12 oct. 2026
Décret RIVAGE : le CNB approuve l'équilibre négocié mais maintient ses réserves sur le relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 €
Dans sa résolution relative au projet de décret RIVAGE, adoptée à l’unanimité, l’assemblée générale se félicite des avancées obtenues grâce aux négociations menées par la profession, notamment l’ouverture d’une possibilité de régularisation des délais dits « Magendie ». Le CNB maintient toutefois son opposition de principe au relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 euros et alerte sur les conséquences de son cumul avec la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite « PARDI ».
Un projet initial porteur de restrictions importantes au droit d’appel
Présenté par la Chancellerie en octobre 2025, le projet de décret RIVAGE, acronyme de « rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience », envisageait initialement plusieurs mesures susceptibles de restreindre fortement l’accès au juge d’appel :
- Le relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 euros,
- L’augmentation du seuil de la tentative amiable préalable à 10 000 euros,
- Et l’instauration d’un mécanisme de filtrage des appels manifestement irrecevables, voire manifestement infondés, sans débat contradictoire ni possibilité de déféré.
Le maintien de réserves sur le seuil de 10 000 euros pour le taux de dernier ressort
Dans le prolongement de ses précédentes résolutions (21 et 22 mai 2026, 8 février 2026, 14 novembre 2025), l’Assemblée générale maintient son opposition à la fixation du taux de dernier ressort à 10 000 euros, même hors procédure prud’hommes et juge aux affaires familiales.
Ce seuil, susceptible de concerner environ 9 500 appels, porterait une atteinte disproportionnée au droit au double degré de juridiction pour de nombreux litiges du quotidien. Le CNB avait formulé une proposition d’un seuil intermédiaire de 7 500 euros, applicable à l’ensemble des contentieux, qui n’a pas été retenue par la Chancellerie.
La résolution alerte également sur les conséquences du cumul de ce relèvement avec la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite « PARDI » issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit Magicobus III et entrée en vigueur le 1er octobre 2026 (AG CNB 9 et 10 septembre 2026 ).
Afin de garantir un examen effectif des prétentions adverses, le CNB demande que cette procédure soit exclue pour les décisions rendues en dernier ressort ou qu’une voie d’opposition soit ouverte au justiciable.
Ce seuil, susceptible de concerner environ 9 500 appels, porterait une atteinte disproportionnée au droit au double degré de juridiction pour de nombreux litiges du quotidien. Le CNB avait formulé une proposition d’un seuil intermédiaire de 7 500 euros, applicable à l’ensemble des contentieux, qui n’a pas été retenue par la Chancellerie.
La résolution alerte également sur les conséquences du cumul de ce relèvement avec la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite « PARDI » issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit Magicobus III et entrée en vigueur le 1er octobre 2026 (AG CNB 9 et 10 septembre 2026 ).
Afin de garantir un examen effectif des prétentions adverses, le CNB demande que cette procédure soit exclue pour les décisions rendues en dernier ressort ou qu’une voie d’opposition soit ouverte au justiciable.
Des avancées significatives obtenues par la profession
Les discussions conduites avec la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) ont toutefois permis d’obtenir plusieurs garanties importantes. Parmi elles figurent :
- L’instauration, pour la première fois, d’un mécanisme de régularisation des délais dits « Magendie » sous un délai de 8 jours à compter de l’avis du greffe ;
- Le rétablissement de l’appel total ;
- La possibilité d’augmenter les quantums après le dépôt des premières conclusions ;
- L’exclusion des contentieux relevant du juge aux affaires familiales et du conseil de prud’hommes du relèvement envisagé du taux de dernier ressort ;
- L’abandon de l’extension des décisions rendues en dernier ressort à certains contentieux patrimoniaux et aux litiges relatifs aux loyers commerciaux ;
- La limitation du filtrage des appels manifestement irrecevables à des hypothèses précisément circonscrites (par exemple, appel hors délai, appelant non-partie à la procédure etc.), avec, dans tous les cas, le maintien d’un débat contradictoire et d’une possibilité de déféré.
Tout en rappelant les effets préjudiciables du formalisme issu de la procédure Magendie, l’assemblée générale du CNB donne son accord à l’équilibre résultant de la négociation, qui répond à plusieurs préoccupations exprimées par la profession, préserve l’accès au juge d’appel dans des contentieux sensibles et ouvre une possibilité nouvelle de régularisation au-delà des délais dits « Magendie ».