12 oct. 2026
Arrêts non motivés en appel : le CNB s'oppose fermement à l'expérimentation envisagée par la DACS
L’assemblée générale du CNB s’est prononcée à l’unanimité contre le projet de décret visant à expérimenter, auprès de la cour d’appel de Rennes puis, potentiellement, auprès d’autres cours d’appel volontaires, la possibilité de rendre des arrêts non spécialement motivés lorsque l’appel est irrecevable ou manifestement insusceptible d’entraîner l’annulation ou la réformation du jugement. Élaboré à l’initiative de la Cour d’appel de Rennes, ce dispositif, qui suscite la forte opposition des barreaux du ressort, porte une atteinte inacceptable à l’obligation de motivation des décisions de justice.
Une expérimentation pour permettre la rédaction d’arrêts d’appel non spécialement motivés
Saisi le 16 septembre 2026 par la direction des affaires civiles et du sceau, la commission des Textes du CNB a examiné un projet de décret en Conseil d’État visant à expérimenter la rédaction d’arrêts non spécialement motivés en appel. Présenté comme ayant été élaboré à l’initiative de la cour d’appel de Rennes, le dispositif concernerait les procédures écrites avec représentation obligatoire et pourrait être étendu à d’autres cours d’appel volontaires.
Prévue pour une durée de 24 mois, l’expérimentation permettrait à la juridiction, une fois l’instruction close, de ne pas motiver spécialement sa décision lorsque l’appel est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas susceptible d’entraîner l’annulation ou la réformation du jugement. La dispense de motivation pourrait porter sur l’ensemble de l’appel ou seulement sur certains moyens.
Les avocats seraient informés de cette orientation par un rapport écrit transmis par le RPVA et pourraient présenter des observations afin de solliciter le prononcé d’un arrêt motivé. La juridiction conserverait cependant la faculté de ne pas répondre favorablement à cette demande.
Des modalités de consultation contestables
Le CNB relève que le projet de décret est daté du 29 avril 2016, alors que la date limite de réponse a été fixée au 9 octobre 2026. Interrogés par le CNB, les barreaux locaux ont indiqué n’avoir jamais reçu communication du projet de décret et y être fermement opposés.
Une transposition inadaptée du mécanisme applicable devant la Cour de cassation
Le projet s’inspire de l’article 1014 du code de procédure civile, qui permet à la Cour de cassation de ne pas répondre de manière spécialement motivée à un pourvoi irrecevable ou manifestement insusceptible d’entraîner la cassation.
Toutefois, l’office du juge de cassation ne peut être assimilé à celui du juge d’appel qui est appelé à connaître à nouveau des chefs du jugement qui lui sont déférés, en fait comme en droit. La motivation de l’arrêt est aussi indispensable pour permettre aux parties de comprendre la réponse apportée à leurs prétentions et d’apprécier utilement l’opportunité d’un pourvoi.
Le CNB rappelle également que le code de procédure civile comporte déjà plusieurs dispositifs permettant de traiter les appels irrecevables.
Enfin, l’assemblée générale du CNB donne mandat a à la présidente du CNB et à son bureau pour transmettre cette position au garde des Sceaux et à la direction des affaires civiles et du sceau.
Saisi le 16 septembre 2026 par la direction des affaires civiles et du sceau, la commission des Textes du CNB a examiné un projet de décret en Conseil d’État visant à expérimenter la rédaction d’arrêts non spécialement motivés en appel. Présenté comme ayant été élaboré à l’initiative de la cour d’appel de Rennes, le dispositif concernerait les procédures écrites avec représentation obligatoire et pourrait être étendu à d’autres cours d’appel volontaires.
Prévue pour une durée de 24 mois, l’expérimentation permettrait à la juridiction, une fois l’instruction close, de ne pas motiver spécialement sa décision lorsque l’appel est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas susceptible d’entraîner l’annulation ou la réformation du jugement. La dispense de motivation pourrait porter sur l’ensemble de l’appel ou seulement sur certains moyens.
Les avocats seraient informés de cette orientation par un rapport écrit transmis par le RPVA et pourraient présenter des observations afin de solliciter le prononcé d’un arrêt motivé. La juridiction conserverait cependant la faculté de ne pas répondre favorablement à cette demande.
Des modalités de consultation contestables
Le CNB relève que le projet de décret est daté du 29 avril 2016, alors que la date limite de réponse a été fixée au 9 octobre 2026. Interrogés par le CNB, les barreaux locaux ont indiqué n’avoir jamais reçu communication du projet de décret et y être fermement opposés.
Une transposition inadaptée du mécanisme applicable devant la Cour de cassation
Le projet s’inspire de l’article 1014 du code de procédure civile, qui permet à la Cour de cassation de ne pas répondre de manière spécialement motivée à un pourvoi irrecevable ou manifestement insusceptible d’entraîner la cassation.
Toutefois, l’office du juge de cassation ne peut être assimilé à celui du juge d’appel qui est appelé à connaître à nouveau des chefs du jugement qui lui sont déférés, en fait comme en droit. La motivation de l’arrêt est aussi indispensable pour permettre aux parties de comprendre la réponse apportée à leurs prétentions et d’apprécier utilement l’opportunité d’un pourvoi.
Le CNB rappelle également que le code de procédure civile comporte déjà plusieurs dispositifs permettant de traiter les appels irrecevables.
Enfin, l’assemblée générale du CNB donne mandat a à la présidente du CNB et à son bureau pour transmettre cette position au garde des Sceaux et à la direction des affaires civiles et du sceau.