13 oct. 2026
PJL « Casseur-payeur » : le CNB alerte sur les atteintes aux principes essentiels de notre Etat de droit
L’assemblée générale a adopté une résolution relative au projet de loi visant à renforcer l’indemnisation des victimes de violences ou de dégradations commises dans l’espace public. Si l’objectif d’une meilleure réparation des préjudices est légitime, le CNB estime que plusieurs dispositions du texte portent une atteinte excessive aux principes fondamentaux de l’État de droit.
Présenté le 16 septembre en conseil des ministres, le projet de loi, entend renforcer les possibilités de réparation des dommages causés dans le cadre de groupements ou d’attroupements, notamment en créant un régime de responsabilité civile solidaire et en facilitant le recouvrement des dommages et intérêts.
Tout en rappelant que la protection des victimes et le maintien de l’ordre public constituent des objectifs légitimes, le CNB s’inquiète de la création d’un mécanisme de responsabilité susceptible de faire peser sur certaines personnes les conséquences d’agissements qu’elles n’ont pas directement commis. Il estime qu’une telle évolution remet en cause le principe de responsabilité personnelle et risque de fragiliser l’exercice des libertés fondamentales de réunion, d’expression et de manifestation. Le Conseil d’État, dans son avis du 3 septembre 2026, a lui-même appelé à renforcer les garanties entourant ce dispositif et relevé des insuffisances dans l’étude d’impact du texte.
Le CNB alerte également sur la remise en cause envisagée du régime protecteur applicable à certaines prestations sociales, notamment les allocations familiales et les aides au logement. Ces dispositions sont contraires aux principes essentiels de l’État de droit.
Tout en rappelant que la protection des victimes et le maintien de l’ordre public constituent des objectifs légitimes, le CNB s’inquiète de la création d’un mécanisme de responsabilité susceptible de faire peser sur certaines personnes les conséquences d’agissements qu’elles n’ont pas directement commis. Il estime qu’une telle évolution remet en cause le principe de responsabilité personnelle et risque de fragiliser l’exercice des libertés fondamentales de réunion, d’expression et de manifestation. Le Conseil d’État, dans son avis du 3 septembre 2026, a lui-même appelé à renforcer les garanties entourant ce dispositif et relevé des insuffisances dans l’étude d’impact du texte.
Le CNB alerte également sur la remise en cause envisagée du régime protecteur applicable à certaines prestations sociales, notamment les allocations familiales et les aides au logement. Ces dispositions sont contraires aux principes essentiels de l’État de droit.