10 nov. 2026
Assistance éducative : le CNB s’oppose au séquençage de l’indemnisation des avocats
L'assemblée générale du CNB a approuvé une résolution appelant à un financement adapté de l'intervention systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative et s'opposant au projet de séquençage de l'indemnisation due au titre de l'aide juridictionnelle.
L'intervention systématique d'un avocat aux côtés de l'enfant en assistance éducative constitue une avancée majeure pour les droits des mineurs.
Dans la perspective de son entrée en vigueur le 6 janvier 2027, le CNB dénonce toutefois l'absence de financement adapté dans le projet de loi de finances pour 2027, malgré les engagements du garde des Sceaux.
Il s'oppose fermement au projet prévoyant de verser l'indemnisation de l'avocat en deux temps par la délivrance de deux attestations de mission successives : une première partie lorsque le juge prononce la mesure puis le solde lorsqu'il statue sur son sort, quel que soit le délai écoulé. L'indemnisation est actuellement fixée à 16 UV soit 576 euros hors taxe pour chaque audience.
Dans la perspective de son entrée en vigueur le 6 janvier 2027, le CNB dénonce toutefois l'absence de financement adapté dans le projet de loi de finances pour 2027, malgré les engagements du garde des Sceaux.
Il s'oppose fermement au projet prévoyant de verser l'indemnisation de l'avocat en deux temps par la délivrance de deux attestations de mission successives : une première partie lorsque le juge prononce la mesure puis le solde lorsqu'il statue sur son sort, quel que soit le délai écoulé. L'indemnisation est actuellement fixée à 16 UV soit 576 euros hors taxe pour chaque audience.