Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre

Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter du 1^erseptembre 2019, que les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Les avis, avertissements ou convocations seront également remis aux avocats des parties par voie électronique.

À noter : si un acte ne peut être transmis du fait d’une cause étrangère, la transmission sur support papier reste admise par voie de dépôt au greffe ou LRAR par application du second alinéa de l’article 796-1.

Pensez, si ce n’est déjà fait, à commander en ligne dès maintenant votre clé avocat pour accéder à la communication électronique via la plateforme e-barreau^*.

Je commande ma clé 

^*Pour les avocats inscrits au barreau de Paris,  connectez-vous sur votre espace pro.