13 oct. 2026
Envoi à la consultation d'un rapport d'étape proposant l'unification des régimes de suppléance et d'administration provisoire
Le Conseil national des barreaux a décidé d’adresser à la consultation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques la proposition visant à unifier les régimes de la suppléance et de l’administration provisoire des cabinets d’avocats.
Le groupe de travail inter-commissions réunissant les commissions Règles et usages et Statut professionnel de l’avocat est parti du constat que les contours flous de ces deux régimes sont sources de difficultés d’articulation, de mise en œuvre et de pratiques variables entre les barreaux alors même que ces deux régimes poursuivent une finalité commune de continuité de l’activité professionnelle et de protection des intérêts attachés au cabinet de l’avocat empêché ou ayant cessé d’exercer.
Il a estimé en conséquence utile et nécessaire de réfléchir à l’opportunité de substituer aux régimes actuels un dispositif unique d’administration provisoire, applicable à l’ensemble des situations justifiant l’intervention d’un tiers chargé d’assurer la continuité du cabinet.
La réforme proposée ne se limite pas à une simple harmonisation terminologique. Elle vise également à clarifier les cas d’ouverture du dispositif, les modalités de désignation de l’administrateur provisoire, la durée et la fin de sa mission, l’étendue de ses pouvoirs ainsi que les règles relatives à sa rémunération.
À cette fin, le groupe de travail propose une refonte des articles 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ainsi que la création d’un article 49 bis comme indiqué dans le rapport.
Les observations sur ces propositions sont attendues avant le 13 novembre 2026 pour permettre de présenter un rapport final qui sera soumis au vote de l’Assemblée générale prévue le 4 décembre 2026.
Il a estimé en conséquence utile et nécessaire de réfléchir à l’opportunité de substituer aux régimes actuels un dispositif unique d’administration provisoire, applicable à l’ensemble des situations justifiant l’intervention d’un tiers chargé d’assurer la continuité du cabinet.
La réforme proposée ne se limite pas à une simple harmonisation terminologique. Elle vise également à clarifier les cas d’ouverture du dispositif, les modalités de désignation de l’administrateur provisoire, la durée et la fin de sa mission, l’étendue de ses pouvoirs ainsi que les règles relatives à sa rémunération.
À cette fin, le groupe de travail propose une refonte des articles 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ainsi que la création d’un article 49 bis comme indiqué dans le rapport.
Les observations sur ces propositions sont attendues avant le 13 novembre 2026 pour permettre de présenter un rapport final qui sera soumis au vote de l’Assemblée générale prévue le 4 décembre 2026.