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29 juin 2018
Décret du 29 juin 2016 : aucune modification pour l’inscription des associations d’avocats au tableau
Il était ici question de savoir si, compte tenu de la modification de l’article 93 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les associations d’avocats peuvent être inscrites aux tableaux des ordres.
La commission a analysé que le décret du 29 juin 2016 a effectué une simple mise à jour textuelle de l’article 93 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Cette mise à jour n’est pas de nature à modifier ses avis techniques antérieurs sur cette question :
La rédaction de l’article 93 n’interdit pas aux ordres d’inscrire les associations d’avocats aux tableaux ;
Compte tenu de la nature de l’association, qui est une structure d’exercice expressément visée à l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971, elle recommande son inscription pour une bonne administration du tableau et une bonne information du justiciable.
Pour plus d'informations sur les associations d'avocats, n'hésitez pas à télécharger le « Guide de l’exercice en association d’avocats (Association et AARPI) » édité par le Conseil national des barreaux en octobre 2017, avec modèle de convention d’association commenté.
Consultez les avis techniques dans leur intégralité sur l'Encyclopédie des avocats. L'accès étant réservé aux avocats, vous devrez au préalable vous identifier avec l'application e-dentitas et votre clé e-barreau.
