20 avr. 2026
Condamnation d’un avocat par la cour d’appel de Paris pour usage de certificats de complaisance
Par un arrêt du 26 mars 2026, la cour d’appel de Paris a prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un avocat spécialisé en droit du travail pour des manquements déontologiques liés à l’usage de certificats médicaux de complaisance.
Dit M Thibaut de Saint Sernin coupable de manquements aux principes essentiels de la profession pour :
- avoir conseillé à ses clients d'avoir recours à des certificats médicaux complaisants dans l’objectif de contourner les barèmes Macron et de contraindre la partie adverse à accepter un meilleur accord financier pour ses clients,
- les avoir orientés vers le docteur X, qu'il savait conciliant et prompt à délivrer des certificats médicaux de complaisance,
- avoir produit devant la caisse primaire d'assurance maladie et la juridiction prud'homale des certificats médicaux dont il connaissait le caractère complaisant,
Prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice de trois ans dont deux ans assortis du sursis.
- avoir conseillé à ses clients d'avoir recours à des certificats médicaux complaisants dans l’objectif de contourner les barèmes Macron et de contraindre la partie adverse à accepter un meilleur accord financier pour ses clients,
- les avoir orientés vers le docteur X, qu'il savait conciliant et prompt à délivrer des certificats médicaux de complaisance,
- avoir produit devant la caisse primaire d'assurance maladie et la juridiction prud'homale des certificats médicaux dont il connaissait le caractère complaisant,
Prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice de trois ans dont deux ans assortis du sursis.