10 avr. 2026
Congé supplémentaire de naissance : ce qui va changer pour la collaboration
L'assemblée générale du CNB propose d’intégrer le congé supplémentaire de naissance à l’article 14 du RIN. L'objectif ? Fournir un cadre pédagogique pour accompagner cabinets et collaborateurs dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Approuvé par l’Assemblée générale, l’avant-projet de décision à caractère normatif relatif au nouveau congé supplémentaire de naissance (LFSS 2026) en présente le cadre légal et propose sa transposition à l’article 14 du RIN. Il vise à sécuriser les droits des avocats collaborateurs, notamment libéraux, et à donner aux cabinets des repères clairs de mise en œuvre.
Après un rappel du fondement légal de ce congé (durée maximale de deux mois par parent) et de ses objectifs, le rapport explicite les modifications proposées au RIN, par l’introduction de trois articles (14.6.1.5, 14.6.2.4 et 14.7.3.4) afin de l’intégrer dans le statut du collaborateur.
Il en précise les modalités pratiques : suspension de la collaboration, durée d’un ou deux mois, information préalable du cabinet, protection contre la rupture. Il anticipe également, avant la publication des décrets d’application, les conséquences financières, notamment la rétrocession d’honoraires pendant la suspension et son articulation avec les indemnités journalières.
La DCN envisagée vise ainsi à clarifier dans le RIN les conditions d’exercice par les collaborateurs de ce nouveau droit, à en garantir l’effectivité et à sécuriser la relation de collaboration.
L’assemblée générale approuve l’envoi à la concertation de l’avant-projet de DCN en ce sens.