Entrée en vigueur de la contribution pour l’aide juridique : tout ce que vous devez savoir

La contribution pour l’aide juridique, d’un montant de 50 euros, est entrée en vigueur, le 1er mars 2026, en application de la loi n°2026-103 de finances pour 2026 du 19 février 2026.

Le Conseil national des barreaux a été consulté dans le cadre de la rédaction du décret d’application, désormais publié au Journal officiel du 8 avril 2026 (décret n° 2026-250 du 7 avril 2026).

Ce décret précise le périmètre de cette contribution ainsi que ses modalités d’application, permettant de mieux en appréhender les conditions de mise en œuvre.