13 avr. 2026
Analyse critique du rapport de la mission « prioriser, simplifier, réussir » relatif aux grands projets d'infrastructure
Le CNB prend position sur le rapport de mission, présidée par le préfet Michel CADOT, compte tenu des propositions de modifications qu'il contient tant au regard du régime d'autorisation, de la participation du public que des contentieux liés aux grands projets d'infrastructure.
En juin 2025, Clément Beaune, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, a confié au préfet Michel Cadot la mission de proposer des simplifications du cadre juridique et administratif des grands projets d'infrastructures (énergie, transports, etc.) sans renoncer ni à l'ambition environnementale ni à la participation du public.
Publié le 14 janvier 2026, ce rapport préconise l'adoption d'un droit commun simplifiée au travers 5 recommandations contenant au total 39 propositions.
Publié le 14 janvier 2026, ce rapport préconise l'adoption d'un droit commun simplifiée au travers 5 recommandations contenant au total 39 propositions.
- Renforcer le cadre de planification, la priorisation et le suivi des grands projets d'infrastructures ;
- Mieux articuler les phases de décision majeures des projets stratégiques ;
- Simplifier et mieux articuler les procédures pour accélérer les projets d'infrastructures ;
- Clarifier les modalités de concertation et de participation du public afin d'améliorer l'appréhension démocratique des grands projets d'infrastructures ;
- Un régime contentieux plus efficace.
Compte tenu de la volonté de l'exécutif d'avancer rapidement sur la mise en œuvre de certaines recommandations formulées par le rapport (dont certaines figurent déjà dans le projet de loi de simplification de la vie économique), il est apparu essentiel au CNB de prendre position sur ce rapport, afin de bénéficier d'un mandat clair permettant d'en contester la traduction législative ou réglementaire, lorsque nécessaire.
Si le CNB accueille favorablement certaines propositions, telles que le renforcement de l'accompagnement des maîtres d'ouvrage, la mise à disposition de lignes directrices et guides pour les procédures environnementales ou encore le renforcement des services instructeurs (bien que provisoire), le rapport est globalement source de vives inquiétudes.
Ainsi, plusieurs propositions inquiètent particulièrement la profession :
Si le CNB accueille favorablement certaines propositions, telles que le renforcement de l'accompagnement des maîtres d'ouvrage, la mise à disposition de lignes directrices et guides pour les procédures environnementales ou encore le renforcement des services instructeurs (bien que provisoire), le rapport est globalement source de vives inquiétudes.
Ainsi, plusieurs propositions inquiètent particulièrement la profession :
- La création d'une présomption de Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) permettant de déroger plus aisément l'interdiction de détruire des espèces protégées prévue à l'article L411-2 du code de l'environnement
- Le choix laissé au maître d'ouvrage dans la modalité de consultation du public « aval » au projet : entre l'enquête publique, la consultation parallélisée et la participation du public par voie électronique, telles que définies dans le code de l'environnement et qui n'obéissent strictement pas aux mêmes garanties.
- La création d'un contentieux dérogatoire aux grands projets d'infrastructure prévoyant la suppression du double degré de juridiction au profit des cours administratives d'appel, la cristallisation des moyens à deux mois, la réduction du délai de recours à deux mois, l'extension généralisée des possibilités de régularisation ou d'annulation partielle des autorisations illégales ou encore la création d'un référé pré décisionnel opérant une confusion totale sur le rôle du juge.
Ces propositions qui s'inscrivent dans la lignée des dernières réformes de simplification engagées par l'exécutif, viennent davantage affaiblir la protection de l'environnement en restreignant les droits des justiciables en matière environnementale, garanties pourtant prévues par la Convention d'Aarhus ratifiée par la France et l'Union européenne.
Le CNB s'oppose par conséquent à toute traduction législative et réglementaire des propositions contestées et exhorte à associer les praticiens de terrain à l'élaboration de telles recommandations.
Le CNB s'oppose par conséquent à toute traduction législative et réglementaire des propositions contestées et exhorte à associer les praticiens de terrain à l'élaboration de telles recommandations.