15 oct. 2026
AJ Garantie – Nouvelle attestation sur l’honneur et notice d’information pour le justiciable
L’aide juridictionnelle garantie évolue pour faciliter vos démarches et sécuriser l’indemnisation des avocats commis d’office. Découvrez les nouvelles attestations et notices à utiliser, ainsi que les modalités de transmission de l’information aux justiciables.
Une évolution des modalités
L’aide juridictionnelle « garantie » sécurise l’indemnisation de l’avocat commis d’office pour certaines procédures dont l’urgence le justifie (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991).
La possibilité du recouvrement de l’indemnisation versée à l’avocat, par l’Etat, auprès des justiciables qui, in fine, ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle, conditionnait sa mise en place.
La nouvelle attestation sur l’honneur a été enrichie de cases vous permettant de cocher les cas dérogatoires dans lesquels vous êtes dispensés de délivrer l’information relative au recouvrement.
Elle a également été enrichie de données utiles au recouvrement.
L’avocat ne mentionne plus qu’une seule fois son identité.
La possibilité du recouvrement de l’indemnisation versée à l’avocat, par l’Etat, auprès des justiciables qui, in fine, ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle, conditionnait sa mise en place.
La nouvelle attestation sur l’honneur a été enrichie de cases vous permettant de cocher les cas dérogatoires dans lesquels vous êtes dispensés de délivrer l’information relative au recouvrement.
Elle a également été enrichie de données utiles au recouvrement.
L’avocat ne mentionne plus qu’une seule fois son identité.
Par ailleurs, une notice vous guide dans le remplissage de cette nouvelle attestation sur l’honneur.
Une notice d’information relative au recouvrement et aux données personnelles est à transmettre à la personne assistée par e-mail ou en format papier. Cette notice complète l’information dispensée jusque-là à l’oral par l’avocat et permet également une mise en conformité par rapport aux obligations liées au RGPD.