2 juin 2025
Entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie des rémunérations
L’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a déjudiciarisé la procédure de saisie des rémunérations, en la confiant aux commissaires de justice. Le législateur a ainsi entendu unifier le régime de cette mesure avec l’ensemble des autres mesures d’exécution forcée mobilières, qui ne nécessitent pas, pour leur mise en œuvre, une autorisation judiciaire préalable.
La publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations a rendu effective cette réforme qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025 : s’il s’agissait de la dernière mesure d’exécution forcée mobilière faisant l’objet d’une intervention préalable du juge de l’exécution et d’une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires, à partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
En son article 6, le décret ° 2025-125 précise les modalités du transfert des dossiers :
A compter du 1er juillet 2025 :
- Les saisies des rémunérations sont toutes initiées suivant la nouvelle procédure
- Les procédures en cours dans les tribunaux sont transmises aux commissaires de justice désignés par les créanciers (si la procédure n’était plus ou pas suivie par un commissaire de justice) et peuvent reprendre sous condition de confirmation du créancier et désignation d’un commissaire de justice saisissant, à défaut, les dossiers dont les créanciers n’ont pas désigné de commissaire de justice sont adressés aux Chambres Régionales.
- Les tiers saisis cessent tout versement aux tribunaux en attendant de recevoir une information de reprise d’un commissaire de justice répartiteur.
Il en résulte que, pour les procédures en cours :
- A compter du 1er juillet 2025, les tiers saisis cessent tout versement aux greffes des tribunaux et les procédures sont suspendues.
- Tout paiement effectué après cette date sera automatiquement rejeté.
- Les sommes versées avant le 30 juin 2025 seront réparties entre les créanciers par les services des saisies des rémunérations des tribunaux, avant le 1er octobre 2025.
Transmission des saisies des rémunérations en cours aux commissaires de justice :
- Si le créancier est assisté par un commissaire de justice, la procédure lui est transmise directement avec les informations essentielles (identité du créancier, du débiteur, du tiers saisi, montant de la saisie et sommes déjà réparties) et un procès-verbal de transmission (indispensable à l’engagement de la procédure),
- Si le créancier n’a pas de commissaire de justice, la chambre régionale des commissaires de justice reçoit la procédure pour interroger le créancier sur la poursuite de la procédure et lui demander de désigner un commissaire de justice sur la liste qu’elle lui transmet. Si le créancier confirme sa volonté de poursuite de la procédure sans désigner de CDJ, celui-ci sera désigné par la Chambre.
- Cette transmission est formalisée par un procès-verbal du greffe établi en double exemplaire, dont un est conservé par le greffe et l’autre remis au commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice..
Cette transmission est formalisée par un procès-verbal du greffe établi en double exemplaire, dont un est conservé par le greffe et l’autre remis au commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice.
- C’est ainsi qu’à partir du 1er juillet 2025, les greffes transfèreront aux commissaires de justice mandataires des procès-verbaux de transmission permettant de faire désigner un commissaire répartiteur par le Registre National des Saisies : la reprise sera effective au stade de la saisie, entre les mains du tiers saisi connu, sur la base du décompte figurant sur l'attestation de transfert (sommes restant dues dans le cadre de la saisie autorisée), par l'intermédiaire du répartiteur (qui sera le commissaire mandataire s’il est compétent territorialement et inscrit sur la liste.
- Ces opérations vont prendre beaucoup de temps. Aussi, nous ne pouvons que vous conseiller les démarches suivantes :
- Pour les avocats qui avaient chargé des commissaires de justice d'exécuter en saisie des rémunérations : de donner à ces commissaires de justice mandataires mainlevée des saisies inopérantes ou peu opérantes, afin d’éviter un transfert inutile.
- Pour les avocats qui ont géré la procédure en direct et qui perçoivent les fonds :
- Ces dossiers sont tagués "sans mandataires" dans le nouveau dispositif.
- En application du décret, ils seront donc transférés, après le 1er juillet 2025, aux chambres régionales des commissaires de justice, à charge pour elles d’interroger les avocats des clients sur le souhait de ce dernier de poursuivre la procédure et, dans l’affirmative, de désigner un commissaire de justice mandataire sauf si l’avocat le désigne lui-même.
- Si la saisie reste opportune, nous vous invitons à désigner un commissaire de justice mandataire en vous rapprochant de son étude et à en informer le greffe afin de faire en sorte que les dossiers en question fassent partie du transfert initial prévu à compter du 1erjuillet.