14 sept. 2026
Développement de l'acte d'avocat dans les modes amiables
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux propose des modifications du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution pour renforcer la force exécutoire des actes contresignés par avocats dans les modes amiables.
Lors de l'assemblée générale des 10 et 11 septembre 2026, le CNB a adopté un rapport qui recense les modifications à apporter au code de procédure civile et au code des procédures civiles d'exécution afin de reconnaître pleinement le rôle de l'avocat comme acteur de la résolution amiable des conflits, au-delà des seuls modes amiables de règlement des différends (MARD) formellement institués.
Il développe les fondements juridiques qui démontrent la sécurité juridique de la pratique des accords par acte d'avocat et démontre l'absence de justification de la distinction opérée par le droit positif entre ces accords et ceux issus de la médiation, de la conciliation du règlement amiable ou de la procédure participative.
En effet, le décret n° 2025-660 di 18 juillet 2025 a instauré une distinction entre les accords issus d'une médiation ou d'une conciliation qui peuvent être homologués sans exigence de transaction alors que les accords conclus par acte d'avocat (hors procédure participative) demeurent eux soumis à la condition de transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Aussi, ce sont les articles 1528, 1541-1, 1543 et 1546 du code de procédure civile qui devront être modifiés.
Il développe les fondements juridiques qui démontrent la sécurité juridique de la pratique des accords par acte d'avocat et démontre l'absence de justification de la distinction opérée par le droit positif entre ces accords et ceux issus de la médiation, de la conciliation du règlement amiable ou de la procédure participative.
En effet, le décret n° 2025-660 di 18 juillet 2025 a instauré une distinction entre les accords issus d'une médiation ou d'une conciliation qui peuvent être homologués sans exigence de transaction alors que les accords conclus par acte d'avocat (hors procédure participative) demeurent eux soumis à la condition de transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Aussi, ce sont les articles 1528, 1541-1, 1543 et 1546 du code de procédure civile qui devront être modifiés.
- Pour l'article 1528, la modification proposée intervertit la référence à la seule procédure participative pour lui substituer une formule générale reconnaissant l'avocat comme intermédiaire amiable de plein droit, quelle que soit la forme que prend son intervention.
- Pour les articles 1541-1, 1543 et 1546, il est proposé de supprimer la condition de transaction qui pèse sur les seuls accords passés avec des avocats hors procédure participative, en alignant leur régime d'homologation sur celui des accords issus des autres modes amiables tels que la médiation et de la conciliation.
Pour le code des procédures civiles d'exécution, l'article 111-3 devra être modifié pour conférer à l'accord par acte contresigné par avocats la valeur de titre exécutoire.
Ces propositions vont être portées auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) et de toute autorité compétente.
Ces propositions vont être portées auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) et de toute autorité compétente.