10 nov. 2026
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) : Le CNB fait le point sur une supervision encore floue et des normes inadaptées à la profession
Le groupe de travail LBC-FT a présenté à l’assemblée générale du CNB un point d’information sur les activités de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Sa fonction de supervision reste théorique pour la profession. Sa production normative, en revanche, s’accélère, avec des projets jugés inadaptés aux avocats. Le CNB entend rester pleinement mobilisé.
Lors de l’assemblée générale du 6 novembre 2026, le groupe de travail LBC-FT du CNB a présenté un point d’information sur les activités de l’AMLA, quatre mois après son rapport du 3 juillet 2026. Ce rapport n’a pas donné lieu à un vote de l’assemblée générale.
Instituée par le règlement (UE) 2024/1620 et établie à Francfort, l’AMLA est l’innovation institutionnelle majeure du paquet européen LBC-FT de 2024, dont les règles s’appliqueront à compter du 10 juillet 2027. Elle exerce une double mission : une mission de supervision, indirecte pour la profession d’avocat, et une mission normative.
Instituée par le règlement (UE) 2024/1620 et établie à Francfort, l’AMLA est l’innovation institutionnelle majeure du paquet européen LBC-FT de 2024, dont les règles s’appliqueront à compter du 10 juillet 2027. Elle exerce une double mission : une mission de supervision, indirecte pour la profession d’avocat, et une mission normative.
Une supervision aux contours encore flous
Pour le secteur non financier, l’AMLA ne supervise pas directement les ordres. Elle supervise l’autorité publique nationale chargée de les superviser, au moyen d’examens par les pairs et d’enquêtes. À ce jour, aucun examen ni aucune enquête n’a été engagé. La méthode des examens par les pairs n’a pas été publiée, et la portée que l’AMLA entend donner au secret professionnel reste incertaine.
Surtout, l’autorité publique nationale de supervision n’a toujours pas été désignée, à huit mois de l’échéance de transposition. Sa nature, ses moyens et son degré d’indépendance détermineront l’équilibre de l’ensemble du dispositif. Les conseils de l’ordre demeureront les superviseurs des avocats. Ils devront toutefois disposer de nouveaux pouvoirs, notamment celui d’infliger des sanctions pécuniaires, et rendre compte de leur action à cette autorité. La future commission nationale de contrôle pourrait devenir l’interlocutrice unique de cette autorité et préserver ainsi l’autorégulation.
Surtout, l’autorité publique nationale de supervision n’a toujours pas été désignée, à huit mois de l’échéance de transposition. Sa nature, ses moyens et son degré d’indépendance détermineront l’équilibre de l’ensemble du dispositif. Les conseils de l’ordre demeureront les superviseurs des avocats. Ils devront toutefois disposer de nouveaux pouvoirs, notamment celui d’infliger des sanctions pécuniaires, et rendre compte de leur action à cette autorité. La future commission nationale de contrôle pourrait devenir l’interlocutrice unique de cette autorité et préserver ainsi l’autorégulation.
Des normes dérivées inadaptées à la profession
Le groupe de travail a répondu à trois consultations de l’AMLA. Elles portaient sur le format des déclarations de soupçon, sur le profil de risque des entités du secteur non financier et sur la transmission des déclarations entre cellules de renseignement financier. Ces projets confirment les difficultés relevées en juillet :
- un modèle conçu pour les établissements bancaires et financiers ;
- une multiplication des données à collecter sans gain d’efficacité démontré ;
- des garanties insuffisantes pour le secret professionnel ;
- une méthode de consultation critiquable : délais courts, projets disponibles en anglais uniquement, aucun retour sur les contributions.
Ces critiques sont désormais partagées par les organisations européennes des professions du droit et du chiffre.
Le rapport examine également les voies d’action envisageables contre ces normes : recours devant le juge de l’Union ou devant le juge administratif. Des leviers non juridictionnels existent aussi. Le lobbying auprès des parlementaires européens doit notamment se poursuivre.
Le rapport examine également les voies d’action envisageables contre ces normes : recours devant le juge de l’Union ou devant le juge administratif. Des leviers non juridictionnels existent aussi. Le lobbying auprès des parlementaires européens doit notamment se poursuivre.
Le CNB doit rester mobilisé
Le groupe de travail appelle le CNB à rester pleinement mobilisé. Cela suppose :
- de dialoguer avec les pouvoirs publics sur la désignation de l’autorité publique nationale de supervision et sur les garanties dont elle sera entourée ;
- d’obtenir la publication, d’ici la fin de l’année, du décret instituant la commission nationale de contrôle ;
- de coordonner son action avec le Conseil des barreaux européens (CCBE) ;
- d’assurer une veille sur la publication des normes adoptées ;
- d’accompagner les ordres dans la préparation de leurs nouvelles obligations.