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21 mai 2026

Avant l'AG : assemblée générale des 21 & 22 mai 2026

La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organiséele jeudi 21 mai  à partir de 17h00 etle vendredi 22 mai  à partir de 9h00. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. 

À l'ordre du jour

Jeudi 22 mai (17h30 - 19h30) 
  1. Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
  2. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale des 7, 10 et 22 avril 2026 (vote de l’assemblée)
  3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN 
  4. Rapport sur la condition de réciprocité pour l'admission des avocats étrangers (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN 
  5. Rapport sur l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (vote de l’assemblée) - Rapporteure : Amélie MORINEAU 
  6. Rapport sur les propositions de la profession dans le cadre de la concertation sur le projet de décret RIVAGE (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : David VAN DER VLIST & Pierre FONROUGE 
  7. Rapport annuel d'activité 2025 du Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat – Intervention de Carole PASCAREL 
  8. Présentation du rapport de l'institut Robert Badinter sur l'attractivité de la profession d'avocat
  9. Présentation des résultats de l'enquête emploi par l'institut Viavoice – Rapporteur : Simon LAMBERT 

Vendredi 23 mai (9h00 - 17h00) 
  1. Projet de règlement des opérations électorales pour l'élection des membres du CNB - Mandature 2027-2029 (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Thierry GONTARD 
  2. Consultation sur un projet de décret relatif à la procédure de partage judiciaire (vote de l’assemblée) - Rapporteures : Anne-Laure CASADO, Valérie GRIMAUD & Elodie MULON 
  3. Rapport sur la modification de l'article 58-1 du décret du 27 novembre 1991 (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Paule ABOUDARAM 
  4. Rapport sur la victimisation secondaire (vote de l’assemblée) - Rapporteure : Amélie MORINEAU 
  5. Rapport sur le pacte Asile et Migration (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Laurence ROQUES 
  6. Rapport sur le juge commis au Tribunal de commerce (vote de l’assemblée) - Rapporteur : Alexandre CORATELLA 
  7. Intervention de Claire HEDON, Défenseure des droits 
  8. Présentation des résultats du baromètre des discriminations dans la profession d'avocat - Rapporteure : Nawel OUMER 
  9. Intervention de Jean SEITHER, directeur des services judiciaires  - Signature de la convention cadre nationale de Portalis sur la communication électronique civile
  10. Rapport sur la rémunération des collaborateurs - Retour de consultation (vote de l'assemblée) - Rapporteurs : Pierre BRASQUIES & David VAN DER VLIST 
  11. Rapport sur le 28èmerégime (vote de l'assemblée) - Rapporteurs : Frédéric TEPER & Marie-Aimée PEYRON 
  12. Rapport sur l'avocat acteur de la transition écologique au sein de son cabinet - Projet de guide (vote de l'assemblée) - Rapporteure : Laurence ROQUES 
  13. Résolution en soutien au Bâtonnier Chawki TABIB (vote de l'assemblée) - Rapporteure : Marie-Aimée PEYRON 
  14. Questions diverses

Focus sur...

Rapport sur le projet de loi justice criminelle

À la suite de la mobilisation de la profession, le garde des Sceaux a rouvert le dialogue avec le Conseil national des barreaux.

Si le CNB partage l’objectif de réduction des délais de justice, régulièrement sanctionnés par la Cour européenne des droits de l’homme, il considère que cet enjeu ne peut être traité uniquement au stade final de l’audiencement. Les retards trouvent leur origine dans l’ensemble de la chaîne pénale.

  • L’assemblée générale se prononcera sur un rapport formulant des propositions visant à améliorer l’efficacité de la justice sans porter atteinte aux droits de la défense, aux victimes ni à la qualité des audiences. Ces mesures concerneront chaque étape de la procédure pénale : enquête préliminaire, information criminelle, et jugement.

Rapport sur la rémunération des collaborateurs 

La rémunération des collaborateurs est un enjeu central, à la fois d’attractivité, de recrutement et de relation au sein des cabinets, mais aussi une source fréquente de tensions et de départs.

Deux priorités ont été retenues pour améliorer la situation : la sécurisation du paiement des rétrocessions d’honoraires d'une part, la prévisibilité et de la lisibilité des rémunérations d'autre part. 

  • L'assemblée générale se prononcera sur un rapport proposant des pistes pour garantir le paiement des sommes dues (notamment via un nouveau motif d’omission) et pour simplifier et généraliser les barèmes minimaux, afin de mieux protéger les collaborateurs et renforcer l’attractivité du statut.

Rapport sur le 28èmerégime

Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement « EU Inc. », un cadre unique de règles pour les sociétés, applicable dans toute l’UE, et visant à simplifier leur création et leur développement. Entièrement numérique et facultatif, ce texte favoriserait l’innovation et l’attractivité européenne en s’inscrivant dans le cadre plus large du « 28e régime juridique ».

Le Conseil national des barreaux accueille favorablement cette initiative qui répond à un objectif légitime de simplification et de développement des entreprises au sein du marché intérieur. Certaines dispositions appellent cependant à une certaine vigilance. 

  • L’assemblée générale se prononcera sur un rapport présentant des recommandations afin de garantir la lisibilité de ce règlement, sa sécurité, sa cohérence interne et son articulation maîtrisée avec les droits nationaux

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