26 nov. 2019

Dépôt d’une plainte du CNB et de l’Ordre de Paris contre le site doctrine.fr

À la suite des révélations sur les pratiques de « typosquatting » mises en œuvre pour alimenter la base de jurisprudences du site doctrine.fr, le CNB et le barreau de Paris ont déposé, entre les mains du procureur de la République de Paris, une plainte pénale visant ces pratiques. Une enquête est en cours sur les agissements dénoncés.

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