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18 déc. 2024

Après la fermeture de la procédure de secours, le CNB accompagne les avocats

A compter du 1erjanvier 2025, le guichet unique des entreprises devient l’unique porte d’entrée pour déposer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises.
La procédure de secours instituée pour l’année 2024 prend fin au 31 décembre 2024.

Que faire en cas de dysfonctionnement ?

Contacter l’assistance du Guichet unique avec le code coupe-fil dédié aux avocats :
  • N° de téléphone : 01 56 65 89 98
  • Code d’accès mandataire spécifique aux avocats (à donner lors de l’appel) : 147.40.60
    Si la difficulté persiste dans un délai de 15 jours, rendez-vous sur la page de la commission Droit et Entreprise du CNB et remplissez le formulaire en ligne dédié : le référent du CNB transmettra dans les meilleurs délais à l’INPI les dysfonctionnements que vous rencontrez Lien vers la page de la commission Droit et Entreprise : Pour toute question, vous pouvez contactez la commission : Droitetentreprise@cnb.avocat.fr 

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