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23 sept. 2026
Entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance le 1er juillet 2026 : point pratique sur l’état du dispositif et des travaux en cours au CNB
L’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance d’une durée de deux mois, prévu à l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale, qui vient compléter les dispositifs existants de congé de maternité, de parentalité et d’accueil de l’enfant, ainsi que d’adoption. Ce nouveau congé, entré en vigueur le 1er juillet 2026, bénéficie aussi aux travailleurs indépendants. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était prévue à compter de la même date.
Le Conseil national des barreaux s’est saisi, dès avant sa promulgation, des questions relatives à son application aux collaborateurs libéraux.
I. Point sur l’état du dispositif
> Qui est concerné ? Le congé supplémentaire de naissance est un droit ouvert aux parents ayant bénéficié d’un congé de maternité, de parentalité ou d’adoption, afin de leur permettre de prolonger la période consacrée à l’accueil de l’enfant. Il concerne la mère, le père, le conjoint de la mère, son partenaire de PACS ou son concubin, ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, dans les conditions prévues par les textes.
Ce congé de deux mois bénéficie directement à l’avocat salarié dans le cadre des règles applicables au contrat de travail.
Point de vigilance :S’agissant du collaborateur libéral, l’effectivité de ce droit appelle une attention particulière compte tenu de la nature spécifique de sa relation avec le cabinet. Des adaptations de ce congé demeurent donc nécessaires pour sécuriser l’exercice de ce nouveau droit par les collaborateurs libéraux. En conséquence, une transposition de ce congé au RIN est en cours afin de leur permettre de suspendre l’exécution de leur contrat de collaboration dans des conditions adaptées à leur statut.
N.B. – L’absence de transposition à ce jour de ce congé dans le RIN est sans incidence sur le droit des collaborateurs libéraux d’en bénéficier : ceux-ci peuvent le prendre sans avoir à solliciter l’autorisation préalable du cabinet, qu’ils doivent seulement en informer.
> Quand le congé peut-il être pris ? Le congé supplémentaire de naissance peut être pris immédiatement à la suite d’un congé de maternité, de parentalité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ou après une reprise d’activité, dans un délai maximal de neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
Pour ouvrir droit à indemnisation, le parent concerné doit cesser son activité pendant la durée du congé supplémentaire.
> Quelle est la durée du congé ? Le congé peut durer un mois ou deux mois, au choix du parent. Il peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d’un mois chacune. Pendant cette période, l’exécution du contrat est suspendue et l’exercice d’une autre activité professionnelle est interdit.
> Comment prendre le congé ? Le bénéficiaire doit informer le cabinet de son intention de prendre ce congé.
Pour l’avocat salarié, le délai de prévenance est fixé à un mois, ramené à 15 jours lorsque le congé supplémentaire est pris immédiatement à la suite du congé initial.
Pour le collaborateur libéral, il est recommandé d’informer le cabinet dans les meilleurs délais, afin de permettre l’organisation de l’absence.
> Quels droits pendant et après le congé ? Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’exécution du contrat est suspendue – celui-ci n’est pas rompu – pendant toute la durée du congé.
Pour le salarié, la durée du congé est prise en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve également les avantages acquis avant le début du congé et retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
Pour le collaborateur libéral, l’adaptation en cours du RIN vise à sécuriser leur situation pendant cette période de suspension et à garantir une application homogène du dispositif au sein de la profession, en cohérence avec les protections déjà prévues pour les autres congés liés à la parentalité.
> Quelle indemnisation ? Pour le salarié, l’indemnité journalière est calculée à partir des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations, dans la limite d’un plafond. Le montant versé est dégressif : il correspond à 70 % de la base retenue pendant le premier mois, puis à 60 % pendant le second mois, selon des modalités fixées par les textes.
Pour le collaborateur libéral, l’indemnisation repose sur une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est fixé par l’article 2 du décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, qui insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article D. 623-4-1 :
« La durée de versement de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 623-2 est fractionnable en deux périodes d'un mois chacune. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, son montant est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement, affecté d'un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du second. L'indemnité est allouée, pour une durée d'un ou de deux mois, de date à date pour chacun des mois. »
Point de vigilance : L’indemnité forfaitaire prévue pour les indépendants apparaît insuffisante au regard des charges supportées par les avocats libéraux pendant leur suspension d’activité. Des démarches ont été engagées afin que le niveau d’indemnisation ne compromette pas l’effectivité de ce nouveau droit.
II. Etat des travaux du CNB
> Pourquoi le CNB s’en est-il saisi ? Les commissions Collaboration et Egalité du CNB se sont saisies de ce dispositif afin d’en apprécier les conséquences pour la profession et, plus particulièrement, dans la relation entre les cabinets et leurs collaborateurs libéraux. L’objectif est de sécuriser les pratiques et de garantir une mise en œuvre lisible de ce nouveau droit.
> Où en sont les travaux ? Dans un souci pédagogique et afin d’accompagner les cabinets dans la mise en œuvre de ces mesures, les commissions Collaboration et Égalité ont proposé leur transposition à l’article 14 du Règlement intérieur national, en particulier pour garantir aux collaborateurs libéraux le bénéfice effectif de ces nouveaux droits sociaux.
Le calendrier des travaux s’est déroulé en plusieurs étapes :
MARS 2026Présentation d’un premier rapport à l’assemblée générale du CNB
Suivi d’une consultationdu 13 mars au 17 avril
AVRIL 2026Nouvelle présentation du rapport, puis envoi du projet en concertation auprès de la profession
JUILLET 2026Soumission du projet au vote de l’assemblée générale du 3 juillet
Report de l’examen, faute de position commune à l’issue de la concertation
OCTOBRE 2026En prévisionnel,nouvel examen du projet par l’assemblée générale du CNB
> En pratique, que faire dans l’attente ? Dans l’attente de l’adoption d’un texte définitif par l’assemblée générale du CNB, les avocats collaborateurs qui souhaitent bénéficier de ce congé doivent en informer leur cabinet.
Les parties sont invitées à se rapprocher afin de déterminer, d’un commun accord, les modalités pratiques de sa mise en œuvre, notamment le délai de prévenance et l’éventuel maintien de la rétrocession d’honoraires.
