12 sept. 2023
Des réponses aux difficultés de la collaboration inter-barreaux
Le développement de lacollaboration inter-barreaux durant ces dernières années a fait apparaître des difficultés pratiques, notamment s’agissant du contrôle du contrat de collaboration inter-barreauxet de la rétrocessiond’honoraires applicable.Pour ces raisons, un rapport présenté parla commission Collaboration àl’Assemblée générale du 10 mars 2023 avait abouti à l’adoption de recommandations, lesquelles pour autant sont insuffisantes à tout régler.
En effet, dansl’hypothèse où un collaborateur inscrit dansun barreau conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet inscrit dansun autre barreau, la communication entre les bâtonniers est essentielle pour garantir l’effectivité des contrôles. Il convient de s’assurer qu’un collaborant respecte ses obligations.
L’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2023-005c propose ainsi d’insérer dansl’article 14 du RIN des dispositions visant àmieux encadrer cette pratique.