Délibération du CNB contre la délocalisation des audiences au sein des zones d’attente

L’Assemblée dénonce une nouvelle fois cette délocalisation qui porte gravement atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, au principe de l’égalité des citoyens devant la justice et au droit à un procès équitable, en particulier au droit à la publicité de l’audience garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.