10 nov. 2026
Collaborations de fait ou déguisées : mieux les identifier pour mieux les encadrer
Identifier les collaborations de fait ou déguisées et assurer l'effectivité des garanties attachées à la relation de collaboration : le CNB formule des recommandations pour renforcer la vigilance et ls contrôles ordinaux.
L'assemblée générale du CNB a adopté une résolution relative à la prévention et au traitement des situations de para-collaboration. Le rapport afférent de la commission Collaboration vise les montages contractuels ou pratiques informelles susceptibles de contourner le régime de la collaboration et les garanties qui y sont attachées.
Une qualification fondée sur les conditions concrètes d'exécution
Ni les autorités ordinales ni les juges ne sont tenus par la qualification donnée par les parties. La nature réelle de la relation s'apprécie au regard de ses conditions concrètes d'exécution.
Caractère général et régulier de la relation, durée, nature des instructions et dépendance économique constituent des indices à apprécier globalement, sans automatisme ni remise en cause des formes licites de coopération entre avocats.
Caractère général et régulier de la relation, durée, nature des instructions et dépendance économique constituent des indices à apprécier globalement, sans automatisme ni remise en cause des formes licites de coopération entre avocats.
Une vigilance ordinale renforcée pour détecter et régulariser ces situations
Le CNB invite les ordres à une vigilance renforcée : examiner les documents annexes aux contrats, contrôler les conditions concrètes d'exercice des relations présentant les caractéristiques d'une collaboration, déclarées ou non comme telles, croiser les informations issues des différents contrôles.
Lorsqu'une collaboration est identifiée, il appartient aux autorités ordinales d'inviter les parties à régulariser leur situation par la conclusion et la transmission d'un contrat conforme à nos règles professionnelles. Une requalification emporte les conséquences attachées à ce régime, notamment quant aux droits du collaborateur et aux obligations déontologiques, ainsi que d'éventuelles suites disciplinaires, civiles ou financières.
La résolution adoptée par l'assemblée générale formule ainsi des recommandations afin d'assurer l'effectivité des règles professionnelles et la protection des avocats concernés, tout en préservant le mode d'exercice en collaboration.
Lorsqu'une collaboration est identifiée, il appartient aux autorités ordinales d'inviter les parties à régulariser leur situation par la conclusion et la transmission d'un contrat conforme à nos règles professionnelles. Une requalification emporte les conséquences attachées à ce régime, notamment quant aux droits du collaborateur et aux obligations déontologiques, ainsi que d'éventuelles suites disciplinaires, civiles ou financières.
La résolution adoptée par l'assemblée générale formule ainsi des recommandations afin d'assurer l'effectivité des règles professionnelles et la protection des avocats concernés, tout en préservant le mode d'exercice en collaboration.