Etapes à suivre afin de mettre en place une procédure de chômage partiel :1èreétape :
2èmeétape :
Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe.
- Renseignez le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de chômage partiel.
- Indiquez le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (pour rappel un maximum de 1000 h/an et par salarié est fixé).
3èmeétape :
La validation du dossier de fait en ligne.
4èmeétape :
Recevez la réponse de la DIRECCTE sous 48h.
5èmeétape :
Quels impacts pour l’employeur ?
L’employeur maintient 70 % de la rémunération brute du salarié et perçoit une indemnisation qui est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 8,04€/heure et par salarié.
Cette indemnité sera calculée sur la base des heures effectuées au cours du mois, dans la limite de 1000 heures/an et par salarié.
Elle est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales à l’exception de la CSG/CRDS à un taux de 6,70 %. Ce dernier peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.
Quels avantages pour les salariés ?
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG/CRDS(le Prélèvement à la Source est quant à lui maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée pour atteindre 100 % de sa rémunération nette horaire.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
