17 mars 2026
Commission paritaire CNB-CNCEJ : un guide procédural pour favoriser le règlement des différends entre avocats et experts de justice
Fruit du travail conjoint du CNB et du CNCEJ, le guide procédural de la commission paritaire précise les modalités de saisine et d'intervention de cet organe paritaire dédié au dialogue et au règlement amiable des différends entre avocats et experts de justice.
Le Conseil national des barreaux et le Conseil national des compagnies d’experts de justice ont signé, le 6 mai 2022, une charte commune visant à améliorer le déroulement des expertises et la qualité des relations entre avocats et experts de justice, dans l’intérêt du justiciable.
Cette charte institue une commission paritaire CNB–CNCEJ, composée d’avocats et d’experts de justice, chargée de favoriser le dialogue entre les professions, d’identifier les difficultés rencontrées dans le cadre des expertises judiciaires ou administratives et d’en favoriser le règlement amiable lorsque celles‑ci n’ont pu être résolues localement.
Afin de rendre ce dispositif pleinement opérationnel, la commission paritaire a élaboré un guide procédural, présenté à l’assemblée générale, qui encadre les conditions de saisine, le fonctionnement et les modalités d’intervention de la commission lorsqu’elle agit en formation de règlement amiable des différends.
Cette charte institue une commission paritaire CNB–CNCEJ, composée d’avocats et d’experts de justice, chargée de favoriser le dialogue entre les professions, d’identifier les difficultés rencontrées dans le cadre des expertises judiciaires ou administratives et d’en favoriser le règlement amiable lorsque celles‑ci n’ont pu être résolues localement.
Afin de rendre ce dispositif pleinement opérationnel, la commission paritaire a élaboré un guide procédural, présenté à l’assemblée générale, qui encadre les conditions de saisine, le fonctionnement et les modalités d’intervention de la commission lorsqu’elle agit en formation de règlement amiable des différends.