences de transparence budgétaire et de justification des moyens humains et matériels sont aussi renforcées, avec l’obligation pour chaque CARPA d’établir un, budget annuel précisant la quote-part des produits correspondant aux droits des barreaux, et la mise en place de procédures contradictoires en cas de refus de financement des conseils de l’ordre.
La réforme proposée consolide également les dispositifs de contrôle, en élargissant les prérogatives du commissaire aux comptes qui, désigné pour 6 ans, devra alerter sans délai le procureur général, les bâtonniers concernés et l’autorité de régulation, en cas d’anomalie grave, de risque de non‑représentation des fonds ou de suspicion d’utilisation abusive.
Il est aussi proposé d’instituer une autorité de régulation des CARPA venant en remplacement de la commission de régulation et dotée de la personnalité civile. Composée notamment des représentants du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et du barreau de Paris, elle est chargée de la supervision permanente et de la définition du programme annuel de contrôle des caisses.
Enfin, le régime des sanctions applicables aux CARPA défaillantes est significativement renforcé, afin de permettre une réponse graduée et efficace aux manquements, dans l’intérêt de la protection des fonds de tiers et de la confiance dans la profession.
Les sanctions encourues sont les suivantes : injonction de régularisation, le recours obligatoire aux services mutualisés de l’UNCA, la suspension des organes d’administration, la mise sous administration provisoire ou externe, voire la délégation ou le regroupement forcé de caisses en cas de manquements graves ou réitérés. Les mesures, prononcées après débat contradictoire, sont exécutoires et assorties de voies de recours, garantissant à la fois l’efficacité du contrôle et le respect des droits des caisses concernées.
Elles doivent être donc organisées de manière à pouvoir répondre parfaitement aux différentes missions qui leur sont assignées.
A cette fin, le projet de réforme vise à renforcer la transparence, la sécurité des fonds de tiers et l’efficacité du dispositif de supervision des CARPA, tout en tenant compte de la diversité des situations locales.
Tout d’abord, le projet clarifie d’abord les règles de gestion et d’affectation des fonds, Les conditions de placement sont mieux encadrées afin de garantir une gestion prudente des fonds de tiers placés en CARPA. À cette fin, chaque CARPA devra conclure une convention de conseil avec un conseiller en investissements financiers indépendant, certifié par l’AMF et référencé par la future autorité de régulation des CARPA. La décision de placement, prise par le président de la caisse, sera encadrée par un comité de placement et par une charte approuvée par l’organe délibératif.
Le projet modernise ensuite l’organisation et le fonctionnement des CARPA, en encadrant les mécanismes de délégation et de mutualisation. Une caisse pourra déléguer tout ou partie de la gestion des maniements de fonds, y compris les placements, à une autre caisse, dans le cadre d’une convention formalisée.
Les exigences de transparence budgétaire et de justification des moyens humains et matériels sont aussi renforcées, avec l’obligation pour chaque CARPA d’établir un, budget annuel précisant la quote-part des produits correspondant aux droits des barreaux, et la mise en place de procédures contradictoires en cas de refus de financement des conseils de l’ordre.
La réforme proposée consolide également les dispositifs de contrôle, en élargissant les prérogatives du commissaire aux comptes qui, désigné pour 6 ans, devra alerter sans délai le procureur général, les bâtonniers concernés et l’autorité de régulation, en cas d’anomalie grave, de risque de non‑représentation des fonds ou de suspicion d’utilisation abusive.
Il est aussi proposé d’instituer une autorité de régulation des CARPA venant en remplacement de la commission de régulation et dotée de la personnalité civile. Composée notamment des représentants du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et du barreau de Paris, elle est chargée de la supervision permanente et de la définition du programme annuel de contrôle des caisses.
Enfin, le régime des sanctions applicables aux CARPA défaillantes est significativement renforcé, afin de permettre une réponse graduée et efficace aux manquements, dans l’intérêt de la protection des fonds de tiers et de la confiance dans la profession.
Les sanctions encourues sont les suivantes : injonction de régularisation, le recours obligatoire aux services mutualisés de l’UNCA, la suspension des organes d’administration, la mise sous administration provisoire ou externe, voire la délégation ou le regroupement forcé de caisses en cas de manquements graves ou réitérés. Les mesures, prononcées après débat contradictoire, sont exécutoires et assorties de voies de recours, garantissant à la fois l’efficacité du contrôle et le respect des droits des caisses concernées.