13 avr. 2026
Évolution de l'article 14 du RIN pour renforcer l'attractivité de la collaboration
Approuvées par l'assemblée générale, les modifications de l'article 14 du RIN s'inscrivent dans un travail de fond conduit sur la mandature 2024-2026 pour répondre aux enjeux d'attractivité de la collaboration. Elles visent à mieux protéger les collaborateurs, à renforcer la qualité des relations de collaboration et à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport restitue les contributions reçues et éclaire les raisons qui conduisent à faire évoluer le cadre normatif applicable.
Les évolutions de l'article 14 du RIN portent à la fois sur de nouveaux droits, des garanties à intégrer obligatoirement au contrat et l'ajout de clauses optionnelles destinées à mieux valoriser l'avocat collaborateur.
Deux mesures, la 6ème semaine de repos rémunéré et le droit à la déconnexion, destinées à améliorer la qualité de vie et l'équilibre du collaborateur, ont suscité davantage de réserves à l'issue de la concertation, et ont, à ce titre, fait l'objet d'échanges particulièrement nourris, au regard de certains points de vigilance (rapprochement des statuts libéral et salarié, risque de tensions au sein de la relation de travail). Soumises à un vote séparé, l'assemblée générale a rejeté la proposition relative à la 6ème semaine de repos rémunéré et s'est prononcée favorablement sur les autres évolutions présentées, à savoir :
Les évolutions de l'article 14 du RIN portent à la fois sur de nouveaux droits, des garanties à intégrer obligatoirement au contrat et l'ajout de clauses optionnelles destinées à mieux valoriser l'avocat collaborateur.
Deux mesures, la 6ème semaine de repos rémunéré et le droit à la déconnexion, destinées à améliorer la qualité de vie et l'équilibre du collaborateur, ont suscité davantage de réserves à l'issue de la concertation, et ont, à ce titre, fait l'objet d'échanges particulièrement nourris, au regard de certains points de vigilance (rapprochement des statuts libéral et salarié, risque de tensions au sein de la relation de travail). Soumises à un vote séparé, l'assemblée générale a rejeté la proposition relative à la 6ème semaine de repos rémunéré et s'est prononcée favorablement sur les autres évolutions présentées, à savoir :
- Obligation de prévoir au contrat des conditions garantissant la visibilité du collaborateur au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers, ainsi qu'un droit à la déconnexion.
- Possibilité d'insérer au contrat : un préambule exposant les motivations des parties ;une clause précisant la part variable de la rétrocession d'honoraires, ainsi qu'une clause fixant un niveau de responsabilité particulier (modalités d'exercice et obligations réciproques).
- Renforcement du cadre de la rencontre annuelle
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats de collaboration en cours à la date de publication au Journal officiel de la décision à caractère normatif, ainsi qu'à ceux conclus postérieurement.